ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
LECAPITAINE TECHNIC POUR L’ANNEE 2026
Entre, d’une part :
La Société
LECAPITAINE TECHNIC, S.A.S. au capital de 50.000 €, immatriculée au R.C.S. de COUTANCES sous le numéro 504 842 568 dont le Siège Social se situe au 1 rue Célestin Gérard – Zone Industrielle du Flanquet - 50180 AGNEAUX, représentée par XXX, Directeur des Activités
Et d’autre part,
Pour la
CFDT, XXX, Déléguée Syndicale dûment mandatée ;
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction des Ressources Humaines et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société.
Les parties rappellent que la politique salariale 2026 s’inscrit dans un contexte économique difficile et une inflation à 0.8% (hors tabac) au 31 décembre 2025. Les éléments de contexte économique et les besoins d’amélioration des performances du Groupe entraînent un budget contraint de la politique salariale.
Par la conclusion du présent accord, les parties signataires affirment leur volonté d’organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures relatives aux thèmes suivants :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société (hors stagiaires et alternants), présents au 1er janvier 2026.
Il s’applique plus spécifiquement aux salariés ayant au moins six mois d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre 2025 pour les dispositions de l’article 2.1 du présent accord.
La masse salariale (somme des salaires de base bruts) à laquelle l’accord fait référence dans les articles suivants est celle établie à la date de début de la campagne de rémunération pour 2026.
Les mesures salariales et financières prendront effet à partir du 1er avril 2026.
Article 2 - Dispositions relatives à la rémunération
Un budget d’augmentations individuelles est mis en place avec une enveloppe de 1,90 % de la masse salariale annuelle.
Article 2.2 – Maintien de la valeur faciale du titre restaurant
Afin de renforcer le pouvoir d’achat des salariés, les parties conviennent d’augmenter afin que la valeur faciale des titres-restaurant atteigne 8,70 euros. La participation de l'employeur est de 60 % de cette valeur faciale, soit 5,22 € euros par titre-restaurant, conformément au maximum autorisé par la législation. La part restante, soit 3,48€, est à la charge du salarié.
Article 3 – Dispositions relatives au temps de travail
Article 3.1 - Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour 2026
Au titre de l’année 2026, les salariés non-cadres seront dispensés de l’accomplissement des sept heures dues au titre de la journée de solidarité. Les cadres étant quant à eux couverts par l’accord temps de travail. La journée de solidarité est fixée au lundi 25 mai 2026.
Article 3.2 - Récompense de l’ancienneté des salariés
Les parties soucieuses de l’importance accordée à la valorisation de l’ancienneté, ont souhaité faire évoluer et créer les dispositifs suivants.
L’ancienneté prise en compte correspond à l’ancienneté continue acquise par le salarié au sein de l’ensemble du Groupe Petit Forestier.
Article 3.2.1 - Jours de congés payés supplémentaires au titre de l’ancienneté
Les parties améliorent l'attribution de jours de congés supplémentaires selon l’ancienneté, en ajoutant deux seuils additionnels à 30 et 35 ans d’ancienneté, comme suit :
1 jour par an dès 5 ans d’ancienneté
2 jours par an dès 10 ans d’ancienneté
3 jours par an dès 15 ans d’ancienneté
4 jours par an dès 20 ans d’ancienneté
5 jours par an dès 25 ans d’ancienneté
6 jours par an dès 30 ans d’ancienneté
7 jours par an dès 35 ans d’ancienneté
Les jours d’ancienneté sont attribués annuellement aux salariés dès lors que les paliers d’ancienneté correspondants sont atteints. Ils sont ensuite reconduits chaque année, tant que le salarié demeure dans les effectifs de l’entreprise. L’appréciation des droits à acquisition des jours d’ancienneté est établie à compter du 1er juin de l’année N+1, avec la possibilité de prise sur des jours ouvrés jusqu’au 31 mai N+2.
À titre d’exemple, il faut donc avoir acquis l’ancienneté au cours de l’année 2025 pour pouvoir bénéficier des jours d’ancienneté correspondants en juin 2026. Ces jours pourront être pris jusqu’au 31 mai 2027, ou à défaut être placés par le salarié dans le CET ou le CFC.
La mise en œuvre des seuils supplémentaires concernera les salariés ayant atteint au moins 30 ans d’ancienneté ou plus au cours de l’année 2025.
Article 3.2.2 - Prime d’ancienneté
Les parties mettent en place pour la première fois une prime d’ancienneté à compter de l’année 2026. La prime d’ancienneté est versée en une seule fois, à l’atteinte de chaque palier d’ancienneté, sur le bulletin de paie du mois de juin de l’année suivant celle au cours de laquelle le palier est atteint. Les montants bruts attribués sont les suivants :
200€ bruts à 10 ans d’ancienneté
350€ bruts à 15 ans d’ancienneté
500€ bruts à 20 ans d’ancienneté
700€ bruts à 25 ans d’ancienneté
1000€ bruts à 30 ans d’ancienneté
1200€ bruts à 35 ans d’ancienneté
La prime d’ancienneté est versée une seule fois par palier d’ancienneté, et n’est due qu’au titre de l’année au cours de laquelle le palier est atteint.
La première mise en œuvre de cette prime concerne les salariés ayant atteint un seuil d’ancienneté au cours de l’année 2025.
À titre d’exemple, pour bénéficier du versement de la prime d’ancienneté en juin 2026, le salarié doit avoir acquis l’ancienneté requise au cours de l’année 2025 et être présent dans les effectifs de la Société à la date de versement de la prime.
Article 3.3 – Dispositions proches aidants
Afin de prendre en compte l'environnement familial de ses salariés, les parties reconduisent les dispositions en faveur des salariés proches aidants prises en 2025. Cela vise à moduler l'activité professionnelle des collaborateurs accompagnant une personne handicapée, âgée ou en perte d'autonomie, la notion de proche aidant étant précisée par l’article L. 3142-16 du code du travail.
Les salariés proches aidants bénéficient de :
2 jours d'absences rémunérés par année civile, pouvant être pris en journée ou demi-journée ;
Une adaptation des horaires d'arrivées et de départs en fonction de l'activité du service sur une période de 1 mois.
Un justificatif médical par le médecin traitant de la personne en perte d’autonomie justifiant la présence nominative du proche aidant sera à fournir préalablement à toute demande.
Article 3.4 - Jours enfants malades
Afin d’améliorer l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle et d’accompagner la parentalité, la Société a mis en place depuis 1er avril 2024 la prise en charge de “jours enfants malades”. La Société rémunère au maximum 2 jours par an et par salarié (non cumulable avec l’autre parent lorsqu’il est aussi salarié de l’entreprise), quel que soit le nombre d’enfants. Ce droit ne concernera que les enfants de la naissance jusqu'à leurs 15 ans révolus. A ces 2 jours rémunérés « enfants malades », est venue s’ajouter la rémunération de 3 jours maximum en cas d’hospitalisation (sur justificatif d’hospitalisation). Par conséquent, les jours enfant malade sont portés au total à 5 jours maximum par an dont 3 jours maximum en cas d’hospitalisation de l’enfant de moins de 16 ans, quel que soit le nombre d’enfants. Les conditions d’éligibilité restent inchangées. Personnes concernées :
Salariés disposant d’une année d’ancienneté à la date de la prise du congé et sur présentation d’un certificat médical (et d’un bulletin d’hospitalisation le cas échéant).
Article 3.5 – Dotation CSE : budget des activités sociales et culturelles
Le montant de la dotation allouée au budget des activités sociales et culturelles du CSE est maintenu à hauteur de 0,51% de la masse salariale N-1, suite à sa dernière augmentation en 2025.
Article 4 – Autres dispositions
Article 4.1 – Dispositions relatives au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Un dispositif de participation des salariés aux résultats de la Société existe pour l’ensemble des salariés éligibles.
Article 4.2 - Dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties signataires se sont engagées à mener des actions en faveur de l’égalité professionnelle au sein d’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes signé le 26 juin 2024, sur une durée triennale.
Article 5 - Dispositions générales
Article 5.1- Modalités d’application de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 5.2 - Prise d’effet
Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de la date des formalités de dépôt.
Article 5.3- Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires par courrier recommandé. Cet accord peut être dénoncé à l’unanimité des parties signataires. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
Article 5.4 - Clause de sauvegarde
Si, sur l’initiative de la Direction, ou du fait de dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles nouvelles, les dispositions générales du présent accord devraient se trouver affectées, les parties pourraient se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant cette modification pour en examiner les conséquences.
Article 5.5 - Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales.
Fait par signature électronique, à MONTAUBAN, le 30/01/2026,
Pour la Société LECAPITAINE TECHNIC, XXX, Directeur d’Activité
