Avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur l’amélioration des conditions de travail des salariées enceintes
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SAS LE CARROSSE DE FRANCE - LE REVE D’AURORE
Dont le siège social est situé : 19 Chemin de la scierie – 10430 Rosières-Près-Troyes Société représentée par, Directeur D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, représentant la CGT D’autre part,
Il est convenu d’apporter les précisions ci-après concernant les modalités de possibilité de prise des prises de repos liés à la situation de grossesse. L’article 3.1 est ainsi modifié de la sorte :
Article 3TEMPS DE REDUCTION DE TRAVAIL SPECIFIQUE ET AMENAGEMENTS SPECIFIQUE DU TEMPS DE TRAVAIL
A compter du premier jour du quatrième mois de grossesse, les salariées enceintes ont droit à un temps de repos quotidien, sans réduction de salaire, sous forme d’une réduction spécifique de temps de travail correspondant au tableau ci-dessous.
De 2h à 5h de temps de travail quotidien De 5.02h à 7h de temps de travail quotidien 7,02 h ou plus de temps de travail quotidien Temps spécifique de repos quotidien
30 minutes
45 minutes
60 minutes Moment de la prise
En fin de journée pour une prise de poste le matin (avant 9h00)
Afin de faciliter le bon déroulement des activités de jour, le temps de repos quotidien peut être pris en fin de journée si l’organisation du service d’affectation de la salariée le permet.
Toutefois, en accord avec la direction, la salariée peut déterminer à quel moment elle souhaite prendre son temps de repos.
Le choix du moment de prise est effectif au premier jour du 4ème mois de grossesse jusqu’au 1er jour du congé maternité
Durée-Dépôt-Révision-Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé, dans les conditions prévues par l'article L 2231-6 du code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de l’Aube ainsi qu'au greffe du Conseil des prud'hommes du lieu du siège social de l'entreprise. Sous cette réserve, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le
1er janvier 2021.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
Chacune des parties pourra à tout moment prendre l'initiative de dénoncer le présent avenant en le signifiant à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et ceci moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation est notifiée à l’autre partie signataire et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.
La dénonciation prend effet au terme du préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. A défaut, il cessera de produire ses effets au terme de ce délai.
Avenant signé le 12/02/2021
Par
Pour les salariés
Agissant en qualité de Délégué de Déléguée Syndicale CGT
