Accord d'entreprise LE PELICAN DU LAC

NAO 2025

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 01/01/2999

4 accords de la société LE PELICAN DU LAC

Le 16/01/2025


IMPERIAL PALACE SAS – ANNECY

Procès Verbal d’Accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2025










La Société représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant pouvoir de délégation de Monsieur, Président.

Et la délégation suivante :

- La CFDT, représentée par


Ont conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.


Lieu et calendrier des réunions

Les réunions ont eu lieu à l’Impérial Palace – Siège Social, allée de l’Impérial à 74000 Annecy.

Réunion du jeudi 5 décembre 2024
Réunion du jeudi 19 décembre 2024
Réunion du lundi 6 janvier 2025









Attentes de l’organisation syndicale

La CFDT demande :

  • Une augmentation générale de 2,5 % brut,
  • La valorisation financière des samedis travaillés,
  • L’augmentation de la part patronale à 100% des cotisations mutuelle et prévoyance (actuellement de 65 % pour le personnel ne relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 et 60% pour le personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017).
  • L’ouverture de négociations pour la mise en place d’un accord d’intéressement,

Réponses de la Direction

La direction propose :

  • Une augmentation générale (grille et hors grille) de 2 % brut, hors cadres autonomes et dirigeants,
  • L’augmentation de la majoration des heures de dimanche à 12 % (actuellement à 10%),
  • L’augmentation de la part patronale à 75 % pour le personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 et à 70 % pour le personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.


Date d’effet

Ces mesures entrent en application à compter du 1er janvier 2025.

Dépôt et publicité

Le présent Accord sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le PV donnera lieu à affichage.

Fait à Annecy, le 15 janvier 2025


Le Syndicat :La Direction :

Déléguée Syndicale CFDTDirecteur Général Délégué

Mise à jour : 2025-05-07

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Faites le premier pas