accord D’ENTREPRISE relatif AUX CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS et au dispositif de volontariat A la procédure de licenciement
11 juin 2025
ENTRE :
L’Association LE PONT (SIREN 318 010 501) dont le siège social est situé 80, rue de Lyon, 71000 Mâcon, représentée par,
Ci-après « l’association LE PONT » ou « l’Association »,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’association LE PONT, à savoir :
L’organisation syndicale CFDT représentée par
L’organisation syndicale CGT représentée par
Ci-après « les Organisations syndicales »,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
PREAMBULE
L’Association Le Pont est contrainte d’envisager un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés.
Une procédure d’information et de consultation du CSE a été engagée, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-8 et suivants du code du travail. Le CSE a rendu son avis en date du 11 juin 2025.
Dans le cadre du licenciement collectif pour motif économique envisagé, des critères d’ordre doivent être établis afin de désigner les salariés qui seraient visés par une mesure de licenciement à défaut de reclassement.
C’est dans ce contexte que les parties ont engagé une négociation sur les critères d’ordre des licenciements et leur périmètre d’application, conformément à l’article L. 1233-5 du code du travail.
De même et afin de limiter l’impact social de la procédure, les parties ont souhaité permettre aux salariés qui le souhaitent de se porter volontaires à la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
Au terme de leurs échanges, les parties ont arrêté ce qui suit.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Objet et champ d’application du présent accord
Un accord collectif peut définir les critères d’ordre des licenciements et leur périmètre d’application.
Le présent accord a pour objet de définir :
les critères d’ordre des licenciements et leur pondération dans le cadre du projet de licenciement collectif pour motif économique ayant fait l’objet d’un avis favorable du CSE en date du 11 juin 2025 (article 2) ;
le périmètre d’application des critères d’ordre (article 3) ;
les modalités de mise en œuvre des critères d’ordre afin de déterminer l’ordre des licenciements (article 4).
Les modalités de mise en œuvre du dispositif de volontariat à la procédure de licenciement collectif pour motif économique (article 5).
Les dispositions du présent accord sont applicables dans le cadre du projet de licenciement collectif pour motif économique ayant fait l’objet d’un avis favorable du CSE en date du 11 juin 2025.
Définition et pondération des critères d’ordre
Les parties conviennent que les critères d’ordre des licenciements seront ceux prévus par le présent accord collectif, à savoir :
les charges de famille, en particulier celles des parents isolés,
l’ancienneté de service au sein de l’Association Le Pont ;
les caractéristiques sociales rendant la réinsertion professionnelle particulièrement difficile (situation des salariés les plus âgés et handicap) ;
les qualités professionnelles.
Chaque critère est défini ci-après. Les définitions des critères ne valent que dans le cadre et pour l’application du présent accord.
Le total des points obtenus sera retenu pour déterminer l’ordre des licenciements. Les salariés visés par une mesure de licenciement seront ceux qui totaliseront le plus petit nombre de points. Si parmi ces salariés, deux salariés ou plus totalisent le même nombre de points, le salarié ayant le moins d’ancienneté sera visé par une éventuelle mesure de licenciement.
Article 2.1Ancienneté de service au sein de l’Association Le Pont
Pour l’application des critères d’ordre des licenciements, l’ancienneté correspond à la durée de la période d’emploi au sein de l’association Le Pont, depuis la date d’entrée du salarié figurant sur son contrat de travail et reprise sur ses bulletins de salaire.
Par dérogation aux règles de droit commun, les périodes de suspension du contrat de travail (arrêt maladie, etc.) ne seront pas déduites pour le calcul de l’ancienneté.
Chaque salarié se voit attribuer un nombre de points en fonction de son ancienneté, selon la notation suivante :
Critère Notation Point(s) Ancienneté Moins de 2 ans 0 point
De 2 ans à moins de 5 ans 1 point
De 5 ans à moins de 10 ans 6 points
De 10 ans à moins de 15 ans 8 points
A partir de 15 ans 10 points
Article 2.2Charges de famille
Chaque salarié se voit attribuer un nombre de points en fonction du nombre d’enfant(s) à charge. L’enfant à charge est défini comme étant fiscalement à charge au 31 décembre 2024.
La notation est fixée comme suit :
Critère Notation Point(s) Charges de famille Pas d’enfant à charge 0 point
1 enfant à charge 1 point
2 enfants à charge 2 points
A partir de 3 enfants à charge 3 points
Majoration en cas de situation de parent isolé + 2 points
Article 2.3Caractéristiques sociales rendant la réinsertion professionnelle particulièrement difficile
Les caractéristiques sociales rendant la réinsertion professionnelle particulièrement difficile (situation des salariés les plus âgés et handicap) donneront lieu à l’attribution des points suivants :
Critères Notation Point(s) Handicap Reconnaissance travailleur handicapé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 3 points Situation des salariés les plus âgés De 45 à moins de 50 ans 1 point
De 50 à moins de 55 ans 2 points
55 ans et plus 3 points
Article 2.4Qualités professionnelles
Les qualités professionnelles seront appréciées par la direction au regard du niveau de maîtrise du poste de travail par le salarié.
Cette appréciation sera réalisée sur la base de la dernière évaluation professionnelle formalisée.
Il est retenu la grille de notation ci-après :
Critères Notation Point(s) Qualités professionnelles Niveau de maîtrise du poste insuffisant 0 point
Niveau de maîtrise du poste conforme aux attentes de la direction 2 points
Périmètre d’application des critères d’ordre
Les parties conviennent que le périmètre d’application des critères d’ordre sera limité au service des agents de santé, seul service effectivement concerné par le projet de suppression de postes.
Mise en œuvre des critères d’ordre et détermination de l’ordre des licenciements
Les critères d’ordre des licenciements seront appliqués aux salariés de la catégorie professionnelle concernée par le projet de licenciement collectif pour motif économique ayant fait l’objet d’un avis du CSE en date du 11 juin 2025.
Une seule catégorie professionnelle est concernée par le projet de licenciement collectif pour motif économique, à savoir la catégorie professionnelle des infirmiers (infirmier/infirmier agent de santé).
Compte tenu du périmètre d’application des critères d’ordre défini à l’article 3 ci-avant, les critères d’ordre seront appliqués aux salariés relevant de la catégorie professionnelle des infirmiers et travaillant au sein du service des agents de santé.
Les salariés concernés devront valider un questionnaire prérempli par l’association avec les informations dont elle dispose et joindre les justificatifs requis afin de valider leur situation personnelle et administrative. En l’absence de retour du questionnaire et des justificatifs requis dans le délai imparti, l’Association Le Pont prendra en compte les seules données en sa possession pour l’application des critères d’ordre des licenciements.
Les critères d’ordre seront mis en œuvre après la signature du présent accord, soit à compter du 12 juin 2025.
Les points obtenus sur chaque critère seront additionnés. Les salariés visés par une mesure de licenciement seront ceux qui totalisent le plus petit nombre de points.
A égalité de points, le salarié ayant la plus forte ancienneté de service au sein de l’Association Le Pont ne sera pas licencié.
DISPOSITIF DE VOLONTARIAT AU LICENCIEMENT
Afin de permettre aux salariés souhaitant, pour des raisons personnelles, quitter l'association, il sera tenu compte du souhait de ces salariés, afin de mettre en œuvre leur licenciement pour motif économique, sous réserve des conditions suivantes :
être titulaire d'un poste d’infirmier au sein du service des agents de santé,
avoir retourné à la Direction, dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception de l’appel au volontariat qui sera adressé aux salariés appartenant à la catégorie professionnelle concernée par les suppressions de poste.
Le volontariat au licenciement ne pourra être accepté par l’association que sous réserve que le licenciement pour motif économique du candidat permette de sauvegarder le poste d’un autre salarié, appartenant à la même catégorie professionnelle, dont le licenciement est envisagé par application des critères d’ordre. Dans l'hypothèse où le nombre de salariés volontaires serait supérieur au nombre de postes supprimés dans la catégorie professionnelle, il sera fait application du critère de la plus forte ancienneté pour l’acceptation des candidatures au volontariat. Les personnes dont le volontariat aura été accepté seront, en dehors de toute application des critères d'ordre de licenciements, portées sur la liste des salariés susceptibles d’être licenciés pour motif économique et à défaut de leur reclassement interne, bénéficieront, des indemnités afférentes.
Clause de Suivi et de rendez-vous
Le CSE sera informé de la mise en œuvre du présent accord et, le cas échéant, du nombre de salariés qui se porterait volontaire à la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
Durée, entrée en vigueur et revision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la procédure de licenciement collectif pour motif économique sur laquelle le CSE est actuellement informé et consulté.
Il prendra effet à compter de sa signature et cessera de produire tout effet à l’expiration de la mise en œuvre de cette procédure.
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. La partie habilitée à engager la procédure de révision en informera le(s) autre(s) partie(s) par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier remis en main propre contre décharge, email avec accusé de lecture, etc.).
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’association Le Pont sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Mâcon.
Un exemplaire sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’association et remis au secrétaire du CSE.
Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service des ressources humaines et sera consultable sur l’Intranet de l’association.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
