Article 7. Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc429679811 \h 5
PRÉAMBULE L’association La Croisée des Chemins envisage de fusionner avec l’association Le Pont au 1er janvier 2020, l’association La Croisée des Chemins étant absorbée par l’association Le Pont. La représentation du personnel des associations sera organisée au 31 décembre 2019 de la manière suivante :
La Croisée des Chemins :
Un Comité Social et Économique unique (élections mars 2019)
Le Pont :
Un Comité Social et Économique unique (élections en décembre 2019)
L’objet du présent accord est de définir l’organisation de la représentation du personnel au sein de l’association Le Pont à compter de la réalisation de la fusion avec l’association La Croisée des Chemins. Il est rappelé que du fait de la fusion, les établissements et services actuellement gérés par l’association La Croisée des Chemins ne constitueront plus des entités autonomes mais seront intégrés à l’association Le Pont. Il y aurait donc perte de « l’autonomie juridique » des établissements et services actuellement gérés par La Croisée des Chemins, ce qui emportera la suppression du Comité Social et Économique de l’association La Croisée des Chemins.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’association Le Pont après réalisation de la fusion avec l’association La Croisée des Chemins.
Article 2. Organisation de la représentation du personnel élu Afin de garantir la représentation des salariés issus de l’association La Croisée des Chemins après la fusion, il est convenu que les élus titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de l’association La Croisée des Chemins seront intégrés au Comité Social et Économique de l’association Le Pont. Cette organisation sera maintenue jusqu’au renouvellement du Comité Social et Économique de l’association le Pont prévu en décembre 2023.
Le nombre d’heures de délégation de chaque titulaire sera de 21 heures par mois.
Article 3. Organisations syndicales représentatives Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association Le Pont sont les suivantes :
CFDT
CGT
Chaque organisation syndicale a désigné un délégué syndical.
Au sein de l’association La Croisée des Chemins, la CGT est la seule organisation syndicale représentative.
Après la fusion, les délégués syndicaux de l’association Le Pont assureront leur mandat sur l’ensemble du nouveau périmètre de l’association.
Les heures de délégation des délégués syndicaux de l’association Le Pont resteront inchangées. Article 4. Date d’effet – Durée Le présent accord prendra effet à compter de la réalisation de l’opération de fusion. Si l’opération de fusion ne se réalisait pas, le présent accord sera considéré comme caduc. Il est conclu jusqu’au renouvellement du Comité Social et Économique de l’association Le Pont prévue en décembre 2023. Article 5. Interprétation Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un Délégué syndical par organisation signataire et d'autant de membres désignés par l'Association.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord. Article 6. Révision L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Article 7. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Macon, le
En cinq exemplaires originaux
Pour l’association Le Pont
Le Directeur Général XXX
Pour la CFDT La déléguée syndicale XXX
Pour la CGT le délégué syndical XXX
Pour l’association La Croisée des Chemins
Le mandataire Le Directeur Général de l’association Le Pont XXX
Pour le Comité Social et Économique Les élus titulaires XXX
