La SAS LE TÉLÉGRAMME, dont le siège social est situé 7 voie d’accès au Port - 29600 Morlaix, immatriculée au RCS de Brest, sous le numéro 423 754 241, représentée par …, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Le syndicat CGT représenté par …,
d'autre part.
Dans le cadre de l’étude de la simplification du règlementaire de paie menée au cours de l’année 2022, l’accord d’entreprise concernant le versement de la prime dite de “services secs” du 21 janvier 2015 a été dénoncé en date du 26 juillet 2022.
Conformément aux dispositions légales, suite à cette dénonciation les parties se sont rencontrées afin de convenir d’un accord de substitution dont les modalités sont définies ci-après.
Article 1
Modalités de paiement
La prime “services secs” est supprimée à compter du 1er mai 2023.
La dernière prime dûe à ce titre, pour la période de référence mai 2022 - avril 2023 sera versée sur le bulletin de paie de mai 2023.
A partir de mai 2023, une compensation équivalente sera intégrée dans la rubrique avantages individuels acquis pour les salariés des services concernés par cette prime "services secs".
Cette compensation leur sera versée mensuellement dans la rubrique “avantages individuels acquis”.
Article 2
Durée de l’accord
Le présent accord de substitution est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mai 2023. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois. Chaque partie peut en outre, demander la révision de cet accord à compter de son premier anniversaire. Dans ce cas, la demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.
Article 3
Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il fera l’objet des formalités de dépôt à la DREETS et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, il sera par ailleurs versé dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les nom et prénom des négociateurs et des signataires.
Cet accord sera également consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique Ressources Humaines / Télégramme - Livret d’accueil.
