ACCORD SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL ET L’EMPLOI (NAO)
LEAR CORPORATION SEATING FRANCE - SITE D’HERBLAY
ANNEE 2024
Entre les soussignés :
L’entreprise Lear Corporation Seating France SAS, dont le siège social est situé 40, Avenue du Gros Chêne 95220 HERBLAY, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur d’Usine,
Ci-après dénommée « la Direction »
D’une part, Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :
L’organisation Syndicale FO représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation Syndicale SUD représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation Syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées « les Organisations Syndicales ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues à l’occasion de 8 réunions aux dates suivantes :
25 janvier 2024 (réunion 0)
8 février 2024 (réunion 1)
22 février 2024 (réunion 2)
7 mars 2024 (réunion 3)
21 mars 2024 (réunion 4)
3 avril 2024 (réunion 5)
17 avril 2024 (réunion 6)
18 avril 2024 (réunion 7)
Au cours de ces réunions, les thèmes abordés et présentés lors de la réunion 0 du 25 janvier 2024, ont été les suivants :
Contexte économique français et inflation
Contexte de l’usine et contexte du client
Indicateurs sociaux, organisation du travail et rémunérations
Thèmes à la négociation
Calendrier prévisionnel des NAO 2024
Au terme de ces réunions la Direction et les Organisations Syndicales ont actés les dispositions suivantes.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Lear Corporation Seating France, site d’Herblay, présents à la date de signature de l’accord.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES DE BASE EN 2024
Au 1er janvier 2024, les salaires de base sont augmentés pour l’ensemble des salariés du site présents dans les effectifs (donc ayant un contrat de travail) à la date de signature de l’accord, toutes catégories socio-professionnelles confondues.
Les collaborateurs réembauchés en 2024 (après la signature de l’accord) et ayant travaillé au moins 1 (un) mois en 2023 bénéficieront de l’augmentation de salaire de base.
La rétroactivité au 1er janvier 2024 s’appliquera sur l’ensemble des éléments dépendants du salaire de base.
L’augmentation des salaires de base se fera de la façon suivante, sur une base de 4,6% d’augmentation de la masse salariale globale :
Catégorie d’emplois
% d’augmentation du salaire de base
Pour les collaborateurs dont l’emploi* est supérieur ou égal à F et bénéficiaires d’un AIP bonus 3,05% Pour les collaborateurs dont l’emploi* est égal à E et pour les collaborateurs dont l’emploi* est supérieur ou égal à F non bénéficiaires de l’AIP bonus 4,55% Pour les collaborateurs dont l’emploi* est inférieur à E 5% Augmentation minimale garantie de 100€ bruts / mois * Emplois classifiés dans le cadre du référentiel de la nouvelle convention collective de la métallurgie, applicable depuis le 1er janvier 2024.
Par ailleurs, les Organisations Syndicales conviennent et s’engagent à ne pas solliciter le versement d’une prime de partage de la valeur, dite prime « PPV », au titre de l’année 2024.
Les autres primes préalablement existantes et autres avantages en rémunération restent inchangés pendant la durée de cet accord.
ARTICLE 3 – PRIME PANIER
La prime de panier est versée conformément aux dispositions conventionnelles. Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, la prime de panier a une valeur de 7,60€, dont 7,30€ non soumis à cotisations sociales et 0,30€ soumis à cotisations sociales.
ARTICLE 4 – PRODUCTIVITE
Les Organisation Syndicales et de la Direction supportent des actions de productivité qui permettront de tenir les engagements financiers du site Lear Corporation Seating France, site d’Herblay, conformément au budget 2024 :
une ou plusieurs actions de productivité additionnelles qui contribuent à récupérer l’équivalent de 0,3% des appointements de base bruts ;
une ou plusieurs actions d’industrialisation (industrie 4.0) qui contribuent à récupérer l’équivalent de 0,3% des appointements de base bruts.
ARTICLE 5 – AUTRES THEMATIQUES
5.1. Accord d’intéressement
Un accord d’intéressement a été signé en 2022 et a fait l’objet d’un avenant en 2023. Il cessera de produire ses effets au 31.12.2024. Une négociation sera menée avec les Organisations Syndicales au cours de l’année 2024.
5.2. Accord de 13ème mois
Une négociation a été entamée le 1er mars 2024 en vue de réviser l’accord de 13ème mois.
5.3. Mise en place d’un compte épargne temps
Une négociation a démarré le 1er mars 2024 afin d’envisager la mise en place d’un compte épargne temps (CET), et ce afin de préserver la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.
5.4. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Une négociation spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera réalisée au premier semestre 2024, et ce afin de réaffirmer la volonté de l’entreprise et des Organisations Syndicales de maintenir et de développer des mesures en faveur de l’égalité de traitement.
Les sujets relatifs à la Qualité de Vie au Travail (QVT) seront également abordés.
5.5. Mutuelle et prévoyance
La Direction RH France a lancé une étude avec les courtiers actuels utilisés par Lear Corporation en France (Verspieren et AON) sur les garanties de frais de santé et prévoyance. Une première étape consiste à effectuer un recensement de l’existant : sinistralité, garanties, cotisations (salariales et patronales) actuelles.
L’objectif de cette étude est de pouvoir offrir à l’ensemble des salariés de Lear Corporation en France une offre optimisée et adaptée aux besoins de chaque site, à compter du 1er janvier 2025.
Cette approche passera par la définition d’un cahier des charges qui va être remis à chaque courtier avant la fin du 2ème trimestre 2024, tenant compte des orientations préférentielles localement établies.
5.6. Prime différentielle
Il est convenu entre les parties que le contentieux relatif à la prime différentielle (des ex-salariés de Lagny) sera traité en dehors de la négociation annuelle obligatoire, et donnera notamment lieu à des échanges entre Conseils.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions prévues au présent accord sont conclues à durée déterminée pour un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
A l’échéance du terme d’un an, cet accord prendra fin de plein droit.
ARTICLE 7 – PUBLICITE
Le présent accord est :
déposé auprès de la DREETS via un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.
et publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines.
Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Il fera enfin l’objet d’un suivi de son application auprès du Comité Social et Economique.
