Accord d'entreprise LE REVE D'AURORE

Accord d'entreprise relatif aux missions et à la valorisation du référent de stage professionnel

8 accords de la société LE REVE D'AURORE

Le 16/12/2024

• Autres dispositions emploi
• Formation professionnelle

• CGT

Accord d’entreprise relatif aux missions et à la valorisation du référent de stage professionnel

ENTRE LES SOUSSIGNES :

 

 SAS LE CARROSSE DE FRANCE - LE REVE D’AURORE

 Dont le siège social est situé : 19 Chemin de la scierie – 10430 Rosières-Près-Troyes

Société représentée par, Directeur

 

 D’une part,

 ET :

 

 Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

 , représentant la CGT

 

 D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

Sont convenus des dispositions ci-après concernant les missions et la valorisation du référent de stage professionnel au sein de la SAS Le Rêve d'Aurore

Préambule

 Les stages auxquels il est fait référence dans cet accord correspondent à des périodes temporaires de mise en situation professionnelle permettant aux personnes concernées d’acquérir des compétences professionnelles et de mettre en œuvre les acquis de leur formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification professionnelle et/ou de faciliter leur insertion professionnelle.

 Accueillir une personne en stage est une responsabilité importante de l’entreprise.

 Qu’il s’agisse d’un adolescent ou d’une personne plus âgée, l’image de l’entreprise est en jeu. La capacité de l’entreprise, et en premier lieu de ses collaborateurs, à créer un lien, à savoir expliquer les choses, marquera les stagiaires. Ainsi, le stagiaire pourra plus facilement s’investir dans un projet bénéfique pour l’entreprise et pour sa formation.

 Il s’agit pour l’entreprise d’aider le stagiaire et son centre de formation à valider ou non un futur projet professionnel. L’objectif est avant tout de participer à la formation du stagiaire en le confrontant aux réalités professionnelles.

 Au sein du Rêve d'Aurore, un «référent de stage professionnel  » pour chaque stagiaire est nommé. Le référent accompagne le stagiaire pendant toute la durée de son stage, lui confie des travaux, des tâches, l’encadre, lui prodigue des conseils, etc.

Le stage est une période très exigeante pour l’entreprise. C’est un investissement temps conséquent, particulièrement pour le référent, salarié de l’entreprise. Ce dernier encadre le stagiaire. Il facilite son intégration, définit les différentes missions, et les supervise. Il veille à l’assiduité du stagiaire, et travaillera en collaboration avec l’établissement de formation.

 La qualité d’un référent de stage est d’être à l’écoute des attentes, des difficultés et des besoins du stagiaire. Le référent de stage doit donc être pédagogue, méthodique, attentif et patient. Il doit en outre avoir des prédispositions pour réaliser des écrits professionnels.

Ainsi, par cet accord, les parties souhaitent souligner qu’être référent de stage constitue une expertise qui doit être mise en adéquation avec le niveau d’exigence et la qualité attendue de chaque situation de stage. Un référent de stage professionnel tient un rôle « d’ambassadeur » du Rêve d’Aurore et exige des savoir-faire, savoir-être, et compétences tant techniques que comportementales. C’est pourquoi, un niveau d’exigence est attendu tant sur la qualité de la formation des personnes accompagnées que sur la qualité de l’accompagnement par les référents de stage.

C’est pourquoi les parties ont souhaité définir un cadre aux pratiques de référent de stage professionnel et à la valorisation des salariés réfèrent de stage professionnel.

Par cet accord, les parties souhaitent non seulement reconnaître les compétences des réfèrent de stage professionnel et valoriser leur savoir-faire, mais également améliorer collectivement la qualité de l’accompagnement des stagiaires professionnels.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord définit et organise les conditions d’exercice, d’évaluation et de valorisation du référent de stage professionnel au sein de la SAS Le Rêve d'Aurore.

ARTICLE 2 : SALARIÉS CONCERNÉS

Sont concernés par les dispositions du présent accord les salariés de la SAS Le Rêve d'Aurore accompagnant une personne dans le cadre d’un stage professionnel. Le salarié accompagnant une personne dans le cadre d’un stage professionnel est nommé « Référent de stage professionnel »

Les salariés accompagnant des personnes dans la cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation sont exclus du présent accord. Ceux-ci sont régis par la section 9 de la convention collective de l’hospitalisation privée à but lucratif (IDCC 2264).

ARTICLE 3 : DEFINITION DU REFERENT DE STAGE PROFESSIONNEL

Le référent de stage professionnel se définit d’une part par l’accompagnement d’une personne en situation d’immersion professionnelle et d’autre part par la mise en œuvre de compétences permettant la transmission d’un savoir/savoir-faire/savoir-être.

Le référent de stage professionnel est nommé par le supérieur hiérarchique direct du salarié. Il s’agit d’une démarche participative où l’accord du salarié concerné est recherché.

 Le référent de stage professionnel doit démontrer des aptitudes pédagogiques au service de l’accompagnement du stagiaire, avoir une aptitude au dialogue et à l’écoute, à l’explication et être motivé par la transmission d’un savoir-faire. En outre, le référent de stage professionnel doit s’assurer de l’acquisition des compétences par le stagiaire et aussi veiller à ce que les actions soient toujours effectuées en respectant les fondamentaux du projet d’établissement.

 Le référent de stage professionnel doit justifier d’une formation et d’une expérience professionnelle reconnue comme équivalente à un niveau de qualification au minimum équivalent au niveau atteint par le stagiaire à la fin de la formation de ce dernier. En outre, le référent de stage professionnel est une personne expérimentée et reconnue pour son expertise au sein de l’établissement.

ARTICLE 4 : IDENTIFICATION DES REFERENTS DE STAGE PROFESSIONNEL

Afin de bénéficier de la prime détaillée à l’article 6, les référents de stage professionnel doivent avoir concrètement et opérationnellement accompagné au moins un apprenant pendant toute la durée de leur stage. Le seul fait d’être nommé référent de stage professionnel sur une convention de stage ne vaut pas déclenchement de la prime.

ARTICLE 5 : LA FORMATION ET L’EVALUATION DES COMPETENCES DES REFERENTS DE STAGE POFESSIONNEL

6.1 : Généralités

 Un référent de stage professionnel continue d’exercer son métier d’origine, le rôle de référent de stage professionnel n’étant pas à temps complet. Afin de permettre l’exercice du référent de stage professionnel dans de bonnes conditions, les missions sont exercées pendant le temps de travail. Un bilan d’exercice des fonctions de référent de stage professionnel sera effectué pendant la période d’application du présent d’accord, afin de s’assurer que la charge de travail liée à l’exercice de cette mission soit pleinement compatible avec le bon accompagnement des personnes accueillies.

6.2. Evaluation des compétences des réfèrent de stage professionnel

 Une fiche pratique vient définir le rôle du référent de stage professionnel. Cette fiche est mise en lien avec les attentes du stagiaire.

C’est sur la base de cette fiche que les référents de stage professionnel sont nommés et évalués.

ARTICLE 6 : LA RECONNAISSANCE DE LA MISSION DE RÉFERENT DE STAGE PROFESSIONNEL

La reconnaissance de la mission de référent de stage professionnel est protéiforme :

 Reconnaissance du développement des compétences au travers de l’accompagnement de stagiaires : la mission de référent de stage professionnel permet de développer des compétences relationnelles et techniques reconnues par l’établissement. Le manager aura un échange à ce sujet avec le référent de stage lors de l’entretien des forces et progrès professionnel (EFPP).

Reconnaissance au travers de la participation au processus de stage : par sa participation aux jurys, aux échanges avec les écoles ou centres de formation, la rencontre d’autres référents en interne ou en externe, la mission de référent de stage est reconnue et valorisée, tant en interne qu’en externe.

Reconnaissance à travers l’attribution d’une prime :

Le versement d’une prime conditionné à la réalisation effective et concrète d’une référence de stage professionnel et à la qualité de l’accompagnement qui doit répondre au niveau d’exigence attendu.

 Cette prime se porte à90 euros  brut mensuel pour l’accompagnement d’un stagiaire et140 euros  bruts pour deux stagiaires ou plus sur une même période.

 Cette prime est proratisée en fonction de la durée du stage.

Exemple : un référent de stage professionnel ayant concrètement et opérationnellement accompagné 1 ou plusieurs stagiaires durant deux semaines (soit 70 heures) percevra une prime brute de 90/151.67*70 = 41.54 €.

 Date de versement de la prime : la prime est versée à mois échu.

 La période de stage correspond à la période définie par la convention de stage, regroupement au centre de formation compris.

 Exemple : La convention de stage prévoit une période de trois mois comprenant trois semaines de regroupement (continue ou non), la prime est versé à taux plein durant les trois mois soit 3 fois 90 euros brut mensuel.

 ARTICLE 7 :ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature et prendra en compte les référents de stage ayant débuté à compter du 1er septembre 2024.

ARTICLE 8 : CUMUL

 Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler avec tout autre disposition contractuelle, légale et règlementaire ayant le même objet actuellement en vigueur ou à venir.

ARTICLE 9 : REVISION DE L’ACCORD

 Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

 Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ou des propositions de remplacement.

 Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

 Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

 La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

 Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail.

 ARTICLE 10 : DENONCIATION DE L’ACCORD

 L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

 La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.

C’est la date de dépôt de la dénonciation qui fait courir le délai de préavis.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

 En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

ARTICLE 11 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

 Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

 ARTICLE 12 : SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la 1ere année de mise en place et chaque année conformément à l’article 4

ARTICLE 13 : PRISE D’EFFET, PUBLICITE ET DEPOT

 Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires :

• auprès de la DIRECCTE de l’Aube, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante, sis 2 rue Fernand GIROUX - CS 70368 - 10025 TROYES CEDEX ; 

•  auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante, sis 1 Rue Bégand - 10000 Troyes.

 Monsieur Rocher se chargera des formalités de dépôt.

 Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

 Fait à Rosières-Près-Troyes, le

Pour les salariés Agissant en qualité de Délégué de Déléguée Syndicale CGT

Pour la SAS Le Rêve d’Aurore Agissant en qualité de Directeur