La Société [ANONYMISÉ], dont le siège social est situé [ANONYMISÉ], représentée par : - M [ANONYMISÉ], en qualité de DRH
Et
Le délégué syndical :
M. [ANONYMISÉ], représentant l’organisation syndicale XX
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Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur a informé l’organisation syndicale représentative, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du XX, de sa décision d’engager des négociations.
Une réunion préparatoire s’est tenue le XX avec le représentant du personnel. À cette occasion, les parties ont conjointement défini le lieu et le calendrier des réunions, ainsi que la liste des informations et documents nécessaires à la poursuite des échanges. Les éléments demandés ont été transmis à l’élu par courriel en date du XX.
Deux réunions de négociation se sont ensuite tenues les XX et XX. Elles ont permis d’aborder les différents thèmes obligatoires ainsi que les dispositifs existants au sein de l’entreprise, notamment en matière d’effectifs, d’emploi et de qualifications, de rémunération, d’horaires et d’organisation du temps de travail, d’emploi des travailleurs en situation de handicap, ainsi que d’évolution professionnelle.
Le XX, l’employeur a informé l’organisation syndicale de la dénonciation de l’accord signé le XX, à la suite de retours sociaux défavorables, et a décidé de réouvrir les négociations. Une nouvelle réunion a ainsi été fixée au XX.
Le présent accord se substitue intégralement à l’accord NAO signé XX, dénoncé XX, lequel cesse de produire effet à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
À l’issue de ces échanges, il a été convenu ce qui suit :
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## Préambule
La Société [ANONYMISÉ] réaffirme son attachement au développement des activités sociales et culturelles au bénéfice de l’ensemble des salariés, ainsi qu’au rôle central du Comité Social et Économique (CSE) dans leur mise en œuvre.
A ce titre, les parties ont convenu de faire évoluer le dispositif initialement mis en place. Cette évolution s’inscrit dans une démarche de sécurisation juridique et de pérennisation des dispositifs au bénéfice de l’ensemble des salariés.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de financement des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE.
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### Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise relevant du périmètre du CSE signataire, tels que définis dans les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
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### Article II : Rappel des obligations légales de financement du CSE
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’entreprise s’engage à verser au Comité Social et Économique (CSE) deux contributions financières, calculées en pourcentage de la masse salariale brute annuelle (MSB), pour financer :
1. **Le budget de fonctionnement du CSE**, dont la contribution est fixée à 0,20 % de la masse salariale brute annuelle, conformément aux obligations légales prévues par le Code du travail. 2. **Le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)**, dont la contribution minimale est également de 0,20 % de la masse salariale brute annuelle, afin de permettre au CSE d’organiser des événements et de financer des avantages sociaux pour les salariés dans le cadre des ASC.
- À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, cette contribution est portée à 0,70 % de la masse salariale brute annuelle.
Cette évolution traduit la volonté de l’entreprise de renforcer sa politique sociale au bénéfice de l’ensemble des salariés, dans un cadre juridiquement sécurisé et équitable.
#### 3.2. Finalités de la contribution
Les ressources allouées ont pour objectif : - de permettre au CSE de proposer une offre diversifiée d’activités sociales et culturelles, - de contribuer au bien-être des salariés, - de favoriser un accès équitable aux prestations pour l’ensemble des collaborateurs.
Le CSE conserve la responsabilité de l’utilisation de ce budget dans le respect des règles applicables.
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### Article IV : Modalités de calcul et de versement des contributions
1. **Base de calcul** La contribution annuelle est calculée sur la masse salariale brute annuelle de l’entreprise, en fonction des montants réellement versés au personnel au cours de l’année civile considérée.
2. **Calendrier de versement** Le versement des contributions pourra être effectué en une ou plusieurs fois au cours de l’année, selon un calendrier défini d’un commun accord entre l’entreprise et le CSE.
3. **Information du CSE** L’entreprise transmettra au CSE les éléments utiles à la compréhension du calcul des budgets (base de masse salariale brute retenue, taux appliqués, etc.), dans le respect des obligations légales d’information.
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### Article V : Évolution du dispositif antérieur
Le présent accord se substitue à l’accord relatif au financement des activités sociales et culturelles du CSE et à la valorisation de l’ancienneté conclu le XX
En conséquence, les dispositions relatives au dispositif de valorisation de l’ancienneté, notamment la mise en place d’une prime fidélité financée via le budget des activités sociales et culturelles, cessent de produire effet à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Aucune disposition de l’accord du XXX ne demeure applicable postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord.
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### Article VII : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant que nécessaire pour sa remise à chacune des parties aux signataires et pour procéder aux formalités de dépôt auprès de la DREETS.
Conformément aux dispositions légales en vigueur : - Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. - Une copie de l’accord sera mise à disposition des salariés via le portail RH iLucca.
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## Préambule - Accord Agents de Maîtrise Forfait Jours
L’entreprise souhaite reconnaître l’autonomie et la responsabilité de certains postes d’agents de maîtrise dont les missions nécessitent une organisation flexible du travail.
Dans ce cadre, il est proposé de créer une catégorie spécifique permettant à certains agents de maîtrise de bénéficier d’un mode de travail en forfait annuel en jours, tout en conservant des garanties en matière de temps de travail, de repos et de santé au travail.
Cette catégorie est rattachée à la CSP “agents de maîtrise” et vient en complément du régime horaire classique (35h/semaine) prévu par la convention collective.
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### Article I : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de créer la catégorie “Agents de maîtrise forfait jours”, afin : - de valoriser certains postes de l’entreprise relevant de la CSP agents de maîtrise, - de proposer, à titre optionnel, un mode d’organisation du travail en forfait jours pour les postes qui s’y prêtent, - d’attribuer des jours de repos (JR), en contrepartie des modalités spécifiques d’organisation du travail.
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### Article II : Bénéficiaires
Sont concernés les agents de maîtrise dont le poste : - nécessite une flexibilité dans l’organisation et la réalisation du travail, - implique la responsabilité d’activités ou d’équipes, - a été validé comme éligible par la Direction en concertation avec le service RH.
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### Article III : Temps de travail et JR
#### 3.1 Mode de travail
- Les salariés de cette catégorie bénéficient du forfait annuel en jours, correspondant à l’organisation de leur activité. - Le nombre annuel de jours de travail est fixé individuellement dans la convention de forfait signée avec chaque salarié, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. - Les autres agents de maîtrise conservent le régime horaire classique (35h/semaine) prévu par la convention collective.
#### 3.2 JR – 8 jours fixes
- Les salariés classés en “Agents de maîtrise forfait jours” bénéficient de 8 jours de JR par année civile, crédités mensuellement sur leur compteur. - Ce nombre de 8 jours de JR est fixe, indépendamment du nombre de jours de travail prévu dans la convention individuelle de forfait. - Le nombre de JR ne pourra pas être proratisé en fonction de certaines absences non considérées comme du temps effectif travaillé. - Les JR doivent être utilisés avant le 31 décembre de l’année civile concernée. - Si les JR n’ont pas été pris avant cette date pour des raisons opérationnelles avérées, ils peuvent être reportés sur les trois premiers mois de l’année suivante, après accord du manager, et au plus tard le 31/03/N+1.
#### 3.3 Respect des dispositions légales
Le dispositif garantit le respect : - du repos quotidien minimum (11 heures consécutives), - du repos hebdomadaire minimum (35 heures consécutives), - ainsi que des durées maximales de travail prévues par le Code du travail.
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### Article IV : Préavis en cas de rupture du contrat de travail
Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les salariés relevant de la catégorie “Agents de maîtrise forfait jours”, caractérisées par un niveau d’autonomie dans l’organisation du travail, des responsabilités, les parties conviennent d’un allongement du délai de préavis.
Ainsi, en cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis applicable aux salariés relevant de cette catégorie est fixée à : 2 mois.
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### Article V : Suivi et entretien spécifique
Les dispositions réglementaires suivantes sont mises en place :
- Un suivi régulier de la charge de travail est assuré par le manager, permettant de vérifier que celle-ci est compatible avec une durée raisonnable de travail ; - Un outil de suivi des jours travaillés est mis en place, permettant de contrôler le nombre de jours ou demi-journées travaillés ; - Des échanges réguliers sont organisés entre le salarié et son manager sur la charge de travail, l’organisation du travail et l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ; - Le salarié peut alerter à tout moment son manager ou le service RH en cas de surcharge de travail ; - Le droit à la déconnexion est garanti, afin d’assurer le respect des temps de repos.
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### Article VI : Suivi et entretien spécifique
Les postes concernés de cette catégorie feront l’objet d’un entretien annuel spécifique organisé, portant sur la charge de travail, l’organisation du travail, l’articulation vie professionnelle / vie personnelle.
Cet entretien permet de vérifier : - l’adéquation du poste au statut forfait jours, - la charge de travail en évolution, - la bonne utilisation des JR, - les besoins éventuels d’accompagnement ou d’ajustement de poste.
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### Article VII : Mise en œuvre
Les postes éligibles seront identifiés par la Direction, en concertation avec le service RH.
Pour chaque salarié concerné : - une proposition écrite est remise, détaillant les conditions du passage au forfait jours - le salarié dispose d’un délai de réflexion de 15 jours, - en cas d’accord, un avenant au contrat de travail et une convention individuelle de forfait en jours sont signés.
À défaut d’accord du salarié, celui-ci conserve son régime horaire d’agent de maîtrise.
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Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
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### Article X : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant que nécessaire pour sa remise à chacune des parties aux signataires et pour procéder aux formalités de dépôt auprès de la DREETS.
Conformément aux dispositions légales en vigueur : - Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. - Une copie de l’accord sera mise à disposition des salariés via le portail RH iLucca.
