Accord d’entreprise relatif à la gratification de fin d’année
xxxxxxxx
ENTRE
La société LE TOIT FOREZIEN, SCIC au capital variable, dont le siège est situé à Saint-Etienne (42 021) - 29 rue Jo Gouttebarge, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 574 501 714, ayant pour code NAF 6820 A, relevant de l'URSSAF de Saint-Etienne sous le numéro de cotisant 422 961 133 216 11, représentée par XXXXXX, Directeur Général, dûment habilité à signer les présentes, ci-après désignée « La société »,
d'une part, ET
L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué au sein de l'entreprise, XXXXXXXXXXXX,
L'organisation syndicale CGT, représentée par son délégué au sein de l'entreprise, XXXXXXXXXXXX,
L’organisation syndicale SNUHAB-CFE CGC, représentée par son délégué au sein de l’entreprise, XXXXXXXXXXXX.
d'autre part, L’ensemble des signataires est ci-après dénommé collectivement les « parties »
PREAMBULE Dans le cadre de la fusion de la branche des sociétés coopératives d’H.L.M. avec la branche des offices publics d'habitat (OPH) (ou « CCN de rattachement ») par arrêté de fusion du 16 novembre 2018 (JO 27 novembre 2018), la société et les organisations syndicales ont signé un accord d’entreprise relatif à la gratification de fin d’année telle qu’elle était définie dans l’article 22 de la CCN rattachée. Cet accord signé le 17 novembre 2023 a été conclu pour une durée déterminée. Il a pris effet le 28/11/2023 et a cessé de produire effet au 31/12/2023 au soir.
Etant entendu que même si les accords de convergence 1 et 2 ont été signés, la nouvelle CCN n’est toujours pas étendue. Des nouvelles dispositions et/ou négociation pouvant encore avoir lieu, la société LE TOIT FOREZIEN a souhaité engager une négociation en vue d’un nouveau maintien temporaire en l’état de la gratification de fin d’année telle qu’elle était définie dans l’article 22 de la CCN rattachée. Pour ces motifs, la Direction et les délégués syndicaux ont signé un accord le 30 janvier 2024 concernant seulement l’année 2024.
La nouvelle convention collective (par ses accords de convergence 1 et 2) n’étant toujours pas étendu, la société LE TOIT FOREZIEN a souhaité engager une négociation en vue d’un nouveau maintien temporaire pour l’année 2025, en l’état de la gratification de fin d’année telle qu’elle était définie dans l’article 22 de la CCN rattachée.
Consécutivement, les parties ont décidé de conclure le présent accord.
Les parties conviennent toutefois expressément que le présent accord n’a vocation à s’appliquer :
qu’en l’absence de prime ayant le même objet, sa nomination pouvant être différente, exemple : prime de 13ème mois) par la branche.
Ou, en cas de prime ayant le même objet (sa nomination pouvant être différente, exemple : prime de 13ème mois) qui serait entre temps prévue par la branche, que dès lors que la gratification de fin d’année telle qu’elle était définie dans l’article 22 de la CCN rattachée s’avère être plus favorable que ladite prime.
SOMMAIRE TOC \o "1-2" \h \z \u Article 1.Cadre de l’accord PAGEREF _Toc149572968 \h 2 Article 1.1.Objet PAGEREF _Toc149572969 \h 2 Article 1.2.Champ d’application PAGEREF _Toc149572970 \h 2 Article 1.3.Gratification de fin d’année PAGEREF _Toc149572971 \h 2 Article 2.durée de l’accord ET ENTREE EN VIGUEUR – révision et dénonciation PAGEREF _Toc149572972 \h 2 Article 2.1.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc149572973 \h 2 Article 2.2.Révision PAGEREF _Toc149572974 \h 3 Article 3.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc149572975 \h 3
Cadre de l’accord Objet Le présent accord a pour objet de prévoir le maintien temporaire de la gratification de fin d’année telle qu’elle était définie dans l’article 22 de la CCN rattachée et l’accord d’entreprise du 17 novembre 2023.
Il se substitue à tout accord, décision unilatérale et usage ayant le même objet en vigueur dans l’entreprise au jour de la signature de l’accord. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Toit Forézien, liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, à la date de signature des présentes ou à l’avenir. Gratification de fin d’année L’article 22 de la Convention collective du personnel des sociétés coopératives d’HLM prévoyait :
« Une gratification annuelle, qui ne saurait être inférieure au salaire mensuel du dernier mois de chaque année, est attribuée aux salariés bénéficiaires de la présente convention. Elle est payable le 20 décembre de l'année en cours.
En cas d'embauche, de licenciement, de démission, de congé de maladie ou de temps partiel, ladite gratification est attribuée au prorata du temps de présence effective.
Tout mois commencé, aussi bien à la date d'embauche qu'à la date de rupture du contrat, sera comptabilisé comme un mois plein.
Pour les vendeurs, la gratification sera au moins égale à la partie fixe conventionnelle du salaire mensuel. »
Les parties décident de maintenir temporairement les dispositions précitées mais compte tenu du caractère équivoque des dispositions précitées, les Parties entendent préciser :
que la gratification de fin d’année sera égale au salaire de base du mois de décembre du salarié concerné.
que le salaire de base est le salaire brut avant déduction des cotisations sociales et hors prestations sociales et qu’il ne comprend ni les primes (sauf prime d’ancienneté intégrée dans le salaire de base), ni les heures supplémentaires, ni les majorations.
durée de l’accord ET ENTREE EN VIGUEUR – révision et dénonciation Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du 01/01/2025 et cessera de produire effet au 31/12/2025 au soir.
Il ne se renouvellera pas par tacite reconduction.
Le présent accord d’entreprise a caractère obligatoire et se substitue à tout usage, décision unilatérale ou accord antérieur ayant le même objet. Révision Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les textes en vigueur, soit pour information à ce jour par les articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. Conformément à ces dispositions, sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord d'entreprise :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Une information devra être faite à la Direction si celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois, à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant, lequel fera l’objet d’un dépôt dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera alors de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifie.
A toutes fins utiles, il est rappelé que le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas être dénoncé. Dépôt et publicité Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera transmis à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Loire de la DREETS (anciennement DIRECCTE) Auvergne-Rhône-Alpes, à la diligence de l’entreprise, directement en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail, dont copie de sa notification aux organisations syndicales représentatives.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue aux articles L. 2231-5-1 et D 2231-7 du Code du Travail. À défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale anonymisée, c’est-à-dire après la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Par ailleurs, un exemplaire original signé du présent accord sera également déposé au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne, à la diligence de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique et aux Délégués Syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information par e-mail.
De plus, cet accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise pour pouvoir y être consulté par le personnel.
De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. Fait à Saint-Etienne, le
XXXXXXXXXX.
SCIC LE TOIT FOREZIEN XXXXXXXXXXXXXX Agissant en qualité de :
DIRECTEUR GENERAL
Dûment habilité à signer les présentes (signature) XXXXXXXXXXXXXX Agissant en qualité de :Délégué Syndical
C.F.D.T.
Dûment habilité à signer les présentes (signature) XXXXXXXXXXXXXX Agissant en qualité de :Délégué Syndical
C.G.T.
Dûment habilité à signer les présentes (signature) XXXXXXXXXXXXXX Agissant en qualité de :Délégué Syndical
SNUHAB-C.F.E C.G.C.
Dûment habilité à signer les présentes (signature)
