ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre les soussignés :
La Société LEASECOM, SAS au capital de 15 194 526 euros, dont le siège social est situé Immeuble Le Ponant A - 19, rue Leblanc – 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 331 554 071 et représentée par XXX, en sa qualité de Président,
D’une part, Ci-après dénommé
« La Société »,
ET
L’organisation syndicale CFDT, prise en la personne de XXX, en sa qualité de déléguée syndicale valablement désignée au sein de la société LEASECOM,
D’autre part, Ci-après dénommé
« La CFDT »,
PREAMBULE
Conformément au calendrier social préalablement établi, la Direction et la délégation syndicale CFDT se sont réunies le 20 décembre 2022. Le présent accord est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les sujets suivants :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail, la mixité des emplois et le handicap.
Les parties tiennent à souligner qu’aucune donnée individuelle n’a été communiquée au cours de cette réunion pour des raisons de confidentialité. A l’issue de cette réunion, les parties se sont mises d’accord sur les mesures présentées ci-après.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article I - Enveloppe globale
La Direction s’engage à consacrer plus de 331 000 €, hors charges sociales patronales, soit 4,01% de la masse salariale au 30 novembre 2022, aux mesures de revalorisation des rémunérations des collaborateurs décrites ci-après et d’accompagnement au pouvoir d’achat des collaborateurs.
Article II – Rémunération et temps de travail
Dans le cadre de la politique globale de rémunération de l’agence, les parties ont convenu d’axer les mécanismes de distribution des rémunérations sur trois orientations majeures :
Mesures collectives
Partage de la valeur ajoutée
Performance individuelle
Le détail est présenté ci-dessous :
2.1 Mesures collectives
Cet axe vise notamment à remercier l’ensemble des collaborateurs pour leur engagement et leur investissement en 2022 et tenant compte de la hausse de l’inflation et de l’impact sur le pouvoir d’achat pour les plus bas salaires. Il a été notamment acté le versement de la prime de partage de la valeur sur la paie de décembre 2022 conformément à la décision unilatérale dont les modalités d’attribution ont été fixées. L’enveloppe consacrée à cette mesure collective est de 137K€ et concerne environ 46% de l’effectif total. La Direction rappelle qu’il n’y a aucune obligation légale à verser cette prime et qu’il ne s’agit pas d’une pratique courante sur le marché de l’emploi.
2.2 Mesures collectives en gage de solidarité sociale suite à la crise énergétique
Compte tenu de son cœur de métier et engagée dans une démarche RSE, la Direction a été sensible à proposer une indemnité kilométrique pour les collaborateurs sédentaires se situant en Province (hors IDF et itinérants) et qui subissent la flambée du coût de l’essence en 2022. La Direction souhaite renouveler le dispositif pour l’année 2023. Dans ce cadre, une indemnité kilométrique sera attribuée selon le barème suivant :
Distance domicile-site A/R
Montant indemnité / jour
> 40 km 1,20€ Entre 41 à 60 km 1,80€ Entre 61 à 99 km 2,40€ > 100 km 3,00€
Les modalités de mise en œuvre seront communiquées auprès des collaborateurs.
2.3 Performance individuelle
Les parties conviennent d’un budget dédié pour reconnaître la performance individuelle des collaborateurs. Les critères qui ont analysés par les managers ont été les objectifs individuels et/ou collectifs, les compétences, les soft skills, les contributions spécifiques éventuellement menées. L’enveloppe consacrée à la performance individuelle est de 163K€ pour environ 33% de l’effectif. L’augmentation sera réalisée sur la paie de février avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
2.4 Prime exceptionnelle
La Direction a décidé d’octroyer une prime exceptionnelle auprès de certains collaborateurs dont des actions particulières ont été menées et/ou ont été au-delà de leurs missions. L’enveloppe consacrée à cette mesure est de 10K€ bruts.
2.5 Revue du montant théorique des commissions
La Direction a revu certains montants théoriques pour certains collaborateurs. L’enveloppe consacrée à cette mesure est de 21,3K€ bruts.
2.6 La poursuite du télétravail, un équilibre vie privée/vie professionnelle
Les parties rappellent d’un accord télétravail est actuellement en vigueur jusqu’à fin 2023 et privilégie le maintien d’un bon équilibre vie professionnelle et vie personnelle. Par ailleurs, la Direction souligne qu’un guide des bonnes pratiques ainsi que des règles ont été adressés à l’ensemble des équipes, côté manager et collaborateur, pour que les conditions en télétravail favorisent le bien-être des collaborateurs et le maintien de la productivité de l’ensemble des activités. La Direction invite chaque collaborateur à s’y référer. L’accord sera rediscuté avec la délégation syndicale en 2023 dans le cadre du nouvel accord relatif au temps de travail et à l’étude actuellement menée sur le changement de la convention collective au 1er janvier 2024.
Article III – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction s’engage à mener une attention particulière sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes même si elle fait le constat que les métiers sont généralement très marqués soit par des populations très masculines (ex : commerciaux, informatique), soit très féminines (ex : service clients). Le calcul de l’index sera réalisé au 1er trimestre 2023 conformément aux dispositions légales.
Article IV – Gestion des emplois
Les référentiels de compétences ont été travaillés avec l’ensemble des managers en 2022. La mise en place d’un nouvel outil SIRH permettra de paramétrer le référentiel de compétences de Leasecom et d’affecter à chaque collaborateur les compétences associées à leur métier.
Article V – Publication de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Conformément aux dispositions légales, il sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure "Télé@ccords" : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .Il sera également transmis par courrier auprès du Conseil des Prud’hommes dont dépend LEASECOM. Le présent accord sera communiqué auprès de l’ensemble des collaborateurs. Le présent accord sera signé entre les parties par le système de signature électronique actuellement en vigueur au sein de l’agence. Fait à Paris, le 20 décembre 2022
