Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps e travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise pour l'année 2019
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 31/12/2019
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise pour l'année 2019
Entre la société S.A.B, représentée par M., en sa qualité de Directeur d'Etablissement, assisté de Mme, Directrice Ressources Humaines Groupe Cronite, d’une part ;
Et le syndicat représentatif CGT, représenté par Mme, d’autre part.
Préambule
Conformément au code du travail, les négociations ont été réalisées avec le syndicat représentatif de l’entreprise : la CGT, représenté par Mme. Il est établi, à l'issue des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 29 novembre 2018, 10 décembre 2018 et le 14 décembre 2018 le présent
accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.
Il a été convenu les mesures suivantes :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Les points de l’article 2 s’appliquent aux personnes suivantes :
article 2 A : tout le personnel, sauf les cadres, les intérimaires et les CDD,
article 2 B : tout le personnel, sauf les forfaits jours et les intérimaires,
article 2 C : tout le personnel, excepté les intérimaires,
article 2 D : tout le personnel sous condition,
article 2 E : tout le personnel, sauf les intérimaires,
article 2 F : tout le personnel,
article 2 G : tout le personnel (CDI et CDD) sous condition, sauf les forfaits jours et les intérimaires,
article 2 H : tout le personnel (CDI et CDD), sous condition, excepté les forfaits jours et intérimaires,
article 2 I : tout le personnel (CDI et CDD), sous condition, excepté les forfaits jours et les intérimaires,
article 2 J : : tout le personnel (CDI et CDD), sous condition, excepté les forfaits jours et les intérimaires,
article 2 K : tout le personnel.
Article 2 : Objet de l’accord
La revalorisation salariale
Cette disposition s’applique à tout le personnel ayant un coefficient inférieur ou égal au 285, excepté les cadres et les intérimaires et les CDD.
L’augmentation moyenne des salaires de base sera la suivante : 2,1 % au 1er janvier 2019.
L’augmentation des salaires de base bruts sera appliquée suivant le calendrier suivant :
au 01 janvier 2019 : 1,5 % d'augmentation générale, uniquement pour les salariés ayant un coefficient inférieur ou égal à 285
au 01 janvier 2019 : 0.6 % d'augmentation individuelle.
La Direction s'est engagée à ce qu'un entretien individuel soit effectué pour transmettre une information personnelle à chaque collaborateur sur leur revalorisation salariale au titre de l'augmentation Individuelle au cours de la remise du bulletin de salaire de janvier 2019.
Les primes semestrielles
Cette disposition s’applique à tout le personnel, excepté les intérimaires et le personnel en forfait jour.
Les deux primes semestrielles seront chacune revalorisées à hauteur de 25 € brut soit 625€ chacune, ce qui représente une augmentation de 4,17 %.
Le contrat d’intéressement
Cette disposition s’applique à tout le personnel, excepté les intérimaires.
La direction s’est déclarée favorable à une renégociation de l’accord d’intéressement.
Les chèques vacances
Cette disposition s’applique à tout le personnel, ayant un contrat de travail Segment A.B au 30/09/2018.
La contribution de l’entreprise pour les chèques vacances 2019 sera renouvelée à hauteur de 400 € plafonnés pour tout le personnel y compris les cadres. Exceptionnellement, aucun objectif budgétaire ne sera retenu pour l’obtention des chèques vacances.
Les conditions d’attributions sont les suivantes :
Avoir au moins 3 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise au moment de la commande ;
La contribution de l’employeur est au maximum de 80 % du montant des chèques vacances si la rémunération mensuelle brute moyenne des trois derniers mois est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) soit 3 311 € pour 2018 ; ou au maximum de 50 % si cette rémunération mensuelle brute moyenne est supérieure au PMSS ;
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 % (chaque salarié qui adhère devra fournir des justificatifs pour ces conditions) ;
La participation sera retenue sur le bulletin de salaire du mois d’août 2019 ;
Dès le recensement réalisé auprès du personnel, l’entreprise commandera les chèques vacances (par coupon de 10 € nominatif).
Les chèques cadeaux (Tir Groupé)
Cette disposition s’applique à tout le personnel, excepté les intérimaires.
La contribution de l’entreprise pour les chèques cadeaux 2019 sera renouvelée à hauteur de 150 €/personne.
Le calendrier 2019
Cette disposition s’applique à tout le personnel.
Les fermetures de site s’appliqueront à l’ensemble du personnel.
Elles seront réparties de la manière suivante :
Pour les congés d’hiver 2018/2019 : du lundi 24 décembre 2018 au vendredi 04 janvier 2019 (inclus), soit deux semaines (ajout de 2 jours de fermeture supplémentaires) ;
Semaine 22, du 30 mai 2019 inclus au 31 mai 2019 inclus, soit 2 jours ;
Pour les congés d’été : du 5 au 23 août 2019 (inclus), soit 3 semaines ;
Pour les congés d’hiver 2019/2020 : du lundi 23 décembre 2019 au vendredi 03 janvier 2020 (inclus), soit deux semaines.
Les jours de convenances fixes
Cette disposition s’applique à tout le personnel (CDI et CDD) sous condition d’ancienneté, excepté les forfaits jours et les intérimaires.
Conformément au calendrier ci-joint, 2 jours de « convenance fixe » d’une valeur de 7 heures chacune, seront accordés gracieusement à l’ensemble du personnel bénéficiant d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2019, à savoir les jeudi 03 et vendredi 04 janvier 2019.
En anticipation des NAO 2020, en raison du calendrier 2020, il a été convenu que la même disposition s’appliquera en 2020, soit les jeudi 02 et vendredi 03 janvier 2020.
Les jours de pont
Cette disposition s’applique à tout le personnel (CDI et CDD), sous condition d’ancienneté, excepté les forfaits jours et les intérimaires.
Conformément au calendrier ci-joint, 1 jour de « pont » sera accordé gracieusement à l’ensemble du personnel, à savoir le vendredi 31 mai 2019, (pour rappel, pour les salariés bénéficiant d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2019 uniquement).
Concernant la semaine 22, en raison du pont du 31 mai 2019, la direction tient à préciser qu’aucun congé ne sera accepté (semaine 22, soit du 27 au 31 mai 2019) afin de ne pas perturber le bon fonctionnement des services.
Les heures de convenance personnelle
Cette disposition s’applique à tout le personnel (CDI et CDD), sous condition d’ancienneté, excepté les forfaits jours et les intérimaires.
Conformément à l’article 6 de l’avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 14 février 2014, chaque salarié peut prétendre à 7 heures d’absences autorisées payées (fractionnées ou non) pour convenances personnelles. (Pour rappel, pour les temps partiels, ces 7 heures seront proratisées en fonction de leur temps de travail).
Suite à l’accord relatif à la NAO pour l’année 2017, deux conditions cumulatives restent nécessaires pour bénéficier des heures de convenance personnelle :
avoir un an d’ancienneté au 1er janvier de chaque année,
acquérir au prorata du temps de travail sur une année civile les heures de convenance personnelle, soit 0,58 heure par mois x 12 = 7 heures.
En cas de départ en cours d’année, si les heures utilisées par anticipation sont supérieures aux heures réellement acquises, une retenue sur le solde de tout compte sera effectuée.
La journée de solidarité
Cette disposition s’applique à tout le personnel, excepté le personnel en forfait jours et les intérimaires.
En application de la loi modifiée du 30 juin 2004, concernant la journée de solidarité une journée de 7 heures (non payées) est due par tous les salariés. Il a été convenu de la fixer le lundi 10 juin 2019.
Cette dernière représente 7 heures de travail, qui seront prises en charge par l’entreprise en contre partie des temps d'habillage et de déshabillage.
La prime transport
Cette disposition s’applique à tout le personnel, y compris les intérimaires et les forfaits jours.
La prime de transport sera majorée à compter du 1er janvier 2019 à hauteur de 1,6 % soit une indemnisation de 0,138 €/km.
L’effectif des salariés handicapés
Le nombre de salariés déclaré en 2018 comme travailleur handicapé a été communiqué à l’ensemble des participants. Il a été convenu, à compétences équivalentes, de favoriser l’embauche de personne reconnue avec une reconnaissance (RQTH) et d’inviter le personnel susceptible d’obtenir une reconnaissance à se faire connaître auprès du service Ressources Humaines afin de les accompagner dans la démarche.
Suppression des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties considèrent qu’il n’y a pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes occupants des postes similaires.
Les signataires attestent qu’une négociation sérieuse et loyale a eu lieu sur ce point.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et un jour, soit du 1 janvier 2019 au 3 janvier 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ses effets.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire à la DIRECCTE du Mans en version numérique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Mans.
