ACCORD DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE (L. 2242-1 et suivants du code du travail)
Entre :
La SAS LEACH INTERNATIONAL EUROPE, ayant son siège 2 rue Goethe, 57430 SARRALBE boulevard de Ménilmontant à 75020 PARIS, SIREN n° 552 107 955, représentée par Monsieur , Directeur Général,
D’une part, ci-après désignée par “la société”, “l’entreprise”.
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la SAS LEACH INTERNATIONAL EUROPE, représentées par leurs Délégués Syndicaux respectifs,
CFTC, représentée par Monsieur (autorisé par la CFTC via mandat du 13 décembre 2023)
CFE-CGC, représentée par Monsieur
CFDT, représentée par Monsieur
D’autre part,
Préambule
Les parties ont engagé la négociation obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Les Parties ont par ailleurs déjà convenu d’un rétro planning pour engager la négociation du temps de travail, l’égalité professionnelle ainsi que la qualité de vie et les conditions de travail. Une négociation sur les accords suivants sera ouverte par les Parties: L’intéressement et les séniors.
Elles se sont rencontrées à plusieurs reprises :
7 Février 2024
14 Février 2024
27 Février 2024
Au terme de ces réunions, les parties ont trouvé un accord et ont décidé, en application de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, de le matérialiser dans le présent document. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
Chapitre I.Dispositions générales
Champ d’application de l’accord L’accord est applicable à tous les salariés de la société. Signataires Le présent accord a été signé, conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique. Portée de l’accord Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il se substituera, à compter de la date de son entrée en vigueur, à tout accord antérieur et s’impose sur toute autre norme, notamment les accords et conventions de branche. Durée de l’accord Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.
Chapitre I.Mesures
Sur les augmentations individuelles A compter du 1er Mars 2024 et pour une durée indéterminée, les parties ont convenu d’augmenter le salaire brut des salariés de l’entreprise (cadres et non-cadres) en fonction de la note de performance attribuée lors de l’entretien annuel 2023 de la manière suivante :
Evaluation de la performance suite à l’entretien annuel 2023
Pourcentage de l’augmentation
Performance insuffisante/à améliorer
3.3%
Performance conforme
4.5%
Performance dépassée
5.4%
Performance exceptionnelle
7%
Les personnes arrivées dans l’entreprise après le 1er Juin 2023 sont exclues du périmètre d’application ainsi que les personnes ayant bénéficié d’une augmentation individuelle depuis cette date si l’avenant au contrat de travail le précise. De même les collaborateurs en contrat d’apprentissage, en contrat d’alternance ainsi que les stagiaires sont exclus du champ d’application. Sur l’indemnité kilométrique A compter du 1er Mars 2024, l’indemnité kilométrique passera de 0.09€ (neuf centimes d’euros) à 0.10€ (dix centimes d’euros). Sur les primes de missions des salarié(e)s non-cadres A compter du 1er Janvier 2024, la prime de mission allouée aux salarié(e)s non-cadres réalisant un déplacement professionnel passera de trente-deux euros (32€) à soixante-quatre euros (64€). Sur les tickets restaurants A compter du 1er Mars 2024, la valeur des tickets restaurant passera de sept euros (7€) à huit euros et quatre-vingt centimes (8.80€). Les conditions d’attribution ainsi que la prise en charge de l’entreprise restent inchangées. Sur la participation de l’entreprise à la cantine A compter du 1er Mars 2024, la participation de l’entreprise sur les repas proposés à la cantine de Sarralbe par le prestataire de l’entreprise augmentera d’un euro et huit centimes (1.08€). Si la participation de l’entreprise devait s’avérer supérieure au prix du repas proposé par le prestataire, il est expressément convenu que la participation de l’entreprise se limitera au prix du repas. Toutes les autres conditions/modalités de fonctionnement liées à la cantine restent inchangées. Sur les primes d’astreinte A compter du 1er Mars 2024, les primes d’astreintes seront revalorisées à hauteur de dix pourcent (10%).
Dialogue Social Dans le cadre d’un calendrier restant à définir, les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur les thèmes suivants :
L’intéressement.
Le temps de travail.
Le personnel sénior.
La qualité de vie et les conditions de travail.
Le planning prévisionnel des négociations est ajouté en annexe 1 aux présentes. Prime de Partage de la Valeur Il a été décidé de verser sur la paie d’Avril 2024 une prime de partage de la valeur aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de versement de la prime. Le montant maximum de la prime sera fixé à cinq cents euros (500€).
Chapitre II.Dispositions finales applicables à l’ensemble de l’accord
Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, que par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise. L’accord pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. Suivi de l’accord Le CSEC se réunira tous les ans afin de suivre la mise en œuvre du présent accord. Règlement des différends Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise.
Dépôt et publicité du présent accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. Il sera également remis auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Forbach et aux représentants du personnel et sera affiché dans les locaux de l’entreprise/publié sur l’intranet. Les parties signataires ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale. En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si elle existe (article D 2232-1-2 du code du travail).
Fait à SARRALBE, le 6 Mars 2024, en 5 exemplaires originaux.
La société LEACH INTERNATIONAL EUROPE,
Monsieur , Directeur Général
Les organisations syndicales représentatives,
CFTC, représentée par Monsieur , délégué syndical
CFE-CGC, représentée par Monsieur , délégué syndical
CFDT, représentée par Monsieur , délégué syndical
Annexe 1 : Planning prévisionnel de négociation des accords en 2024
Thématiques
Date prévisionnelle de début des négociations
Intéressement Mars 2024 Qualité de vie et conditions de travail Mars 2024 Temps de travail Avril 2024 Accord sénior Juillet 2024
