ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE LECAPITAINE TECHNIC POUR L’ANNÉE 2025
Entre, d’une part :
La
Société LECAPITAINE TECHNIC, S.A.S. au capital de 50.000 €, immatriculée au R.C.S. de COUTANCES sous le numéro 504 842 568 dont le Siège Social sis 1 rue Célestin Gérard – Zone Industrielle du Flanquet - 50180 AGNEAUX, représentée par XXX, Directeur des Activités
Et d’autre part,
Pour la
CFDT, XXX, Déléguée Syndicale dûment mandatée accompagnée en réunion de négociation par les représentants du personnel : XXX (CFDT) et XXX (CFDT) ;
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction des Ressources Humaines et l’Organisation Syndicale représentative de LECAPITAINE TECHNIC.
Les parties rappellent que la politique salariale 2025 s’inscrit dans un contexte économique plus incertain que l’année 2024 et une inflation à 1.1% (hors tabac) au 31 décembre 2024. Les éléments de contexte économique et les besoins d’amélioration des performances du Groupe entraînent un budget contraint de la politique salariale 2025.
Par la conclusion du présent accord, les parties signataires affirment leur volonté d’organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures relatives aux thèmes suivants :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de LECAPITAINE TECHNIC (hors stagiaires et alternants) tel que définie ci-dessus, présents au 1er janvier 2025.
Les mesures salariales et financières prendront effet à partir du 1er avril 2025, sans rétroactivité.
Article 2 - Dispositions relatives à la rémunération
Après avoir rappelé le contexte économique et conjoncturel dans lequel évolue LECAPITAINE TECHNIC, les parties signataires ont décidé des dispositions suivantes relatives à l’évolution des salaires effectifs.
Les parties conviennent d’un budget d’augmentations individuelles mis en place via une enveloppe représentant un pourcentage de la masse salariale annuelle (salaires de base bruts), pour les salariés ayant au moins six mois d’ancienneté au 31 décembre 2024, selon les modalités suivantes :
Salariés non-cadres Salariés cadres
Salaire de base Inférieur ou égal à 3 000€ Salaire de base supérieur à 3 000€ Salaire de base Inférieur ou égal à 3 000€ Salaire de base supérieur à 3 000€ Enveloppe 2,20% 1,50% 1,50% 1,45%
Article 2-2 – Augmentation de la part employeur des titres-restaurant
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la valeur faciale des titres-restaurant est augmentée à 8,40 euros. La participation de l'employeur sera à hauteur de 60 % de cette valeur faciale, soit 5,04 euros par titre-restaurant, conformément au maximum autorisé par la législation. La part restante à la charge du salarié atteindra donc 3,36 euros.
Article 2-3 – Budget primes exceptionnelles liées au mérite
Les parties signataires ont décidé d’attribuer un budget « primes exceptionnelles liées au mérite » permettant l’attribution de primes individuelles, de la façon suivante :
Population concernée : salariés ne bénéficiant pas de rémunération variable et dont l’ancienneté est d’au moins six mois au 31/12/2024.
Montant du budget des primes exceptionnelles liées au mérite :
0,63% de la masse salariale annuelle (salaires de base bruts) calculée au 31 décembre 2024 ;
Le montant et les modalités de versement individuel sont à l’appréciation du manager. Ces primes doivent venir récompenser un investissement exceptionnel et un respect de la culture du Groupe ;
Le versement de ces primes s’effectuera au plus tard en novembre 2025.
Article 3 – Dispositions relatives au temps de travail
Article 3-1 - Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour 2025
Les parties se sont entendues afin de déterminer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.
Au titre de l’année 2025, les salariés non-cadres seront dispensés de l’accomplissement des sept heures dues au titre de la journée de solidarité. Les cadres étant quant à eux couverts par l’accord temps de travail.
La journée de solidarité est fixée au lundi 9 juin 2025.
Article 3-2 – Dispositions proches aidants
Afin de prendre en compte l'environnement familial de ses salariés, LECAPITAINE TECHNIC souhaite mettre en place des dispositions en faveur des salariés proches aidants. Cela vise à moduler l'activité professionnelle des collaborateurs accompagnant une personne handicapée, âgée ou en perte d'autonomie, la notion de proche aidant étant précisée par l’article L3142-16 du code du travail.
Les salariés proches aidants pourront bénéficier de 2 jours d'absences rémunérés par année civile, par proche, pouvant être pris en journée ou demi-journée.
Un justificatif médical par le médecin traitant de la personne en perte d’autonomie justifiant la présence nominative du proche aidant sera à fournir préalablement à toute demande.
Article 3-3 - Jours enfants malades
Afin d’améliorer l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle et d’accompagner la parentalité, LECAPITAINE TECHNIC a mis en place depuis 1er avril 2024 la prise en charge “jours enfants malades”. L’entreprise rémunère au maximum 2 jours par an et par salarié (non cumulable avec l’autre parent lorsqu’il est aussi salarié de l’entreprise), quel que soit le nombre d’enfants. Ce droit ne concernera que les enfants de moins de 16 ans. A ces 2 jours rémunérés « enfants malades », s’ajoutent la rémunération de 3 jours maximum en cas d’hospitalisation (sur justificatif d’hospitalisation). Par conséquent, les jours enfant malade sont portés au total à 5 jours maximum par an dont 3 jours maximum en cas d’hospitalisation de l’enfant de moins de 16 ans, quel que soit le nombre d’enfants. Les conditions d’éligibilité restent inchangées.
Personnes concernées :
Salariés disposant d’une année d’ancienneté à la date de la prise du congé et sur présentation d’un certificat médical (et d’un bulletin d’hospitalisation le cas échéant).
Article 3-4 - Avantages sociaux
Il est convenu que LECAPITAINE TECHNIC versera une dotation annuelle au budget des œuvres sociales du Comité Social et Économique (CSE). Le montant de cette dotation est fixé à 0,51 % de la masse salariale brute annuelle de LECAPITAINE TECHNIC. Cette contribution est destinée à financer les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés et de leurs familles, conformément aux règles en vigueur et aux décisions prises par le CSE dans le cadre de ses attributions. Ce montant est susceptible d’être révisé en cours d’année conformément aux dispositions de l’article 5-3. Le versement sera effectué en quatre fois au cours de l’année, à chaque trimestre.
Article 3-5 – Jours de congés payés supplémentaire au titre de l’ancienneté
L’attribution de jours de congés payés supplémentaires selon l’ancienneté est reconduite de la façon suivante :
5 ans d’ancienneté : 1 jour
10 ans d’ancienneté : 2 jours
15 ans d’ancienneté : 3 jours
20 ans d’ancienneté : 4 jours
25 ans d’ancienneté : 5 jours
On apprécie le droit à l’acquisition des jours d’ancienneté à compter du 1er juin de l’année N. Il faut donc avoir acquis l’ancienneté en 2024 pour pouvoir bénéficier des jours d’ancienneté en 2025.
Article 4 – Autres dispositions
Article 4-1 – Dispositions relatives au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Un dispositif de participation des salariés aux résultats existe pour l’ensemble des salariés éligibles.
Article 4-2 - Dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties signataires se sont engagées à mener des actions en faveur de l’égalité professionnelle au sein d’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, à la qualité de vie et des conditions de travail a été signé le 26 juin 2024, sur une durée triennale.
Article 5 - Dispositions générales
Article 5-1- Modalités d’application de l’accord
L’accord est conclu pour une durée limitée allant jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 5-2 - Prise d’effet
Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de la date des formalités de dépôt.
Article 5-3- Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires par courrier recommandé.
Article 5-4 - Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales.
Fait en 3 exemplaires originaux à MONTAUBAN, le 29/01/2025
Pour la Société LECAPITAINE TECHNIC, XXX, Directeur d’Activité
