Accord d'entreprise LEAR CORPORATION SEATING FRANCE

Accord relatif à la mise en oeuvre de Ruptures Conventionnelles Collectives

23 accords de la société LEAR CORPORATION SEATING FRANCE

Le 19/03/2025

• Rupture conventionnelle collective

• CFDT
• CFE-CGC
• CGT-FO

ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES

LEAR CORPORATION SEATING FRANCE - SITE D’HERBLAY

 Entre les soussignés :

  La Société Lear Corporation Seating France SAS, dont le siège social est situé 40, avenue du Gros Chêne - 95220 HERBLAY, représentée par,Directeur des Opérations, actant comme Directeur d’Usine.

Ci-après dénommée « la Société »

 D’une part,

 Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :

 L’organisation Syndicale FO représentée par,

 en sa qualité de Délégué Syndical,

 L’organisation Syndicale CFDT représentée par,

en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale SUD représentée par,

en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale CFE-CGC représentée par,

 en sa qualité de Délégué Syndical.

 D’autre part,

Ci-après conjointement dénommées « les Parties ».

PREAMBULE

 Le présent accord fait suite aux réunions de négociation qui se sont déroulées entre la Direction et les organisations syndicales représentativesaux dates suivantes :

• 4 décembre 2024  (réunion 0)

• 6 Mars 2025   (réunion 1)

• 19 mars 2025   (réunion 2)

   L’entreprise fait, en effet, face àune situation de réduction des volumes de production qui a entrainé l’arrêt de l’équipe de nuit en novembre 2023.Les collaborateurs de l’équipe de nuit ont tous été repositionnés sur des horaires de journée à la place de collaborateurs temporaires. Néanmoins, certains collaborateurs n’ont pu être repositionnés en journée car les postes qu’ils occupent étaient déjà tenus par d’autres collaborateurs en contrat à durée indéterminée. Ils ont été affectés à des missions temporairesqui arrivent à échéance.

Ainsi, et dans un contexte incertain, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies pour réfléchir aux différentes options. C’est dans ce contexte qu’a été conclu le présent accord (ci-après « l’Accord ») relatif à la mise en œuvre de Ruptures Conventionnelles Collectives (dites « RCC »).

Les Parties rappellent que le départ des salariés dans le cadre de la RCC ne pourra se faire que dans un cadre strictement volontaire et dans le respect des conditions prévues par le présent Accord.

   ARTICLE1–CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord s’inscrit dans le cadre du dispositif institué par les articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail.

  Ses dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société Lear Corporation SeatingFrance, usine d’Herblay,titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée tels que définis dans l’article 2 ci-après.

   ARTICLE2–OBJET ET PERIMETRE DE L’ACCORD

     Les Parties entendent organiser par le présentAccord une procédure de Rupture Conventionnelle Collective permettant le départ d'un maximum de 5 salariés sur toute la durée du présent accord, à savoir du20 Mars 2025 au30 Juin2025.

 Ce nombre maximal de départs, et de suppressions d'emplois associées, portent sur les emploisdétaillés en Annexe 1.

Il est clairement entendu entre les parties que la RCC est strictement fondée sur le volontariat et exclusive du licenciement pour motif économique de sorte qu’aucun licenciement pour motif économique ne pourra être envisagé ou mis en œuvre dans le délai du présent accord.

   ARTICLE3–ELIGIBILITE, MODALITES DE PRESENTATION ET DE VALIDATION DES CANDIDATURES

3.1. Eligibilité

Sont éligibles aux mesures de la RCC prévues dans le présent Accord les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

•     Appartenir à la catégorie des emploisdéfinisen Annexe1 ;

•  Être en contrat de travail à durée indéterminée lors de l’ouverture du volontariat, sans toutefois être en préavis à la date de dépôt de sa candidatureet/ou faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel ;

•  Justifier d’un projet professionnel déterminé,qui peut être :

  • La reprise d'un emploi en CDI ou CDD de plus de 6 mois ou contrat de travail temporaire d'au moins 6 mois

  • La création ou reprise d'entreprise dont le salarié possédera ou reprendra 50% du capital social. Pour être éligible, le projet devra répondre aux conditions fixées pour bénéficier de l'aide financière à ce projet (telles qu'elles sont fixées ci-dessous).

  • Le suivi d'une formation qualifiante ou formation longue (plus de 300 heures).

   3.2.Modalités de présentationdes candidatures

Il est rappelé que les demandes de ruptures du contrat de travail d'un commun accord dans le cadre du dispositif de RCC sont strictement fondées sur le volontariat.

Les candidatures devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines pendant la période de volontariat, à savoir, à partir du lendemain de la signature de l’accord, selon la fiche présentée en Annexe 2.

Cette candidature sera étudiée par la DRH, laquelle recevra chaque candidat et validera le cas échéant cette candidature. Il est souligné que cette validation ne pourra être assimilée à une acceptation par la Direction et ne vaudra pas en tant que telle adhésion au dispositif de RCC.

Il est rappelé que les salariés éligibles et candidats à une rupture du contrat de travail d'un commun accord ne peuvent prétendre à aucun droit automatique à la rupture du contrat de travail. Ainsi, sous réserve d'en informer les salariés avant la signature d'une convention individuelle de rupture d’un commun accord, la Direction pourra renoncer jusqu'à cette date à tout ou partie des suppressions de postes, sans que le salarié puisse revendiquer un droit à la rupture de son contrat de travail.

 3.3.Critères de départage

 L’examen et le départage des candidatures par la DRH, en cas d’excès de volontaires au regard du nombre de rupture conventionnelles collectives établies selon l’annexe 1 s’effectuera selon le tableau figurant en annexe3.

   ARTICLE4–MODALITES DE CONCLUSION DES CONVENTIONS INDIVIDUELLES DE RUPTURE

 La Direction précisera si la candidature est acceptée ou refusée au plus tard dans les 15 jours qui suivront la réceptiondu dossier complet de candidature.

 En cas d’acceptation de la candidature volontaire par la Direction :

 4.1.Conclusion des conventions individuelles

 La rupture du contrat de travail prendra la forme d'une convention de rupture conventionnelle signée des deux parties.

  4.2.Droit de rétractation

     La rupture conventionnelle pourra faire l'objet d'une rétractation, par chacune des parties, dans un délai de 15 jourscalendairesà compter du jour de la signature de la convention de rupture. La demande de rétractation doit être formulée par écrit et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ouremiseenmain propre avec décharge.

 4.3. Rupture du contrat de travail

 La rupture du contrat de travail n’est possible que si la DDETSPP l’homologue (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations). La demande de rupture conventionnelle lui est adressée à l’issu du délai de rétractation de 15 jours calendaires. La DDETSPP dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à partir du lendemain de la réception de la demande pour prononcer son homologation.Si la DDETSPP n'a pas répondu dans le délai de 15 jours, la convention est homologuée.

4.4. Cas spécifique des salariés protégés

La demande de rupture conventionnelle pour un salarié protégé fait l’objet d’une demande à l’Inspection du Travail. La demande d'autorisation de rupture conventionnelle lui est alors adressée dès le lendemain de la fin du délai de rétractation.

Le procès-verbal de la réunion du Comité social et économique est adressé à l'inspecteur du travail avec cette demande.

L'inspecteur du travail doit s'assurer de la liberté de consentement des parties et de l'absence de lien entre la rupture conventionnelle et le mandat du salarié protégé.

En l'absence de réponse de l'inspecteur du travail dans un délai de 2 mois, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.

La rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation donnée par l’Inspecteur du travail.

   ARTICLE5–MESURES TENDANT A FACILITER L’ACCOMPAGNEMENT ET LE RECLASSEMENT EXTERNE

La DRH informera, accompagnera et orientera les salariés tout au long de la procédure, ce qui signifie notamment qu’elle interviendra auprès des candidats potentiels mais également auprès des salariés dont la candidature a été acceptée afin de :

• Leur délivrer une information complète sur des mesures de RCC dont ils peuvent bénéficier ;

•  Le cas échéant les aider à la définition de leur projet professionnel et/ou sa mise en œuvre.

Par ailleurs, les salariés dont la demande de rupture du contrat de travail d'un commun accord dans le cadre du dispositif de RCC serait acceptée pourront bénéficier des mesures d'accompagnement définies ci-dessous, dans les limites et conditions qui y sont fixées.

•   Formation/adaptation dans la limite de 5.000€ dans un délai de 12 mois.

•         Une aide à la création ou reprise d’entreprised’un budgetde 15.000€bruts sera octroyéedans un délai de 12 mois. Celle-ci sera versée après déduction de CSG/CRDS dès la présentation du K Bis attestant de la création ou de la reprise d’entreprise ou du formulaire de déclaration d’activité auprès de l’INSEE ou sur présentation d’un document administratif officiel de l’administration du pays prouvant la création d’entreprise.

   ARTICLE6–INDEMNITES DE RUPTURE

 6.1.Indemnité conventionnelle/légale

   Les salariés dont le départ interviendra dans le cadre d’une rupture du contrat de travail d'un commun accordbénéficieront de l’indemnitélégale ouconventionnelle de licenciement, selon le calcul le plus avantageux. La convention collective applicable est celle de la métallurgie.

 6.2.Indemnité supra conventionnelle/légale

  Ils bénéficieront également d’une indemnité brute supralégale/conventionnelle calculée comme suit :

• Pour une ancienneté entre 1 et 2 ans d’ancienneté à la fin du contrat de travail : pas d’indemnité supra conventionnelle/légale ;

•  Pour une ancienneté entre 2 et 5 ans à la fin du contrat de travail : indemnité de 12 mois de salaire brut avec un plancher de 30.000€ bruts et un mois de salaire brut supplémentaire par année d’ancienneté. Le cumul de ces indemnités ne pouvant excéder un plafond fixé à 50.000€ ;

•  Pour une ancienneté égale ou supérieure à 5 ans à la fin du contrat de travail, versement d’une indemnité complémentaire de 12 mois de salaire brut avec un plancher de 30.000€ bruts et un mois de salaire brut complémentaire par année d’ancienneté. Le cumul de ces indemnités supra légales ne pouvant excéder un plafond fixé à 80.000€.

L’indemnité de rupture conventionnelle globale sera soumise au régime fiscal et social applicable aux ruptures d’un commun accord dans le cadre d’une RCC.

6.3 . Indemnitéadditionnelle

 Enfin, et pour accompagner sa démarche volontaire, chaque salarié dont la rupture du contrat de travail interviendra dans le cadre du présent accord bénéficiera d’une indemnité additionnelle de 5 mois de salaire bruts.

 Cette indemnité est destinée à compenser le préjudice nécessairement subi par le volontaire à raison de son départ anticipé de l’entreprise et de la perte d’emploi et des avantages liés à son emploi pendant la période équivalente au préavis conventionnel mais également à prendre en compte sa démarche volontariste et les risques qu’il prend au titre de son projet.

   ARTICLE7–COMMISSION DE SUIVI

 Les Parties signataires conviennent instituer une Commission de suivi qui sera composée de deux membres de la direction, le secrétaire du CSE et deux membres désignés par chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

 Cette commission qui aura pour objet de :

• Faire des recommandations sur les éventuels recours que pourront former les salariés en cas de refus de leur candidature ;

• Suivre, par le biais d’une information mensuelle la mise en œuvre du présent Accord.

 Outre la Commission, le suivi de la mise en œuvre effective de l’Accord sera également assuré auprès du Comité Social et Economique, lequel sera convoqué à raison d’une réunion mensuelle sur l’évolution du dispositif.

   ARTICLE8–APPLICATION DE L’ACCORD

 La mise en œuvre des dispositions du présent Accord estsubordonné, outre la condition de validité de l’Accord visée à l’article 10 ci-dessous, à la condition expresse de la validation de l’Accord par la Direccte conformément aux dispositions de l’article L.1237-19-3 du code du travail.

    ARTICLE9–MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI DU CSE ET DE LADDETSPP

   Le CSEsera informé le 24 Mars 2025de la volonté des Parties d'engager un projet d’accord relatif à la mise en œuvre de RCC.

 Outre la Commission, le suivi de la mise en œuvre effective de l’Accord sera également assuré auprès du Comité Social et Economique, lequel sera convoqué à raison d’une réunion mensuelle sur l’évolution du dispositif, réunion à laquelle sera systématiquement associée la Direccte.

 Les avis du Comité Social et Economique seront transmis à l’autorité administrative laquelle recevra enfin un bilan, établi par la Direction, de la mise en œuvre du présent Accord.

   ARTICLE10–VALIDITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité de cet accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.

   ARTICLE11–DUREE DE L’ACCORD

    Le présent accord entrera en vigueur à compter du20 Mars 2025et est conclu pour une durée déterminée expirant au plus tard le30 Juin 2025sauf pour, le cas échéant, la simple mise en œuvre de ruptures conventionnelles nécessitant une homologation de l'inspection du travail.

Le présent accord n'a pas vocation à être renouvelé. A l'issue de sa période d'application, ses dispositions ne pourront pas faire l'objet de reconduction tacite.

   ARTICLE12–REVISION DE L’ACCORD

Le présent Accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par avenant entre les parties au cas où les modalités de mise en œuvre n'apparaitraient plus conformes aux principes ou aux dispositions législatives ou réglementaires ayant servi de base à son élaboration.

   ARTICLE13–PUBLICITE ET DEPOT

Le présent Accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

 Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines.

 Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait en 7 exemplaires dont 2 pour la DREETS

   Fait à Herblay, le19 Mars2025,

 Pour la Direction,

Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC ,

Pour l’Organisation Syndicale FO,

Pour l’Organisation Syndicale SUD,

Annexe 1 : liste des postes visés par le dispositif de RCC

MAIN D’ŒUVRE INDIRECTE (MOI)
Poste	Nombre de poste
Team Leader (Chef d’Equipe Production)	3
Auditeur Qualité	1
TOTAL	4

SALARIED
Poste	Nombre de poste
Superviseur de Production	1
TOTAL	1

Annexe 2 : fiche de candidature au dispositif de RCC

Candidature volontariat

Je soussigné(e), Prénom _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Nom _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Né(e) le _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _, à _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Domicilié(e) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

 _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _

 

Occupant le poste de _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ au sein de Lear Corporation France, Usine d’Herblay,

Reconnais :

• Avoir pris connaissance de l’accord collectif sur les ruptures conventionnelles de Lear Corporation Seating France, usine d’Herblay ;

•    Être informé(e)que la mise en œuvre du dispositif est conditionnée par la validation de l’accord parlaDDETSPP ;

• Avoir un projet répondant aux conditions de l’accord.

En conséquence, je déclare me porter candidat pour un départ volontaire dans le cadre du dispositif.

Je suis informé que ma candidature fera l’objet d’un examen et pourra être refusée par la Direction.

Fait à _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _, le _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Signature

Précédée de la mention « lu et approuvé »

Annexe 3 : critères de départage

Critères de départage
Polyvalence
Assiduité
Ancienneté
Total

Poids	Grande	Moyenne	Faible
Polyvalence	3	2	1
Assiduité	3	2	1
Ancienneté	1	3	2

Le candidat volontaire qui obtient le score le moins élevé est prioritaire au départ.