PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT Entre : L'Entreprise Lear Corporation seating France SAS
— Site de Feignies
dont le siège social est situé - représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur de site
d'une part et,
Les organisations syndicales suivantes :
La CFDT, représentée par Monsieur, DS
Le syndicat FO, représenté par Monsieur, DS
La CGT, représentée par Monsieur, DS
d'autre part,
PREAMBULE :
Le 20 avril les représentants du personnel de, ont déposé un préavis de grève illimité ; les objets de la revendication portaient sur :
Une revalorisation de salaire (en cours de négociation NAO)
Le versement de la prime
Proposition de la direction : 1000 € au 12 décembre 2022.(avec KPI a définir) Proposition des délégués syndicaux : 800 € au 30 /5/2022 et 200 € (avec KPI à définir)
Après les rencontres du 20 avril et du 21 avril avec les délégués syndicaux, il a été arrêté ce jour ce qui suit :
Article 1: Révalorisation des salaires au 1er mai
Augmentation générale :
2,6% Ouvrier (hors augmentation du Smic au 1er mai)
2% Etam
1,6% Cadre
Une vérification de cohérence sera réalisée afin de vérifier les coefficients
Article 2: Revalorisation de primes
La Prime transport : + 20%
La prime de performance : = Mise en place d’une nouvelle version pour les personnes concernées (pot commun) = Une vérification de cohérence sera réalisée.
Le versement de la prime aux CDI (aux mêmes conditions que la prime (A. Bénéficiaires) - 50% payé en mai 2022 (sous condition d’ancienneté)
50% payé au 31/12/2022:
Fixe : 100€
- Ramp up : 250€ (conforme au contrat – hors responsabilité sous traitant, flux logistique externe et client)
Les parties se sont mis d’accords pour ne pas traiter les autres points de revendications.
Les heures de grèves seront retranchées sur un étalement de 3 mois
Les représentants du personnel s’engagent à cesser immédiatement la grève déclenchée le 20 avril 2022 et à reprendre le travail immédiatement.
Aussi dans un souci du maintien d’un dialogue constructif, la direction les représentants du personnel s’engagent à maintenir un contact régulier de manière à éviter tout conflit dans l’avenir . Il n’y aura pas de sanctions disciplinaires à l’égard des grévistes. Le présent accord sera enregistré à l’inspection du travail, conformément à la règlementation en vigueur.
