AVENANT N°1 A L’ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION D’UN ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE DU 21/03/2024
Entre :
la Société Publique Locale Le Voyage à Nantes dont le siège social est situé 1-3 rue Crucy 44022 NANTES,
Représentée par
D'une part
ET :
L'organisation syndicale CGT représentée par
D'autre part
Préambule :
Il est rappelé qu’un accord de méthode relatif à la négociation d’un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) a été signé le 21 mars 2024.
Suite aux échanges engagés entre la Direction des ressources humaines et de la DREETS, les négociations ont été suspendues le 10 avril 2024 dans l’attente de la position de la DREETS.
Aussi, il doit être révisé l’accord de méthode conclu le 21 mars 2024 afin de définir un nouveau calendrier de réunions de négociation du projet d’accord de RCC.
Article 1 – Calendrier des négociations
Il est rappelé que les parties à la négociation se sont déjà réunies aux dates suivantes :
Mardi 26 mars 2024 à 14h30 : 1ère réunion de négociation de l’accord d’entreprise RCC
Jeudi 28 mars 2024 à 10h00 : 2e réunion de négociation
Mardi 9 avril 2024 à 16h00 : 3e réunion de négociation
Les prochaines réunions seront fixées, à titre indicatif, aux dates suivantes :
Vendredi 6 septembre à 10h00 : 4e réunion de négociation
Mercredi 18 septembre à 10h00 : 5e réunion de négociation
Vendredi 20 septembre à 10h00 : 6e réunion de négociation et signature de l’accord d’entreprise
La date et le lieu de chaque réunion seront fixés d’un commun accord à l’issue de chaque rencontre. Des réunions complémentaires pourront être mises en place à la demande de chacune des délégations.
A l’issue de chaque réunion, il sera établi un compte-rendu détaillant l’ensemble des positions exprimées par chacune des parties et, notamment, les propositions présentées par chacune d’elles, dans leur dernier état. Ces comptes-rendus seront partagés à chaque début de réunion suivante afin de faire un état de la situation.
La durée de chacune des réunions est fixée, par principe, à 2 heures.
Article 2 – Durée-Révision-Dénonciation
L’accord de méthode relatif à la négociation d’un accord de rupture conventionnelle collective signé le 21 mars 2024 est prorogé au-delà de la date initiale fixée au 17 mai 2024 et expirera le 13 octobre 2024.
Le présent avenant ne saurait, d’une quelconque manière, continuer à produire effet une fois son terme arrivé.
La Direction, l’organisation syndicale signataire du présent avenant ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront demander la révision de certaines clauses.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 8 jours. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.
Article 3 - Publicité – Dépôt
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Aucune autre modification n’est apportée à l’accord de méthode relatif à la négociation d’un accord de RCC du 21 mars 2024.
Etabli en 3 exemplaires.
Fait à Nantes, Le 15 mai 2024
Pour l'Organisation Syndicale CGTPour la SPL Le Voyage à Nantes
