Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2026-2027
Entre La société
LEAL Réunion SAS, représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Le
syndicat UR974, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur les rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur au sein de l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les organisations syndicales représentatives ont été invitées par l’employeur, par courrier en date du 10 avril 2026, à engager les négociations. La réunion préparatoire s’est tenue le 20 avril 2026.
Selon le calendrier arrêté conjointement entre les parties, les réunions de négociation se sont déroulées aux dates suivantes :
18 mai 2026 (réunion initialement programmée le 11 mai 2026 et reportée en raison de l’absence pour maladie de XXXXXXXXXXXXXXX) ;
27 mai 2026.
Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur a transmis aux délégations syndicales l’ensemble des informations nécessaires à la conduite des échanges, conformément aux éléments validés lors de la réunion préparatoire.
Au cours de ces réunions, les parties ont abordé différents thèmes, notamment les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, ainsi que l’épargne salariale. Certains de ces sujets n’ont toutefois pas donné lieu à l’adoption de dispositions spécifiques dans le cadre du présent accord.
Il est par ailleurs rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait déjà l’objet d’un accord spécifique relatif à la participation. De même, les dispositions relatives au droit à la déconnexion sont encadrées par un accord dédié.
En outre, le suivi des mesures destinées à réduire les écarts de rémunération et les différences d’évolution professionnelle entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 26 novembre 2019 et signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
L’employeur a également rappelé le contexte économique et financier particulièrement dégradé dans lequel évolue actuellement l’entreprise. L’exercice 2025-2026 est marqué par un environnement commercial difficile, notamment en raison de l’instauration, depuis 2025, d’un octroi de mer applicable aux véhicules électriques, d’un contexte économique général défavorable ainsi que de l’augmentation des malus automobiles. Cette situation fait suite à un précédent exercice déjà fortement contraint, au titre duquel la société avait enregistré un résultat net à peine excédentaire, s’élevant à 108 072 €.
Par ailleurs, à fin avril 2026, le résultat net cumulé de la société s’établissait à -637 771 €, contre un résultat net cumulé de -146 042 € à la même période de l’exercice précédent.
Ces sur la base de ces informations que les parties se sont accordées sur les points suivants au titre de l’exercice 2026-2027 (du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027) :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : MESURES EN FAVEUR DE JOURS DE GARDE INDEMNISES POUR ENFANT MALADE
A compter du 1er juillet 2026, l’entreprise permettra aux parents ayant un enfant malade de pouvoir bénéficier d’un jour de garde d’enfant malade supplémentaire, les nouvelles modalités seront dons les suivantes :
3 jours maximum par année civile et par enfant de moins de 13 ans
Maintien du salaire de base brut à 100% durant ces jours d’absences
Un justificatif d’un professionnel de santé précisant la présence du parent concerné pour garde d’enfant malade sera obligatoire pour bénéficier des jours pour enfant malade. Le justificatif devra être adressé au service RH sous 48 heures.
Si 2 parents d’un même enfant sont salariés de l’entreprise, l’absence simultanée pour enfant malade ne sera pas possible.
ARTICLE 2 : MESURES EN FAVEUR DE LA PART EMPLOYEUR DE LA MUTUELLE SANTE
A compter du 1er juillet 2026 il a été décidé que l’entreprise prendrait en charge 60% de la cotisation mutuelle santé pour les salariés non-cadres (contre 50% à date). Cela se traduit donc, à date, par une économie pour les salariés de 7,73€ par mois (soit 92,76€ par an) pour la formule isolée, et de 16,26€ par mois (soit 195,12€ par an) pour la formule famille.
ARTICLE 3 : MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI
La Direction s’engage sur l’exercice 2026-2027 à tout mettre en œuvre pour préserver les emplois, comme elle s’y est toujours efforcée par le passé.
ARTICLE 4 : REUNION D’INFORMATION POST NAO
La Direction et les organisations syndicales organiseront une réunion d’information sur chaque site : Sainte-Clotilde et Saint-Pierre. L’objectif est de présenter les mesures qui seront mises en place pour l’exercice 2026-2027 à la suite des NAO.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION ET DELAI D’OPPOSITION
Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R2262-2 du code du travail. A l’expiration du délai de huit jours prévu au code du travail, le présent accord est déposé par la Direction de l’entreprise, en deux exemplaires auprès de la DIECCTE de Saint-Denis accompagné d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles. Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
ANNEXE 1
Lors de la réunion du 27 mai 2026 les dernières propositions de l’UR974 étaient les suivantes :
Dans le contexte actuel, nous sommes tous conscients des difficultés qui continues à fragiliser le commerce de l’automobile. Cependant l’augmentation du coût de la vie diminue le pouvoir d’achat et dégrade la vie sociale. 1/ Concernant la garde d’enfants malades, nous avons bénéficier l’année dernière d’une journée supplémentaire avec prise en charge totale par an à la charge de l’employeur sur justificatif médicale, nous demandons une journée supplémentaire avec les mêmes conditions, soit 3 jours par an. 2/ La prise en charge de la mutuelle à hauteur 60% au lieu de 50% actuellement. 3/ la mise en place d’une semaine de travail de 4 jours pour le service comptabilité. 4/ Une augmentation collective du salaire de base de 120€ brut, dont 71 personnes éligibles ayant au moins 1 an d’ancienneté au 30 juin 2025. Selon une simulation sur le site de l’URSSAF : -Coût mensuel employeur (toutes charges incluses) 120€ / 110 760€ brut annuel (13ème mois inclus). Soit 55€ net en valeur absolue, c’est un investissement sur les salariés qui permet à la performance de notre entreprise. 5/ Un accord sur une prime d’ancienneté sur le salaire fixe des personnes éligibles ayant au moins 10 ans d’ancienneté, dont 16 personnes. Selon une simulation sur le site de l’URSSAF : -Coût mensuel employeur (toutes charges incluses) 180€ / 37 440€ brut annuel (13ème mois inclus). Soit 101€ net en valeur absolue, afin de fidéliser et encourager les plus anciens. Nous n’avons plus bénéficié de participation de bénéfice sur l’exercice depuis 2024 ainsi qu’une augmentation collective de salaire de base depuis 2025, or le montant du SMIC est valorisé au moins 2 fois par an. Lors de la validation du PV d’accord de notre NAO 2025 vous avez précisé qu’un effort serait envisageable pour la NAO 2025-2026. Notre souhait est bien sûr de pérenniser nos emplois mais aussi d’améliorer notre pouvoir d’achat et d’avoir plus de sérénité sociale.
