ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU MONTANT DE LA SUBVENTION ASC DU CSE DU PELICAN DU LAC
Cet accord est signé par les parties suivantes :
Entre
La société Le Pélican du Lac SAS, 20 rue des Marquisats, 74000 Annecy, représentée par, Directeur des Exploitations du Groupe PVG,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale signataire de l’accord au sein de l’entreprise :
, Délégué Syndical CFDT
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales qui offrent la possibilité de fixer par accord d’entreprise la contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les institutions sociales (budget ASC) du CSE, les parties se sont rencontrées le 5 juin 2023. Elles ont convenu de conclure un accord d’entreprise relatif à la détermination du pourcentage de la masse salariale dédié au budget des Activités Sociales et Culturelles, afin que le CSE puisse développer des projets contribuant directement à l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déterminer le pourcentage du budget des Activités Sociales et Culturelles alloué par l’employeur au CSE du Pélican du Lac. Il est conclu dans le cadre de l’article L.2312-81 du code du travail.
Article 2 – Détermination de la contribution versée par l’employeur pour financer les Activités Sociales et Culturelles
Il est convenu entre les parties que la contribution annuelle versée par la société dans le cadre des Activités Sociales et Culturelles, sera fixée à 0.4 % de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail. Le montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant l’élection du CSE, soit le 1er avril 2023.
Article 3 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
Article 4 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au secrétaire du CSE.
