Au sein de la société X Industrie, un certain nombre de collaborateurs sont astreints au port d’une tenue de travail remise par l’employeur :
pantalon, cotte ou combinaison dénommé « bleu de travail »,
tee-shirts,
sweats,
vestes (optionnel)
chaussures de sécurité.
Jusqu’à présent, la société X Industrie laissait le choix à ces collaborateurs de se changer sur le lieu de travail ou de se présenter sur le lieu de travail directement en tenue. A compter du 1er avril 2026, au-delà de l’obligation de porter la tenue de travail, ces collaborateurs devront, compte tenu de la nature des travaux à effectuer et pour des raisons d’hygiène, s’habiller et se déshabiller obligatoirement au sein de l’entreprise dans les vestiaires prévus à cet effet. Aussi, la Société X Industrie décide de mettre en place la prime d’habillage et de déshabillage conformément à l’article L.3121-3 du Code du travail.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE LA PRIME D’HABILLAGE ET DESHABILLAGE
Le présent accord s’applique à tous les salariés (CDI, CDD et travailleurs temporaires) de la Société X Industrie qui :
sont tenus de porter une tenue de travail pour l’exercice de leurs fonctions, remise par l’employeur et définie comme suit :
pantalon, cotte ou combinaison dénommé « bleu de travail »,
tee-shirts,
sweats,
vestes (optionnel)
chaussures de sécurité
et sont tenus de se changer sur le lieu de travail avant et après leur prise de poste.
ARTICLE 2 : DEFINITION & ORGANISATION
Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif. La prime d’habillage a pour but d’indemniser les collaborateurs ayant l’obligation de changer de vêtements sur leur lieu de travail avant et après leur prise de poste. A compter du 1er avril 2026, les salariés visés à l’article 1, devront s’habiller avant la prise de poste (avant badgeage) et de se déshabiller après la fin du poste (après badgeage) au sein des vestiaires de l’entreprise pour les équipements suivants :
Bleu de travail : pantalon, cotte ou combinaison
Chaussures de sécurité
Vestes de travail identifiées au nom de la société X.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME D’HABILLAGE/DESHABILLAGE
Les parties conviennent que la prime d’habillage et déshabillage est fixé à un montant forfaitaire de
6 €uros bruts pour chaque semaine comportant un temps d’habillage et de déshabillage visé à l’article L3121-3 du code du travail.
Cette prime sera versée mensuellement selon le calendrier des variables de paie de l’employeur et sera nommée « Prime d’habillage ».
Ces dispositions se substituent intégralement à l’article 96.1 de la CCNM.
ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
ARTICLE 5 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.
ARTICLE 6 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1er avril 2026.
ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Coutances.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à cet effet.
Fait à Saint-Lô, le 24 février 2026 en 4 exemplaires.
