ACCORD SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL ET L’EMPLOI (NAO)
LEAR CORPORATION SEATING FRANCE - SITE D’HERBLAY
ANNEE 2023
Entre les soussignés :
L’entreprise Lear Corporation Seating France SAS, dont le siège social est situé 40, Avenue du Gros Chêne - 95220 HERBLAY, représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur d’Usine,
Ci-après dénommée « la Direction »
D’une part, Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :
L’organisation Syndicale FO représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation Syndicale SUD représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation Syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées « les Organisations Syndicales ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’année 2022 et le début d’année 2023 ont été marqués par les conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19, puis les conséquences de la guerre en Ukraine. L’envolée des prix du pétrole, du gaz, des matières premières et de l’alimentation ont fait naître l’inquiétude chez les Français. L’inflation moyenne de l’année 2022 a atteint un taux record de 5,2%.
Dans ce contexte économique difficile, la Direction de Lear Herblay et les Représentants des Organisations Syndicales se sont rencontrés pour mener la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023 avec comme objectif le maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs.
Dans ce contexte et au titre de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, des réunions entre la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales citées ci-dessus se sont tenues pour négocier sur les sujets énumérés aux articles L.2242-1 1er alinéa et L.2242-15 du Code du Travail :
20/02/2023, 1ère réunion
27/02/2023, 2ème réunion
13/03/2023, 3ème réunion
20/03/2023, 4ème réunion
27/03/2023, 5ème réunion
03/04/2023, 6ème réunion
17/04/2023, 7ème réunion
26/04/2023, 8ème réunion
27/04/2023, 9ème réunion
Au terme de ces réunions la Direction et les Organisations Syndicales ont actés les dispositions suivantes.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Lear Corporation Seating France SAS du site d’Herblay, présents à la date de signature de l’accord.
ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT)
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L.2242-17 du Code du Travail, les parties s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et la qualité de vie au travail.
2.1. Embauche et recrutement
Les parties conviennent qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Les conditions d’accès aux emplois de l’entreprise doivent contribuer au développement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Lear Corporation Seating France Herblay. Les dispositions qui suivent s’appliquent également pour le recrutement des personnels en alternance ainsi que l’accueil éventuel de stagiaires.
Il est rappelé que Lear Corporation Seating France Herblay base ses actions de sélection et de recrutement sur les seules aptitudes, compétences et expériences professionnelles des candidats.
L’entreprise maintiendra sa politique de non-discrimination à l’embauche et s’engage à ce que 100% des offres d’emploi soient rédigées de manière neutre et qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge ...) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe, quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé.
2.2. Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise confirme sa volonté de promouvoir le travail des personnes en situation de handicap et de faciliter leur accès à un emploi.
2.3. Lutte contre le harcèlement moral et sexuel, et les agissements sexistes
Les parties tiennent à rappeler le principe de l’interdiction de tout type d’harcèlement, qu’il soit de nature moral, sexuel, y compris des agissements sexistes sur le lieu ou durant le travail.
Des actions de sensibilisation à destination des salariés ont déjà été menées et pourront être renouvelées si nécessaire.
Il est rappelé que le Comité Social et Economique (CSE) dispose deux Référents Harcèlement, habilités à recevoir toute réclamation à ce sujet et pouvant lancer une procédure d’alerte, si nécessaire.
2.4. Droit d’expression des salariés
L’entreprise souhaite garantir aux salariés de bonnes conditions de travail. Il est important que chacun puisse librement s’exprimer et faire part des difficultés éventuelles rencontrées au quotidien.
Chaque salarié a la possibilité de s’exprimer lors des évènements périodiques organisés au niveau de chaque service (par exemple : réunion d’équipe, assemblée générale, lunch & learn). Ce droit d’expression s’exerce dans le respect des prérogatives des instances représentatives du personnel ainsi que des responsabilités qui sont celles de l’encadrement.
En outre, la liberté d’expression a pour limite la malveillance à l’égard des personnes et/ou de la Société. Elle s’exerce dans les limites de l’abus de droit à la liberté d’expression.
ARTICLE 3 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES DE BASE EN 2023
Au 1er janvier 2023, les salaires de base sont augmentés de 5,5% pour l’ensemble des salariés du site présents dans les effectifs au 31.12.2022 et toujours présents à la date de signature de l’accord, toutes catégories socio-professionnelles confondues.
La rétroactivité au 1er janvier 2023 s’appliquera sur l’ensemble des éléments dépendants du salaire de base. Aucune rétroactivité de ces éléments ne sera faite sur les années antérieures à la NAO 2023.
Par ailleurs, les Organisations Syndicales conviennent et s’engagent à ne pas solliciter le versement d’une prime de partage de la valeur, dite prime Macron, au titre de l’année 2023.
ARTICLE 4 – PRIME PANIER
La prime de panier est revalorisée conformément aux dispositions conventionnelles. La prime de panier a ainsi une valeur de 7,60€, dont 7,10€ non soumis à cotisations sociales et 0,50€ soumis à cotisations sociales.
Ce nouveau montant sera appliqué avec un effet rétroactif au 01/01/2022, conformément aux dispositions conventionnelles nouvellement éditées.
ARTICLE 5 – PRIME MEDAILLES DU TRAVAIL
A compter du 1er janvier 2024, une prime liée à l’attribution des médailles du travail sera mise en place selon les conditions suivantes :
Médaille d’argent
(20 ans) Médaille Vermeil
(30 ans) Médaille d’Or
(35 ans) Médaille Grand Or (40 ans) Principe 10€ / année d’ancienneté chez Lear 11€ / année d’ancienneté chez Lear 12€ / année d’ancienneté chez Lear 13€ / année d’ancienneté chez Lear Gratification maximale 200€ 330€ 420€ 520€
La première cérémonie de remise des médailles du travail sera organisée au premier trimestre 2024.
ARTICLE 6 - REVISION DES ACCORDS
Les parties ont convenu de négocier un avenant à l’accord d’intéressement 2022, 2023, 2024 (avenant n°1) en vue de supprimer la carence des 3 mois pour être éligible à l’accord.
Les parties s’engagent également à réviser l’accord de participation et l’accord de pénibilité. L’ouverture des négociations se fera au plus tard en septembre 2023.
Enfin, les parties s’engagent à démarrer la NAO 2024 au plus tard la première semaine du mois de décembre 2023.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions prévues au présent accord sont conclues à durée déterminée pour un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2023.
A l’échéance du terme d’un an, cet accord prendra fin de plein droit.
ARTICLE 8 – PUBLICITE
Le présent accord est :
déposé auprès de la DREETS via un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.
et publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines.
Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Il fera enfin l’objet d’un suivi de son application auprès du Comité Social et Economique.
