ACCORD concernant la Négociation annuelle obligatoire 2024 au sein de la société LE REPUBLICAIN LORRAIN
ENTRE
LA SOCIETE LE REPUBLICAIN LORRAIN, socièté anonyme, dont le siège social est situé avenue des deux Fontaines – 57140 WOIPPY, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 317 169 134, au capital social de 181 678 992 €, représentée par M…………………… , agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes.
(Ci-après dénommée la « société » ou « l’entreprise »)
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale FILPAC- CGT représentée par M………………………………. agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale SNJ-CGT représentée par M………………………… agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CFDT représentée par M…………………………………………………………
……, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
L’organisation syndicale SNJ représentée par M……………………………………………………………
……, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
D'AUTRE PART.
PREAMBULE :
Au terme de 5 réunions qui se sont tenues les 4 juin, 18 juin, 3 juillet, 19 novembre et 18 décembre 2024 et de la présentation des éléments relatifs à l’organisation du travail, la rémunération, l’insertion professionnelle, l’égalité femmes/hommes, les conditions d’accès à l’emploi, à la promotion et à la formation professionnelle, le droit à la déconnexion, l’évolution de l’emploi et la mobilité des salariés, il a été décidé de conclure le présent accord dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 1 – OBJET ET CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du code du travail. Les dispositions arrêtées par le présent accord forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée.
Le présent accord a notamment pour objet de déterminer les engagements pris par la direction de la société LE REPUBLICAIN LORRAIN dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LE REPUBLICAIN LORRAIN.
ARTICLE 3 – DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les organisations syndicales ont soumis les demandes suivantes :
Tickets restaurant : 1 par jour travaillé avec une prise en charge 60 (employeur)/40 (salarié) pour un montant de 6€. Que les tickets restaurant puissent bénéficier aux journalistes rémunérés à la pige qui en feraient la demande.
Pour les Journalistes : +5 points pour les indices 120 et 125 qui n’ont pas eu d’augmentation depuis 10 ans (ancienneté carte). Et une augmentation de +5 points pour les indices 120 et 125 qui ont une ancienneté au sein du groupe EBRA.
Pour les Employés : + 10 points pour les indices 205
Pour les cadres : + 6 points pour les bas indices sans augmentation depuis 10 ans
+50% d’augmentation pour les piges photos
Le versement d’une prime PPV de 800€
Passer la prime de dimanche pour les cadres administratifs à 290€ brut
Passer le forfait permanence de nuit à 27,82€ par jour de permanence (0,06%) indexé sur le plafond de la sécurité sociale (accord) et ouverture de discussions pour aboutir à un cadre sur les permanences de nuit au RL
Augmentation générale de + 5% y compris pour les tarifs de piges.
Embauche d’un CDI à l’agence de Longwy, de Sarreguemines et au service Photo
Ouverture de négociations pour l’augmentation de la part employeur pour les œuvres sociales du CSE
Temps de trajet responsable : choisir un mode de transport plus vert et bénéficier de jours semi-off en contrepartie.
Définir un nombre de Jours exceptionnels sans travail pour accompagner un proche à l’hôpital.
Accorder un congé menstruel pour les femmes.
Aménagement du travail pour les couples en procédure de PMA.
Mettre en place un comité de rédaction pour ne pas alourdir les CSE avec des problèmes spécifiques rédaction.
Mise en place du remboursement des IK pour ceux qui vont travailler en vélo plutôt qu’en voiture.
Un vélo par agence pour faciliter le déplacement vert.
Accorder une prime pour les tuteurs d’alternants ou les salariés assurant la formation des CDD.
Accorder une prime pour remplacement des chefs d’UG et d’agence.
Accorder une prime IA.
Autoriser le télétravail pour les CDD.
De nouveaux formulaires pour les piges photos et des piges photos web.
Un abonnement papier pour les salariés qui en font la demande.
La possibilité pour les syndicats de communiquer en boîtes professionnelles.
Le remplacement des arrêts maladie à partir de 15 jours d'absence.
ARTICLE 4- PROPOSITION DE LA DIRECTION
La direction entend les revendications des organisations syndicales et soumet la contre-proposition suivante :
Pour les Journalistes : + 5 points pour les indices 120 et 125 qui n’ont pas eu d’augmentation depuis 10 ans (pour une ancienneté Républicain Lorrain).
Pour les Cadres : + 6 points pour les bas indices sans augmentation depuis 10 ans.
La direction s’engage à recevoir en entretien individuel, avant le 31/03/2025, le personnel de la catégorie cadre bénéficiant d’un coefficient inférieur à 272 au 1er juillet 2024 et n’ayant pas vu leur coefficient augmenté depuis plus de 10 ans à la date du 1er juillet 2024.
L’application de ces mesures est conditionnée à la signature de l’accord révisant les statuts des CADRES et JOURNALISTES au REPUBLICAIN LORRAIN (dit statuts cibles) au terme des négociations en cours.
Cette proposition a été acceptée par les organisations syndicales du REPUBLICAIN LORRAIN.
ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
ARTICLE 6 - PRISE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt.
ARTICLE 7 - NOTIFICATION DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 8 - INTERPRETATION DE L’ACCORD ET REGLEMENT DES CONFLITS
Les représentants de chacune des parties signataire conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.
La société convoquera la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à la réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l’employeur.
La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur. Le document sera remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure d’interprétation et de règlement des différends avant l’issue de la seconde réunion.
ARTICLE 9 - FORMALITES DE DEPOT
Dépôt du procès-verbal
Le dépôt du présent accord sera opéré sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (article D. 2231-4 du Code du travail) : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Mesures de publicité
Enfin, les salariés bénéficieront d’une information sur le présent accord comme conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail :
Tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
Mise en ligne sur l'intranet PIXIS
Fait à WOIPPY, le 20 décembre 2024
Pour la SOCIETE LE REPUBLICAIN LORRAIN Directeur Général
