AVENANT n° 3 A L’ACCORD RELATIF AUX MESURES L'ACCOMPAGNEMENT DE L'ACTIVITE PARTIELLE (APLD)
SIGNE LE 14 MARS 2022
AVENANT n° 3 A L’ACCORD RELATIF AUX MESURES L'ACCOMPAGNEMENT DE L'ACTIVITE PARTIELLE (APLD)
SIGNE LE 14 MARS 2022
Entre
L’Entreprise
LEAR CORPORATION SEATING FRANCE FEIGNIES S.A.S. – Site de Feignies, dont le siège social est situé ZI Grévaux Les Guides - 59750 FEIGNIES, représentée par MonsieurXXX., agissant en sa qualité de Directeur de site, d'une part et,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
La CFTC, représentée par
Monsieur XXX. (Délégué Syndical)
La CGT, représentée par
Monsieur XXX. (Délégué Syndical)
La FO, représentée par
Monsieur XXX. (Délégué Syndical)
d'autre part,
Préambule
Par cet accord, la Direction de la Société Lear Corporation Seating France Feignies S.A.S, et les organisations représentatives ont souhaité que les dispositions prévues permettent :
De maintenir la compétitivité de la Société Lear Corporation Seating France Feignies S.A.S
De maintenir et/ou promouvoir l'emploi
De ne pas altérer les salaires
De ne pas altérer la qualité de notre Service au client
Les parties signataires ont souhaité, à partir d'un accord équilibré, répondre conjointement aux aspirations des salariés en termes de rémunération et à la nécessité pour l'Entreprise de rester compétitive en ne dégradant pas ses coûts.
Dans ce cadre, le présent avenant a pour objet d’apporter les modifications jugées nécessaires au dispositif d’activité partielle longue durée institué par accord collectif du 14 mars 2022.
Le CSE a été informé et consulté le 06 mars 2024, concernant le projet de renouvellement de l’accord relatif aux mesures d’accompagnement de l’activité (APLD) par le biais de cet avenant n° 3 (01.04.24 au 31.03.26). Il a rendu un avis favorable à l’unanimité (7 votants et 7 avis favorables rendus).
Les dispositions de cet avenant s’appliqueront à compter du 1er avril 2024 et ce jusqu’au terme de l’accord qu’il modifie.
Les parties signataires conviennent ainsi des modifications suivantes :
Article 2. Date de début et durée d’application de l’activité réduite
À titre informatif, il avait été convenu que l’activité réduite s’appliquerait dans l’entreprise, à compter du 1er avril 2023. La durée d’application de l’activité réduite de longue durée avait été fixée à 12 mois.
→ Les parties ont convenus que la durée d’application sera prolongée d’une durée supplémentaire de vingt-quatre (24) mois, à compter du 1er avril 2024.
Les autres termes de l’accord relatif aux mesures d’accompagnement de l’activité partielle du 14 mars 2022, et de l’avenant du 02 novembre 2022, restent par ailleurs inchangés et pleinement applicables.
Procédure de validation du présent avenant
La Direction adressera à l’autorité administrative une demande de validation du présent avenant.
L'autorité administrative notifiera par voie dématérialisée sa décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande complète, étant précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant ce délai vaudra décision de validation.
La décision de validation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande de validation complétés par l’accusé de réception, et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (courriel…) et par voie d'affichage sur leur lieu de travail.
Dépôt et publicité de l’Accord
La publicité sera effectuée selon les règles légales en vigueur (Article L 2231-5 et suivants du Code du Travail), soit en 7 exemplaires.
Chaque représentant des organisations syndicales représentatives disposera d’un exemplaire original.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avesnes-sur-Helpe.
Il sera déposé par l’entreprise en version électronique sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS (les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Un exemplaire sera archivé par la Direction de Lear Corporation Seating France Feignies S.A.S, et un exemplaire figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Il sera enfin publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Feignies, le 12 mars 2024, en 7 exemplaires
