La SAS LE TÉLÉGRAMME, dont le siège social est situé 7 voie d’accès au Port - 29600 Morlaix, immatriculée au RCS de Brest, sous le numéro 423 754 241, représentée par …………………………… dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par ……………………………..,
le syndicat CGC représenté par ……………………………..,
d'autre part.
Préambule :
En réponse à la demande de la CGC exposée lors des négociations annuelles obligatoires 2021 et pour tenir compte de l’intérêt des cadres pour le dispositif du compte épargne temps, la décision de relever le plafond du nombre de jours épargnés par les cadres en fin de carrière a été prise entraînant la substitution de l’article 2 de l’accord du 23 mars 2018 par les dispositions suivantes.
Article 2
Conditions et modalités d’alimentation
Seuls les jours de congé annuel excédant le seuil de 24 jours ouvrables pourront être affectés au compte (hors RTT qui seront systématiquement à prendre). Les demandes individuelles et validées par le supérieur hiérarchique du nombre de jours à positionner sur le CET doivent être adressées à la Direction au plus tard le 30 avril de chaque année de l’exercice CP en cours (1er juin année n - 1 / 31 mai année n) pour pouvoir être prises en compte.
Plafond Annuel
Les cadres qui ne pourront, pour des raisons de service impératives et imprévues, positionner sur l’exercice de référence tous leurs jours de congés payés acquis pourront alimenter leur compte épargne temps du nombre de jours restant à prendre au 31 mai de l’exercice considéré, dans la limite de 5 jours par exercice.
Plafonds Globaux
Les compteurs individuels seront limités à :
10 jours par cadre,
30 jours pour les collaborateurs concernés ayant 55 ans et plus à la date du 1er juin de l’année enregistrant le crédit courant des droits à congés.
Article 8
Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il fera l’objet des formalités de dépôt à la DREETS et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, il sera par ailleurs versé dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas le nom et prénom des négociateurs et des signataires.
L’avenant sera également consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique Ressources Humaines / Télégramme– Livret d’accueil.
A Morlaix, le ………………………..
Pour la SAS Le Télégramme,Pour les organisations syndicales représentatives :
