ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre les soussignés :
La Société LEASECOM, SAS au capital de 15 194 526 euros, dont le siège social est situé Immeuble Le Ponant A - 19, rue Leblanc – 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 331 554 071 et représentée par X, en sa qualité de Président,
D’une part, Ci-après dénommé
« La Société »,
ET L’organisation syndicale Syndicat National de la Banque et du Crédit (branche CFE-CGC), prise en la personne de X, en sa qualité de Délégué Syndical valablement désigné au sein de la Société,
Ci-après dénommée « la SNB CFE-CGC »,
D’autre part,
Collectivement dénommées
« les Parties signataires »,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les sujets suivants :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail, la mixité des emplois et le handicap.
Les parties signataires tiennent à souligner qu’aucune donnée individuelle n’a été communiquée pour des raisons de confidentialité. Conformément au calendrier social préalablement établi, les parties signataires se sont mises d’accord sur les mesures présentées ci-après.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article I - Enveloppe globale
La Direction s’engage à consacrer plus de 316 K€ chargés, soit 1,67% de la masse salariale au 31 décembre 2024 (MS 31/12/2024 : 19M€ chargés), aux mesures de revalorisation des rémunérations des collaborateurs décrites ci-après. La Direction a également souhaité verser la prime de partage de la valeur en faveur des plus bas salaires.
Article II – Rémunération et temps de travail
Dans le cadre de la politique globale de rémunération de l’agence, les parties signataires ont convenu d’axer les mécanismes de distribution des rémunérations sur deux orientations majeures : Mesures collectives :
Prime de Partage de la valeur
Mesures en faveur du pouvoir d’achat – Monétisation du CET
Performance individuelle :
Augmentation individuelle
Primes exceptionnelles
Le détail est présenté ci-dessous :
2.1 Mesures collectives
a) Versement de la prime de partage de la valeur (PPV)
Cet axe vise notamment à remercier les collaborateurs pour leur engagement et leur investissement en 2024 suite à l’implication importante des collaborateurs dans le cadre de la migration de nos outils informatiques et tenant compte de la hausse de l’inflation et de l’impact sur le pouvoir d’achat pour les plus bas salaires. Il a été notamment acté le versement de la prime de partage de la valeur sur la paie de décembre 2024 conformément à la décision unilatérale dont les modalités d’attribution ont été fixées. L’enveloppe consacrée à cette mesure collective est de 128K€ et concerne environ 55% de l’effectif total. La Direction rappelle qu’il n’y a aucune obligation légale à verser cette prime et qu’il ne s’agit pas d’une pratique courante sur le marché de l’emploi.
b) Monétisation du CET
La Direction a décidé d’octroyer la monétisation de 5 jours de CET pour les collaborateurs ayant un compteur CET d’au moins 5 jours. La monétisation est prévue sur la paie de janvier 2025. L’enveloppe consacrée pour cette mesure est de 36K€ pour 42 collaborateurs.
2.2. Performance individuelle
Les parties conviennent d’un budget dédié pour reconnaître la performance individuelle des collaborateurs. Les critères qui ont été analysés par les managers ont été les objectifs individuels et/ou collectifs, les compétences, le savoir-être et la posture, les contributions spécifiques éventuellement menées. L’enveloppe consacrée à la performance individuelle est de 134K€ pour environ 25% de l’effectif CDI. L’augmentation sera réalisée sur la paie de février avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
2.3 Prime exceptionnelle
La Direction a décidé d’octroyer une prime exceptionnelle auprès de certains collaborateurs dont des actions particulières ont été menées et/ou ont été au-delà de leurs missions. L’enveloppe consacrée à cette mesure est de 10,7K€ bruts. La Direction souhaite également rappeler qu’une enveloppe de près de 21K€ a été alloué en août 2024 pour les collaborateurs qui ont été particulièrement investis dans la migration informatique de COSI.
2.4 Revue du montant théorique des commissions
La Direction a revu certains montants théoriques pour certains collaborateurs. L’enveloppe consacrée à cette mesure est de 30,5K€ bruts.
2.5 Analyse de la productivité du télétravail
Les parties signataires conviennent que le télétravail est une pratique moderne d’organisation du télétravail et qu’il contribue à l’équilibre vie privée / vie professionnelle. Le télétravail ne doit en revanche pas être au détriment de la productivité et de l’efficacité. La Direction a demandé plus particulièrement aux managers de piloter le télétravail et de garantir un maintien équivalent en productivité comme si les salariés étaient sur site. Le respect des règles de pose du télétravail est indispensable également si on souhaite la poursuite du télétravail dans l’entreprise.
Article III – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction s’engage à mener une attention particulière sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes même si elle fait le constat que les métiers sont généralement très marqués soit par des populations très masculines (ex : commerciaux, informatique), soit très féminines (ex : service clients). Le calcul de l’index sera réalisé au 1er trimestre 2025 conformément aux dispositions légales.
Article IV – Gestion des emplois
Les référentiels de compétences ont été travaillés avec l’ensemble des managers et doivent se poursuivre en 2025. Les entretiens trimestriels pour le commerce et l’entretien mi-année pour les fonctions supports sont obligatoires en 2025 pour un meilleur pilotage des plans de progrès des collaborateurs et d’activité.
Article V – Publication de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter à effet rétroactif du 1er janvier 2025. Conformément aux dispositions légales, il sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure "Télé@ccords" : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .Il sera également transmis par courrier auprès du Conseil des Prud’hommes dont dépend LEASECOM. Le présent accord sera communiqué auprès de l’ensemble des collaborateurs. Le présent accord sera signé entre les parties par le système de signature électronique actuellement en vigueur au sein de l’agence. Fait à Paris, le 14 février 2025
