La société ……………., représentée par ……………, Responsable des Ressources Humaines,
d'une part
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
………….., représentée par M., délégué syndical
…………, représentée par M, délégué syndical
…………, représentée par M, délégué syndical
…………, représentée par M, délégué syndical
d'autre part
Ensemble désignées « les Parties »,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :
Les mandats des membres de la délégation unique du personnel élargie (intégrant le Comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT) de la Société en cours viennent à terme le 28 janvier 2018.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2311-1 et suivants du code du travail, issues de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la représentation du personnel au sein de la Société doit désormais s’organiser dans le cadre d’un Comité social et Economique.
Dans le cadre de l’organisation des élections pour la mise en place de ce Comité Social et Economique, qui doit être institué à l’occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives et les Parties se sont rencontrées les 6 décembre 2017. A cette occasion, il est apparu aux Parties qu'il était souhaitable, comme le permet la loi, de maintenir en fonction, pour un temps limité, les représentants du personnel élus et de proroger les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel en place comme suit :
IL A DONC ETE CONVENU SELON LES MODALITES CI-APRES :
Article 1Justifications de la prorogation
La prorogation exceptionnelle et pour une durée limitée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de la Société
est justifiée par la mise en place à venir du Comité Social Economique au sens des articles L. 2311-11 et suivants du code du travail.
Conformément aux dispositions transitoires prévues par l’article 93 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 précité, la durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de la Société peut être prorogée au plus d’un an pour assurer la mise en place dudit Comité Social et Economique. La prorogation des mandats se justifie également par les circonstances exceptionnelles liées à la forte probabilité d’une importante baisse des volumes dans le courant de l’année 2018. Dans ce contexte, les parties sont convenues de ce qu’il était souhaitable de travailler conjointement avec les partenaires informés de l’antériorité de la situation économique et sociale de la société et donc maintenir temporairement le mandat des représentants du personnel en place. Cela permettra de garder une continuité dans les échanges engagés. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions légales, les Parties sont convenues de la prorogation des mandats dans les conditions suivantes.
Article 2Conditions et terme de la prorogation
Les Parties au présent accord décident, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la Société, de proroger les mandats en cours des membres de la Délégation Unique du Personnel de la Société jusqu’à la proclamation des résultats des nouveaux représentants élus du Conseil Economique et Social qui sera mis en place et au plus tard le 24 janvier 2019.
Il est précisé que les représentants du personnel dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives conformément aux dispositions applicables dans leur version en vigueur avant l’ordonnance du 22 septembre 2017 précitée et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’ au plus tard le 24 janvier 2019.
Article 3Entrée en vigueur et durée
Sous réserve de l’unanimité, le présent accord
entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée. Il prendra automatiquement fin au terme de la prorogation des mandats et, au plus tard, le 24 janvier 2019, sans qu'il puisse faire l'objet d'une reconduction tacite.
Article 4 – Révision
Toute révision du présent accord requerra l’accord unanime des Parties et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 5Dépôt
Le présent accord sera adressé en un exemplaire original et une version sur support informatique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Cergy Pontoise, ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cergy Pontoise. Son existence fera l’objet d’un affichage sur les tableaux prévus à cet effet. Enfin, les parties signataires conviennent que la publication du présent accord dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme. Fait à …., le
