La SAS LE TÉLÉGRAMME, dont le siège social est situé 7 voie d’accès au Port - 29600 Morlaix, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 423 754 241, représentée par …..
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat SNJ représenté par …..,
le syndicat CGT représenté par …..,
d'autre part.
Préambule
Le droit voisin, créé par la loi du 24 octobre 2019 par transposition en droit français d’une directive de la Communauté Européenne, est un nouveau droit reconnu aux entreprises de presse, qui vise à rémunérer leurs investissements de toute nature (notamment humains, matériels et technologiques) et à soutenir leur pérennité et leur vitalité.
Sa mise en place progressive, effective début 2022, au terme du complexe processus législatif et judiciaire de ces dernières années, crée aujourd’hui pour les journalistes le droit à une part appropriée et équitable de la rémunération perçue par le titre de presse en vertu de l’article L218-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Conformément à l’article L218-2 du Code de la propriété intellectuelle, cette rémunération s’applique en effet à la reproduction ou communication au public totale ou partielle des publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne, et n’a donc pas le caractère de salaire, en application de l’article L132-42 du Code de la propriété intellectuelle.
Après plusieurs réunions de négociation sur les modalités de rétribution du droit voisin aux journalistes du Télégramme, les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes.
Article 1
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir pour la SAS Le Télégramme et pour une première période définie ci-après les modalités de reversement aux journalistes d’une part appropriée et équitable des rémunérations perçues par l’éditeur de presse au titre du droit voisin, en application de l’article L218-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Article 2
Champ d’Application
Entrent dans le périmètre du présent accord :
Par journalistes du TÉLÉGRAMME, il convient d’entendre les journalistes professionnels au sens de la loi et de la convention collective, collaborant à la SAS LE TÉLÉGRAMME, salariés mensualisés et pigistes, permanents ou occasionnels. Les journalistes ayant quitté l’entreprise au cours de l’année de référence restent dans le périmètre du bénéfice de l’accord dans les conditions définies ci-après. Ils cessent ensuite d’avoir vocation à recevoir une part des rémunérations visées au présent accord.
Les contributions journalistiques concernées sont les articles, textes, photos, traductions, infographies, cartes, illustrations, colorisations, maquettes et mises en page, documents audio et vidéo, auxquels des journalistes professionnels ont collaboré. Seules les productions déjà publiées (sur support papier ou sur le site web) entrent dans le cadre de cet accord.
Les reproductions considérées par le présent accord sont celles effectuées selon toutes modalités, y compris par vocalisation électronique de texte écrit, pour les productions journalistiques entrant dans le périmètre de l’accord, et ayant donné lieu à rémunération au titre des articles L 218-1 et suivants du CPI.
Article 3
Article 4
Modalités de répartition et de versement de la rémunération
La rémunération prévue au titre du présent accord sera versée individuellement une fois par an au mois de septembre et assise sur le montant global hors taxes reçu par la SAS LE TÉLÉGRAMME au titre du droit voisin au cours de l’exercice précédent. Le montant dû au titre de 2024 sera donc versé au mois de septembre 2025.
La rémunération sera versée :
aux journalistes en CDI et en CDD au prorata de leur temps de travail et temps de présence sur la période de référence.
aux pigistes sur la base du rapport montant annuel brut des piges et/ou des salaires versés / salaire annuel du barème rédacteur coefficient 110 au Télégramme.
Pour tous, le seuil minimum de versement annuel est fixé à 5 €.
Un premier versement rétroactif au titre de la période d’octobre 2019 au 31 décembre 2023 sera effectué aux journalistes présents au prorata temporis sur la période de référence (dans les mêmes conditions qu’au-dessus) et sous réserve de disposer de leurs coordonnées bancaires exactes au plus tard en mars 2025. Afin d'assurer le paiement du journaliste, les fonds seront conservés en cas de rejet du virement. La direction recherchera alors un autre mode de paiement (nouveau RIB ou chèque).
Article 5
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2027, avec effet rétroactif pour les versements remontant au 24 octobre 2019.
Article 6
Suivi
Par ailleurs, une commission de suivi est instituée, composée des signataires des présentes ou de leurs représentants ainsi que de la direction. Cette commission se réunira une fois par an, avant la fin du 1er semestre de chaque année, sur convocation de la direction à la suite de la commission de suivi des droits d’auteur. Entre ces rendez-vous obligatoires, elle pourra être saisie par l'un des signataires du présent accord ou tout journaliste du Télégramme.
Article 7
Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L 2261-9 du Code du travail.
Chaque partie peut en outre, demander la révision de l’accord à compter de son premier anniversaire. Dans ce cas, la demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.
Article 8
Dépôt et publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Il sera consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique Ressources Humaines / Le Télégramme – Livret d’accueil.
A Morlaix, le 21/02/2025
Pour la SAS Le Télégramme,Pour les organisations syndicales représentatives,
(SNJ)
(CGT) 1 annexe : Information des parties signataires
