La société LEBRONZE ALLOYS, dont le siège social est situé ZI RD 977 VOIE DE CHALONS 51600 SUIPPES, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, sous le numéro 572 196 129, représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « l’Employeur » ou « l’Entreprise »,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT, représenté par XXXXX, en sa qualité de Délégué syndical central ;
Le syndicat FO, représenté par XXXXX, en sa qualité de Délégué syndical central ;
Le syndicat UNSA, représenté par XXXX, en sa qualité de Délégué syndical central.
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
d’autre part,
Ci-après désignées, ensemble, « les Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord est applicable
aux salariés sous contrat des établissements Français de l’entreprise,
aux apprentis (y compris ceux gérés par le groupement GEIQ) et
aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise
présents au jour du versement de la PPV, soit le 31 mai 2025.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la
PPV est de 400 € (quatre-cents euros) bruts et sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction
de la durée de travail prévue au contrat de travail
de la durée de présence effective pendant la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025
Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 , hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.
Périodes assimilées à de la présence effective : Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, et le congé de présence parentale sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’attribution de la PPV en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée. Les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos devraient également être assimilées à des périodes de présence effective.
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Au titre de ce principe de non-substitution, la PPV ne peut être prise en compte dans l’assiette du salaire minimum hiérarchique.
Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Versement et affectation de la prime
Lors du versement de la PPV, le salarié pourra opter pour un versement immédiat (sur la paie du mois de Mai 2025) ou l’affectation sur une ou plusieurs formules de placement prévues dans le PEE, de tout ou partie du montant de la PPV qui lui revient.
À cet effet, l’entreprise adressera à chaque salarié une fiche distincte du bulletin de paie indiquant :
le montant de la prime attribuée à l’intéressé ;
s’il y a lieu, la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
la possibilité d’affectation de cette somme à un plan d’épargne précité ;
le délai de la demande d’affectation de 15 jours maximum ;
lorsque la PPV est affectée à un plan d’épargne précité, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et -les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai.
La remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, sauf opposition de la part du salarié, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Le bénéficiaire souhaitant investir tout ou partie de sa PPV sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite dispose, pour formuler sa demande d’affectation, d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception, par tout moyen permettant d’apporter la preuve de celle-ci, de ce document l’informant du montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement.
À défaut de réponse du salarié dans le délai imparti, la PPV sera versée le 31 mai 2025, et figurera sur le bulletin de paie du mois de Mai 2025.
Article 5 – Régime social et fiscal
Le montant prévu à l’article 2 est exonéré dans la limite maximum de 3 000 €
de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des Impôts et à l'article L. 6131-1 du code du Travail, pour les salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) appréciée à due proposition de la durée du travail
Elle demeure en revanche soumise à :
CSG et CRDS ;
Impôt sur le revenu sauf en cas d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou retraite dans la limite de 3000 €.
Compte tenu de l’effectif supérieur à 250 salariés, l’entreprise sera également redevable du forfait social sur la PPV versée.
La prime de partage de la valeur est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des Impôt, pour le calcul des prestations sociales.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature
et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mai 2025.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Modalités de notification, publicité et de dépôt.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans sa version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’accord sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
A Suippes, le 17 février 2025.
Fait en sept exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.
Pour la société LEBRONZE ALLOYS, représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT,
représenté par XXXXX, en sa qualité de Délégué syndical central ;
Le syndicat FO,
représenté par XXXX, en sa qualité de Délégué syndical central ;
Le syndicat UNSA,
représenté par XXXX, en sa qualité de Délégué syndical central.
