ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE L’ACTIVITE PARTIELLE
POUR L’ANNEE 2020
Entre :
l’Entreprise
LEAR CORPORATION Seating France – Site de Feignies
dont le siège social est situé ZI Grévaux Les Guides - 59 750 FEIGNIES représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur de site d'une part et,
Les organisations syndicales suivantes :
La CFDT, représentée par XXX
Le syndicat FO, représenté par XXX
La CGT, représentée par XXX
d'autre part,
PREAMBULE
Dans un contexte de baisse du marché automobile et dans une phase de transition avant l’arrivée des nouveaux véhicules XFK et VS11, les prévisions commerciales de notre client Maubeuge Construction Automobile sont en forte baisse pour l’année 2020.
A compter de Janvier 2020, une organisation du travail basée sur la réduction de l’amplitude horaire de travail a été mise en place chez notre client unique MCA pour les équipes postées directement liées à l’activité de production.
Notre activité de production et de livraison en juste à temps nous oblige à suivre la même organisation que notre client, à savoir la réduction de l’amplitude horaire journalière. Une demande de recours à l’activité partielle a donc été faite auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) après consultation des membres du CSE, qui ont donné un avis favorable à l’unanimité.
La Direction de Lear Corporation Feignies et les organisations syndicales se sont réunies afin de définir les mesures permettant de limiter les pertes de rémunération qu’induit le recours à l’activité partielle.
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’accompagnement durant l’activité partielle au titre de l’année 2020.
ARTICLE 1 : LA DUREE DE l’ACCORD et CHAMPS D’ACTION
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Il ne s’applique que pendant la période d’activité partielle autorisée par la DIRECCTE et pour les salariés concernés par la réduction d’activité.
ARTICLE 2 : REDUCTION DE L’AMPLITUDE HORAIRE
La réduction de l’amplitude horaire de travail s’organise en différentes périodes et impacte les équipes postées d’après-midi.
3 horaires possibles pour l’équipe d’après-midi :
Activité courte : 13h25 - 17h30, soit 3h30 d’activité partielle
Activité intermédiaire :13h25 - 18h30, soit 2h30 d’activité partielle
Activité longue : 13h25 - 19h30, soit 1h30 d’activité partielle
Nous continuerons à informer le personnel sur le calendrier de travail à 3 mois : 1 mois ferme + 2 mois prévisionnel. Cependant, notre client s’est laissé la possibilité de modifier ce planning avec un délai de prévenance de 4 jours calendaires.
La Direction de Lear Feignies s’engage donc sur ce même délai de prévenance pour informer ses salariés, à savoir :
Affichage le mercredi 13h15 de la semaine 1, pour une modification d’horaire à compter du lundi de la semaine 2.
Affichage le vendredi 13h15 de la semaine 1 pour une modification d’horaire le mercredi/jeudi/vendredi de la semaine 2.
ARTICLE 3 : MODALITES LEGALES D’INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE
Les salariés placés en activité partielle bénéficieront d’une indemnité correspondant à 70 % de leur salaire horaire brut par heure chômée.
Les salariés placés en activité partielle et qui suivront une formation pendant les heures chômées bénéficieront d’un maintien à 100 % de leur salaire net horaire.
ARTICLE 4 : MODALITES COMPLEMENTAIRES D’INDEMNISATION DURANT LA PERIODE D’ACTIVITE PARTIELLE
Mise en place d’activités complémentaires sur la base du volontariat :
Aménagement du nouveau process et du nouveau bâtiment, participation à des groupes de travail (Kaizen), tâches liées au surcroit d’activité relatif aux lancements des nouveaux produits …
Mise en place d’actions de formation : Produit / Process / Qualité / Picking …
Maintien des primes :
L’activité partielle n’aura pas d’impact sur le montant des primes de performance mensuelle et semestrielle, prime vacances et Prime de Fin d’Année ainsi que toutes les autres primes non liées au temps de travail effectif.
Maintien de l’acquisition des jours de Congés Payés et du compteur de modulation
Pour un contrat à temps plein / Présence 100 % :
+ 2,08 jours CP / mois
+ 0,66 jours de modulation / mois
Augmentation de la prime panier : + 1 euro.
Dans la mesure où la prime panier n’est pas versée en cas d’activité courte et intermédiaire (temps de travail effectif inférieur à 6 heures), la prime panier sera revalorisée d’1 € pour l’ensemble des salariés postés éligibles à cette prime panier. A compter du 1er janvier 2020, le montant de la prime panier s’élèvera à 5,60 €. (net de cotisations)
Possibilité de déclencher le paiement d’1 ou 2 jours du « compteur perso » pour les salariés touchés par au minimum 1 heure d’activité partielle dans le mois.
Afin de compenser la perte de salaire, liée à l’indemnisation à 70 % du taux horaire brut des salariés placés en activité partielle, il sera possible de déclencher le paiement d’1 ou de 2 jours du « compteur perso ». La demande de paiement se fera de façon individuelle à la fin de chaque mois, ainsi chacun pourra décider en toute connaissance de déclencher ou pas ce paiement. Rappel : Décalage paie d’1 mois pour les événements. => Mesure applicable à compter de la paie de Mars 2020.
Renégociation de l’accord d’intéressement pour l’année 2020.
L’activité partielle a un impact significatif sur le calcul de l’assiette d’intéressement de l’année 2020. Les prévisions actuelles du nombre de véhicules et de l’OI/CA nous conduirait à une assiette nulle, donc à un montant d’intéressement nul. Afin de continuer à intéresser les salariés à la performance sur site de Feignies, la Direction réouvrira la négociation dans les prochaines semaines, l’objectif étant de réajuster nos objectifs 2020 en fonction de la situation économique difficile que nous allons connaître en 2020 et de conclure cet avenant avant le 31 mars 2020.
Article 5 : SUIVI DE L’ACCORD
Afin de suivre la mise en œuvre de l’accord, un point sur les différentes mesures mises en œuvre sera fait en réunion CSE ordinaire.
Article 6 : Information du Personnel
L’information relative au présent accord sera effectuée par voie d’affichage.
Article 7 : Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, à la demande de l’une ou l’autre des parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Dans ce cas, toute modification devra faire l’objet d’un avenant déposé auprès de la DIRECCTE.
Article 8 : Règlement des litiges
Les litiges éventuels pouvant survenir à l’occasion du présent accord se régleront si possible à l’amiable, après entente des parties.
A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Article 9 : Dépôt de l’Accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la Direction à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) des Hauts de France, en 2 exemplaires : 1 exemplaire « papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et 1 exemplaire « électronique » à l’adresse : dd-59v.accord-entreprise@direccte.gouv.fr. Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avesnes sur Helpe et publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, étant entendu que cette publication sera réalisée de manière anonyme.
