l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
et sur la Qualité de Vie & Conditions de Travail
Entre les soussignés : D’une part,
Et
D’autre part,
A l’issue des réunions du 14 novembre 2024, du 5 décembre 2024, du 17 mars 2025 et du 22 mai 2025 il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation engagée sur le fondement des articles L.2242-1 et L.2242-17 du code du travail. L’ensemble des thèmes prévus à l’article L.2242-17 du code de travail a été abordé lors de réunions de négociation. Au travers de cet accord, les parties signataires affirment leurs orientations et intentions en faveur de ces deux sujets complémentaires. Elles réaffirment également leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. En parallèle de cet accord, les signataires sont conscients qu’une attention particulière devra être apportée aux personnes en situation de handicap. Il est bien entendu que la société s’engage à respecter l’accord Santé, Sécurité, Conditions et qualité de vie au Travail de la Métallurgie du 7 février 2022.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de XXXXXXX Industrie.
Article 2 – Objet de l’accord
2.1 – Egalité Femmes Hommes
Comme le stipule l’accord national de branche de la Métallurgie du 24 avril 2024 relatif à l’égalité professionnelle, l’égalité professionnelle doit « s’entendre comme l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, devant être garantie à tous, en termes d’accès à l’emploi, à la formation, à la mobilité à la promotion, professionnelles, ainsi qu’en termes de politique salariale. » Le constat est connu : selon le dernier rapport de branche, issu des données du GTP Observations, partagé avec les partenaires sociaux, la branche de la métallurgie est dite « non mixte », avec 77% d’hommes parmi ses effectifs. Au sein de la société XXXXXXX Industrie, au 31 décembre 2024, les femmes représentaient 16.47% de l’effectif.
Cependant, l’index égalité femmes-hommes de la société XXXXXXX Industrie atteignait un score de 94/100 au titre de l’année 2024 ; ce qui met en évidence que ce sujet est pris en compte depuis plusieurs années au sein de l’entreprise mais que les efforts doivent être poursuivis. C’est dans ce contexte, et sur la base des informations contenues dans la BDESE portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes que les parties conviennent de fixer des objectifs de progression dans 4 domaines :
l’embauche,
la promotion professionnelle,
l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
la rémunération effective
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes, mesurées par des indicateurs chiffrés.
2.1.1 Embauche
Objectif : Se mobiliser pour faire évoluer l’image de l’industrie notamment auprès du public féminin et favoriser la mixité des métiers.
Actions :
# Ouvrir l’entreprise et organiser des visites pour les professeurs, les élèves et le grand public pour promouvoir notamment les métiers scientifiques et techniques auprès des jeunes filles et garçons.
La société XXXXXXX Industrie organisera également une journée portes ouvertes aux salariés et à leur famille pendant la durée de cet accord. Dans le cadre d’un partenariat école-entreprise, l’entreprise accueille, une fois par an, dans la mesure du possible, une classe de collège ou de lycée pendant 1 à 2 journées. Outre leurs cours habituels les élèves par petits groupes suivent des séances de découverte des métiers de l’entreprise.
Indicateur chiffré : Nombre de visites réalisées auprès de jeunes publics
2.1.2 Promotion professionnelle
Objectif : Permettre à tous les salariés de l’entreprise d’accéder à l’ensemble des métiers de l’industrie.
Actions :
# Concevoir et pourvoir chaque poste sur la base de compétences déterminées et objectives.
Sur l’ensemble des offres d’emploi et des fiches descriptives d’emploi de l’entreprise, l’entreprise XXXXXXX industrie inclue les 2 sexes notamment en féminisant les dénominations des métiers. Afin de pouvoir recevoir les 2 sexes au sein de la société, la société XXXXXXX prévoit des aménagements / infrastructures (vestiaires/toilettes) pour les femmes et pour les hommes et des vêtements de travail adaptés à toute morphologie. En cas de choix de modèles mixtes, des tests seront réalisés auprès de salariés des deux sexes. La Société XXXXXXX Industrie élaborera une campagne de communication interne sur la lutte contre les stéréotypes. Il s’agira de créer des visuels / messages simples mais percutants afin de casser les préjugés, notamment en mettant en avant la compétence de femmes dans des domaines à prédominance masculine ; et inversement. Afin de permettre aux femmes comme aux hommes d’évoluer dans l’entreprise, de gravir des échelons et de développer leur leadership, une question est posée lors des entretiens professionnels : « souhaitez-vous manager ? » En effet, les indicateurs indiquent que les femmes ne sont pas représentées au sein de la catégorie Manager d’Atelier en 2024. Cette question permet d’instaurer un dialogue direct. Il est important de garder en tête que l’autocensure est plus développée chez les femmes que chez les hommes. L’objectif est d’éviter tout biais issu de stéréotypes inconscients et de lutter contre le sexisme bienveillant. Enfin, la société s’engage à apporter une réponse motivée à toute demande d’augmentation individuelle refusée. En parallèle, la société XXXXXXX sensibilisera les salariés au sujet du harcèlement moral et/ou sexuel.
Indicateur chiffré : Dans l’index égalité femmes hommes relatif à l’année 2024, la note obtenue par la société XXXXXXX Industrie pour l’indicateur « taux de promotions » est de 15/15. Cette note permettra de mesurer l’impact des actions menées dans ce domaine, étant précisé que l’objectif est d’obtenir une note égale.
2.1.3 Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale
Objectifs : Rendre plus compatibles les modalités d’organisation du travail avec l’exercice de la parentalité.
Actions :
# œuvrer à une meilleure prise en compte de la parentalité
En cas de changement de situation familiale d’un parent avec enfant à charge, si le salarié souhaite changer de rythme de travail, une demande pourra être faite auprès du service Ressources Humaines. En cas de non-accord, une réunion avec les représentants du personnel pourra être organisée. La société XXXXXXX Industrie va poursuivre son partenariat avec la crèche PIM PAM POMME en horaire atypique coïncidant avec les horaires postés (4h30-21h30) afin de voir aboutir son ouverture dans les mois à venir. Si les résultats financiers de l’entreprise le permettent et que les besoins évoluent, l’entreprise étudiera la possibilité d’augmenter le nombre de berceaux ou de basculer en fonction des types d’horaire choisis : journée / atypique. L’entreprise favorise le télétravail, 1 à 2 jours par semaine, quand le poste le permet pour les salariées enceintes domiciliées à plus de 20 kms (trajet domicile/entreprise), à compter du 5ème mois de grossesse (ou plus tôt sur prescription médicale). Un avenant au contrat de travail est alors établi. Pour les femmes enceintes affectées à des postes « non télétravaillables » et situés dans l’atelier, une étude sera réalisée pour tenter d’affecter, dans la mesure du possible, la salariée sur un poste compatible avec son état de santé. En cas de besoin, un local dédié à l’allaitement sera mis à disposition de la mère. En priorité, l’annexe du bureau de l’infirmier.e y sera dédié.
Indicateur chiffré : Pourcentage de femmes enceintes concernées (occupant un poste « télétravaillable ») ayant pu bénéficier de l’aménagement en télétravail
Pourcentage de femme enceinte occupant un poste dans l’atelier affectée à un poste adapté à son état de santé.
# Favoriser un équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle
La Direction laissera, autant que possible, la cinquième semaine de congés payés (si elle a été acquise par le salarié) libre pour tous les salariés. En cas de circonstances exceptionnelles impactant cette semaine libre, le CSE sera consulté. Nous continuerons de privilégier, comme ces deux dernières années, une semaine de congés au printemps afin d’optimiser les remplacements de congés. De plus, pour le personnel qui n’est ni en horaire de modulation ni en horaire forfait jours, si l’activité du service le nécessite et que le supérieur hiérarchique donne cette directive, les heures « supplémentaires » pourront être affectées dans un compteur d’heures de récupération. Dans ce cadre, ces heures ne seront pas majorées. Le compteur d’heures pourra varier de -16 heures à +24 heures sur l’année mais il devra être nul ou positif au 31 décembre de chaque année. L’entreprise a fixé un horaire après lequel il ne peut y avoir de réunion. Les réunions devront être positionnées, dans la mesure du possible, avant 17h avec un horaire de fin avant 18h (en respectant les temps de travail de chacun). Les réunions en visioconférence seront privilégiées avec les personnes éloignées géographiquement de la société. Les actions de formation, quant à elles, se dérouleront autant que possible sur le lieu de travail. Si le déroulement n’est pas possible sur site, la situation géographique de l’organisme de formation sera prise en compte dans les critères de choix. Une charte unilatérale de droit à la déconnexion a été instaurée au sein de la société XXXXXXX le 26 octobre 2018.
Indicateur chiffré : Pourcentage de formations s’étant déroulées sur le lieu de travail.
2.1.4 Rémunération effective
Objectif : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
Actions :
# La société s’engage à ce que la rémunération appliquée aux nouveaux salariés embauchés sur le même poste soit la même sans distinction liée au sexe. Ces niveaux de rémunération ne sont fondés que sur les niveaux de qualifications et d’expérience acquis associés au niveau de responsabilités confiées aux salariés. L’entreprise XXXXXXX Industrie procédera chaque année, à une vérification portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue
Indicateur chiffré : Nombre d’écarts constatés classés par coefficient et catégorie socio professionnelle.
2.2 – Qualité de vie au travail et prévention de la pénibilité
2.2.1 Adaptation et aménagement des postes de travail
# privilégier les mesures collectives …
Dans le cadre de la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, dans un premier temps, la société XXXXXXX Industrie s’attachera à trouver des solutions de protections collectives, notamment dans le cadre de l’industrialisation. La société devra s’assurer qu’un suivi des contrôles réglementaires annuels soient réalisés sur les organes de sécurité et l’utilisation des produits chimiques. La CSSCT, dans le cadre de sa mission, travaillera en partenariat avec la direction et les services concernés sur ces sujets. Ensuite, dans le cadre de l’acquisition de nouvelles machines / outils ou lors de toute consultation de fournisseurs de produits susceptibles d’être porteurs d’agents chimiques dangereux, la société XXXXXXX Industrie demandera aux fournisseurs de remettre dans son offre des indications précises et des données comparatives sur :
le niveau de vibration
et/ou le niveau d’émission d’agents chimiques dangereux
et/ou le bruit
et/ou les fumées de soudure & poussières de métaux lourds
# … avant de mettre en place des mesures individuelles
Prévention risque chimique : pour les situations de travail où le salarié est soumis à des agents chimiques dangereux, des fumées de soudure ou des poussières, XXXXXXX Industrie continuera de développer la mise à disposition de masques ventilés et/ou d’aspiration mécanique. Prévention auditive : la société prend en charge les protections moulées auditives individuelles des titulaires (une fois tous les 6 ans). Prévention optique : l’entreprise prend en charge les lunettes de protection à la vue des salariés titulaires affectés à un poste de production – en partenariat avec un opticien local. Prévention posture : à chaque demande médicalement justifiée, la possibilité de mettre en place des assis debout, des tables élévatrices, des pantographes, des écrans de prévention optique et des tapis anti-fatigue sera étudiée. La société XXXXXXX poursuivra ses actions avec la CARSAT en lien avec le CSSCT.
Prévention générale :
Des actions de prévention régulières seront réalisées auprès des salariés de la société, en interne, sur les thèmes suivants :
Les addictions
Postures et Ergonomie
Gestes d’urgence et accidents de la vie : information/formation hors temps de travail en interne
Harcèlement moral et sexuel / violences
Prévention routière
Santé générale
La société XXXXXXX Industrie continue de proposer à ses salariés titulaires des séances de médecine complémentaire (ex 2025 : relaxation) en groupe - hors temps de travail et gratuits.
La société sera vigilante à respecter les dispositions du code du travail en terme d’hygiène et de sécurité. L’entreprise sera soucieuse de maintenir les lieux de vie (réfectoire, sanitaires, vestiaires, …) dans de bonnes conditions en terme de sécurité, d’hygiène et de capacité.
Toute action qui permettrait d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés sera étudiée.
2.2.2 Aménagement et accompagnement des fins de carrière
# Adapter son temps de travail en fin de carrière
Afin de favoriser une période de transition avant le départ en retraite, le salarié peut demander à passer à temps partiel, en accord avec l’entreprise (signature d’un avenant au contrat de travail). Dans ce cas, et en application des dispositions de l’article L.241-3-1 du Code de la sécurité sociale, l’entreprise XXXXXXX Industrie accepte que les cotisations de retraite aux régimes de base soient calculées sur la base d’un salaire à temps complet selon les modalités suivantes :
Le salarié doit être âgé au moins de 58 ans et avoir au moins 3 ans d’ancienneté. Ces conditions sont cumulatives.
Le montant total du complément de cotisations patronales aux régimes de retraite de base est plafonné à 3000 € par salarié sur une période de 4 ans. Les cotisations salariales complémentaires resteront à charge du salarié.
# Aménager sa fin de carrière
Le salarié, en horaire posté et modulé, âgé de plus de 58 ans ou ayant une date de départ en retraite fixée dans les 5 années suivantes pourra émettre une demande pour effectuer un maximum de semaine en modulation 36 heures (alternance 32 heures / 40 heures) sur l’année. Ils pourront cependant effectuer 5 semaines par an en modulation haute (39 heures / 39 heures).
En cas de demande d’un salarié ayant une date de départ en retraite fixée dans les 2 années suivantes et affecté à un horaire posté dans la société depuis plus de 3 ans, un accompagnement sera réalisé par le service RH accompagné d’un représentant du personnel pour étudier la possibilité de l’affecter à un poste moins contraignant physiquement (avec perte de prime de poste éventuelle en cas de passage en horaire non posté). Une réponse motivée sera apportée au salarié en cas de refus.
Le CET pourra également être mobilisé selon les conditions de l’accord d’entreprise.
Indicateur chiffré : Suite à une demande d’aménagement de fin de carrière de la part d’un salarié, pourcentage de retours positifs de la part de l’entreprise.
Dialogue social et engagement collectif
Dans le cadre du CSSCT, les représentants du personnel sont associés aux réflexions sur les conditions de travail. A ce titre, les retours des salariés via les représentants du personnel seront étudiés. En fonction des sujets et après accord entre la Direction et le CSSCT, des groupes de travail ou des réunions d’échange pourront être mis en place.
Article 3 – Modalités de l’accord
3.1 – Suivi de l’accord
Pour suivre la mise en œuvre des dispositions du présent accord, les parties conviennent qu’un bilan sera réalisé une fois par an et transmis au CSE en vue de la consultation sur la politique sociale. Les parties s’engagent, en outre, à ouvrir chaque année les négociations annuelles obligatoires portant sur l’égalité Femmes/Hommes et la QVCT et à revoir les dispositions du présent accord si besoin.
3.2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
A l’échéance de son terme cet accord cessera de produire ses effets, ceci en application de l’article L.2222-4 du code du travail. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
3.3 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme https://accords-depot.travail.gouv.fr/ auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Coutances.
