Lear Corporation Seating France Feignies S.A.S. RCS Valenciennes 44454933100015 APE 2932Z
ZI Grévaux les Guides
Cité de l’entreprise
59750 FEIGNIES - France
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
Entre :
L’Entreprise LEAR CORPORATION Seating France SAS - Site de Feignies, dont le siège social est situé ZI Grévaux Les Guides - 59750 Feignies représentée par , agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines d'une part et,
Les Organisations Syndicales suivantes :
La CFTC, représentée par (Délégué Syndical)
La CGT, représentée par (Délégué Syndical)
FO, représentée par (Déléguée Syndicale)
d'autre part.
Les négociations annuelles obligatoires se sont effectivement tenues à l’occasion de sept (7) réunions aux dates suivantes :
1ère réunion, le 11 février 2026
2ème réunion, le 24 février 2026
3ème réunion, le 10 mars 2026
4ème réunion, le 17 mars 2026
5ème réunion, le 24 mars 2026
6ème réunion, le 31 mars 2026
7ème réunion, le 09 juin 2026
L’ordre du jour de ces Négociations Annuelles Obligatoires 2026 était le suivant :
Contexte économique français & Industrie automobile en Europe / Situation du marché
Le client
L’usine
Les équipes
Les effectifs
L’emploi
GPEC
Formation
Egalité / QVT
L’organisation du Travail
Horaires de travail
Forfait jour
Télétravail
Les rémunérations
Rémunérations et avantages
Négociations Antérieures
Le calendrier prévisionnel des NAO 2026
La Direction a présenté tous les items ci-dessus lors de la réunion du 24 février 2026.
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise LEAR CORPORATION Seating France SAS - Site de Feignies, dont le siège social est situé ZI Grévaux Les Guides - 59750 FEIGNIES ; quelle que soit la nature de leur contrat (CDI ou CDD).
Article 2 - Egalité professionnelle et Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT)
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L.2242-17 du Code du Travail, les parties s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et la qualité de vie au travail.
Les indicateurs contenus dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) - qui portent notamment sur les conditions de rémunération, de déroulement de carrière et de formation - sont le fondement du diagnostic et de l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise.
De plus, une négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la QVCT (Qualité de Vie et des Conditions de Travail) sera menée avec les Organisations Syndicales en 2026/2027 en partenariat avec l’association « Fête Egalité ».
Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
2.1Embauche et recrutement
Les parties conviennent qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Les conditions d’accès aux emplois de l’entreprise doivent contribuer au développement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Lear Corporation Feignies. Les dispositions qui suivent s’appliquent également pour le recrutement des personnels en alternance ainsi que l’accueil éventuel de stagiaires.
Il est rappelé que Lear Corporation Feignies base ses actions de sélection et de recrutement sur les seules aptitudes, compétences et expériences professionnelles des candidats.
L’entreprise maintiendra sa politique de non-discrimination à l’embauche et s’engage à ce que 100% des offres d’emploi soient rédigées de manière neutre et qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge ...) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe, quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé.
Embauches prévisionnelles
En prévision pour 2026 : embauche de six (6) personnes statut ouvrier dans le périmètre manufacturing (production - logistique).
2.2. Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise confirme sa volonté de promouvoir le travail des personnes en situation de handicap et de faciliter leur accès à un emploi. En 2025, au sein de Lear Corporation Feignies, cinq (5) salariés ayant le statut de travailleur handicapé se sont fait connaitre. Il est rappelé que Lear Corporation Feignies dispose d’un Référent Handicap, habilité à accompagner les salariés, en cas de nécessité.
2.3Prévention des troubles musculo squelettiques (TMS)
La Direction s’est engagée à la mise en place d’une démarche de prévention des troubles musculo squelettiques. En 2023, trois (3) salariés ont été formés à la démarche TMS PRO ce qui permet d’accomplir des actions définies dans le cadre du plan d’actions partagé avec la CARSAT en matière d’ergonomie au poste et d’amélioration des gestes et postures.
Lutte contre le harcèlement, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Les parties tiennent à rappeler le principe de l’interdiction de tout harcèlement sexuel et agissement sexiste sur le lieu ou durant le travail.
Des actions de sensibilisation à destination des salariés ont déjà été menées et pourront être renouvelées si nécessaire.
Il est rappelé que le Comité Social et Economique (CSE) dispose d’un Référent Harcèlement, habilité à recevoir tout réclamation à ce sujet et pouvant lancer une procédure d’alerte, si nécessaire.
Droit d’expression des salariés
L’entreprise souhaite garantir aux salariés de bonnes conditions de travail. Il est important que chacun puisse librement s’exprimer et faire part des difficultés éventuelles rencontrées au quotidien. Chaque salarié a la possibilité de s’exprimer lors des évènements périodiques organisés au niveau de chaque service (par exemple : permanence RH hebdomadaire, réunion d’équipe, d’UET, assemblée générale, team leader talks, lunch & learn…). Ce droit d’expression s’exerce dans le respect des prérogatives des instances représentatives du personnel ainsi que des responsabilités qui sont celles de l’encadrement.
En outre, la liberté d’expression a pour limite la malveillance à l’égard des personnes et/ou de la Société. Elle s’exerce dans les limites de l’abus de droit à la liberté d’expression.
Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
N’appeler les travailleurs de nuit que l’après-midi.
Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
Utiliser les réunions d’échange et de partage, pour donner et recevoir le maximum d’informations et limiter ainsi l’utilisation des emails/téléphone ;
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Droit à la déconnexion
Afin de garantir l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, il est rappelé que chaque salarié dispose d’un droit à la déconnexion en dehors de son temps de travail, ainsi que lors des jours de repos, des jours fériés, durant les congés et l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail.
Sont notamment visés dans ce cadre, l’utilisation des ordinateurs, tablettes, téléphones, ou la consultation des courriels professionnels. Les mêmes principes s’appliquent aux appels téléphoniques et SMS.
Il est rappelé le droit des salariés de ne pas répondre en dehors des horaires de travail aux messages électroniques et appels envoyés et reçus par le biais des outils électroniques mis à leur disposition par l’entreprise (messagerie électronique, téléphone portable…) ou directement sur le téléphone portable personnel du salarié.
De même, il est demandé à l’ensemble des salariés de veiller, durant ces mêmes périodes, de limiter au maximum l’envoi de SMS ou courriels à leurs collègues.
En cas de situation d’urgence ou d’importance exceptionnelle, des dérogations au droit à la déconnexion peuvent toutefois être mises en œuvre.
Chaque salarié doit veiller personnellement à modérer son utilisation des outils électroniques mis à sa disposition en dehors des horaires de travail.
→ Un accord d’entreprise portant sur le droit à la déconnexion a été signé le 10 décembre 2024 pour un durée indéterminée.
Télétravail
Un accord télétravail a été signé le 10 décembre 2024 pour une durée indéterminée.
En effet, cette forme d’organisation du travail favorise, par un rapport de confiance et une plus grande responsabilisation des salariés éligibles, la motivation et l’engagement des salariés éligibles pour contribuer positivement à la performance globale de l’entreprise. Il permet aux salariés éligibles de favoriser la qualité de vie au travail et de concilier une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée en réduisant le nombre de trajets domicile - lieu de travail, les risques routiers et de transport, la fatigue, l’impact sur l’environnement.
Article 3 - Politique salariale et augmentation générale des salaires de base
3.1 Augmentations Générales des Salaires (AGS)
A effet rétroactif au 1er janvier 2026, les salariés de l’entreprise LEAR Corporation Seating France Feignies S.A.S., présents à l’effectif avant le 1er octobre 2025 et toujours présents à la date de signature de cet accord, bénéficieront des AGS, comme suit :
NON-CADRES
2,00%
CADRES
2,00%
Par ailleurs, en matière de politique salariale étendue aux autres primes financières en rapport avec les dispositions légales et/ou conventionnelles, les Organisations Syndicales conviennent et s’engagent à respecter ce qui suit :
ne pas solliciter sur la durée de cet accord le versement d’une prime de partage de la valeur, dite prime “PPV”
les autres primes préalablement existantes et autres avantages en rémunération restent inchangés pendant la durée de cet accord, à l’exception des dispositions relatives à la PAPP (paragraphe 3.2.1), modifiées comme suit :
3.2 Mesures complémentaires
3.2.1 Prime d’assiduité pour le personnel posté (PAPP)
La Direction revoit le dispositif de cette prime en s’assouplissant le point suivant ;
En effet, à ce jour les salariés éligibles à la PAPP sont pénalisés dès le 1er retard/1er jour d’absence dans le mois. A compter des absences/retards postérieurs au 1er mai 2026, la Direction souhaite faire évoluer cette règle et ne pénaliser le salarié qu’à la survenance d’un 2nd retard ou 2nd jour d’absence, pour tous motifs, qui se produit dans le mois sous condition que le salarié ait prévenu sa hiérarchie au plus tard dans l’heure du démarrage du poste dans le cadre d’un retard et ait fourni un justificatif valable sous un délai de 48 heures dans le cadre d’une absence.
L’appréciation du management dans ces situations de retard et/ou d’absence doit répondre à l’analyse de deux critères :
l’horaire : standard (horaire attendu du démarrage de production) ou dérogé (en cas d’heures supplémentaires anticipées sur la base du volontariat ou horaire affiché).
la prévenance du salarié avérée.
- Versement «
pot commun » modifié ainsi :
A compter des absences/retards postérieurs au 1er avril 2026, le pot commun sera versé au trimestre et non plus au mois : PAPP 1er trimestre - pot commun reversé en mai. PAPP 2ème trimestre - pot commun reversé en août. PAPP 3ème trimestre - pot commun reversé en novembre. PAPP 4ème trimestre - pot commun reversé en février N+1.
Le « pot commun » est reversé aux salariés n’ayant aucune absence ni retard sur un trimestre.
- RAPPEL : maintien de la règle sur les «
absences pour enfant malade », à savoir :
Les salariés, ayant prévenu leur hiérarchie au plus tard dans l’heure du démarrage du poste et sur présentation d’un certificat médical, attestant de leur présence nécessaire auprès de l’enfant de moins de 16 ans, dans la limite de quatre (4) jours par année civile par salarié ; et ce en rapport avec le même nombre de jours considérés dans la nouvelle CCNM. Maintien sur la base du quota de quatre (4) jours, de la prime indépendamment du nombre d’événements, à savoir suivant ces uniques cas d’usage :
1 événement de 4 jours (y compris valable sur 2 périodes de paies)
2 événements de 2 jours (y compris valable sur 2 périodes de paies)
1 événement de 1 jour et 1 événement de 3 jours (y compris valable sur 2 périodes de paies)
4 événements de 1 jour
- RAPPEL : maintien de la règle concernant « l’
hospitalisation » d’un salarié, à savoir :
Les salariés, ayant prévenu leur hiérarchie moyennant la présentation d’un bulletin d’hospitalisation nominatif, à raison d’un (1) événement par année civile indépendamment de la durée d’hospitalisation ne sont pas pénalisés. Néanmoins, si l’hospitalisation est suivie d’un autre événement (ex : arrêt de travail pour convalescence), ce nouvel événement pénaliserait le salarié qui ne pourra pas faire valoir son droit au maintien à 100% de sa prime sur la période post hospitalisation et ce en rapport avec le sens commun donné à cette prime qui doit favoriser le présentéisme dans tous les cas.
3.2.2 Compteur personnel & compteur RCE
Actuellement un paiement du compteur personnel par an est possible (en avril ou en mai) en laissant un minimum de quatre (4) jours dans le compteur.
A compter du 1er juin 2026, le paiement des compteurs personnel & RCE sera possible sur deux (2) périodes distinctes dans l’année : en avril ou en mai et en octobre ou en novembre, en laissant un minimum de quatre (4) jours dans le compteur personnel et un minimum de vingt-huit (28) heures dans le compteur RCE.
3.2.3 Barème transport
A titre exceptionnel et afin d’honorer les engagements pris par l’ancienne Direction, le barème transport interne de Lear Feignies sera revalorisé de 15%, à compter du 1er avril 2026, sans que cela vienne impacter le budget NAO 2026, comme suit :
Barème actuel
Barème à compter du 01/04/26
Zone
Distance Montant journalier (€)
Montant journalier (€)
1
0-5 km 0,533
0,613
2
6-15 km 1,622
1,865
3
16-25 km 2,671
3,072
4
26-35 km 3,739
4,300
5
36-45 km 4,796
5,515
6
46-55 km 5,894
6,778
7
56-65 km 6,966
8,011
8
>65 km 8,033
9,238
Article 4 - Autres thématiques
4.1 Accord d’intéressement
Un accord intéressement a été signé le 13 mars 2025. Il cessera de produire ses effet au 31 décembre 2027. Un avenant n°2 a été signé 02 juin 2026 avec les DS pour assouplissement des critères « Production » et « RFT ».
4.2 Mutuelle / Prévoyance
Concernant la mutuelle, les collaborateurs de Lear Corporation Feignies sont couverts et affiliés depuis le 1er janvier 2026 auprès de VERSPIEREN (AXA).
Concernant la prévoyance, les collaborateurs de Lear Corporation Feignies sont couverts et affiliés auprès de VERSPIEREN (AXA).
Article 5 - Calendrier et organisation de travail
A la suite des différents échanges avec les organisations syndicales, il est convenu entre les parties ce qui suit, conformément aux dispositions légales en matière de délai de prévenance:
En matière de planification prévisionnelle des congés principaux 2026 :
Les congés principaux pour XFK sont planifiés en semaines 32, 33 et 34 soit du samedi 1er août au dimanche 23 août 2026 inclus sauf dérogation sectorielle pour travaux d'été et de notre configuration d'arrêt/redémarrage de l'atelier XFK.
Les congés principaux pour BCB/HCB sont planifiés en semaines 32, 33 et 34 soit du samedi 1er août au dimanche 23 août 2026 inclus sauf dérogation sectorielle pour travaux d'été et de notre configuration d'arrêt/redémarrage de l'atelier BCB/HCB.
En matière de planification prévisionnelle des congés d’hiver2026 :
A ce stade de l’année, pas d’information de la part de nos clients Renault Douai et Renault Maubeuge ; une communication ultérieure dans l’année sera faite conformément à leurs activités de production respectives.
En ce qui concerne les autres thématiques faisant référence à l’organisation du travail, dans le cadre des négociations obligatoires annuelles, en matière de durée, d’heures supplémentaires et de délai de prévenance, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent de renvoyer à des discussions ultérieures, si besoin, sur ces thématiques.
Article 6 - Durée du présent accord
Les dispositions prévues au présent accord conclu à durée déterminée pour un an, entreront en vigueur à compter du 1er avril 2026 et sont applicables au titre de l’exercice 2025, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
A l’échéance du terme d’un an, cet accord prendra fin de plein droit.
Article 7 - Publicité de l’Accord :
Ce présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
La publicité sera effectuée selon les règles légales en vigueur (Article L 2231 du Code du Travail). Chaque représentant des Organisations Syndicales représentatives disposera d’un exemplaire original.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avesnes-sur-Helpe.
Il sera également déposé par l’entreprise en version électronique sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS (les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Un exemplaire sera archivé par la Direction de LEAR Corporation Feignies, et un exemplaire figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Feignies, en 7 exemplaires, le 09 juin 2026
