Accord d'entreprise LECAPITAINE TECHNIC
Accord annuel sur les salaires effectifs, les avantages sociaux, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour 2019 du 25 février 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
7 accords de la société LECAPITAINE TECHNIC
Le 25/02/2019
- Dispositifs don de jour et jour de solidarité
- Egalité salariale F/H
- Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES AVANTAGES SOCIAUX, les ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes et les modalites d’aCCOMPLISSEMENT de la journée de solidarite pour 2019
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société LECAPITAINE TECHNIC, dont le Siège Social sis Parc d’Activités Neptune I – 315 rue Louise MICHEL – 50000 SAINT LO, représentée par M agissant en qualité de Président, d’une part,
Et d’autre part,
Pour la CGT, M , Délégué Syndical dûment mandaté,
Pour FO, M , Délégué Syndical dûment mandaté.
Aux termes de la réunion de négociation en date du 7 février 2019, la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail a permis aux délégations des organisations syndicales et aux représentants de la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.
Préalablement, il est rappelé que la Direction a remis aux délégations des organisations syndicales des informations sur les matières devant être abordées lors de la négociation annuelle obligatoire et ce, conformément à la règlementation en vigueur.
- Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise LECAPITAINE TECHNIC.
- Article 2 - Objet de l'accord
- Article 2-1 : Les salaires effectifs
Les parties ont décidé qu’il n’y aurait pas d’augmentation collective minimale. La décision porte sur des augmentations individuelles indexées sur la productivité et versées par trimestre. L’enveloppe globale dédiée à cette prime de productivité représente 2,5 % de la masse salariale.
La prime de productivité est appréciée au niveau de chaque salarié relevant des statuts ouvriers, employés et agents de maîtrise en distinguant les populations « Production » et « Administratif » en CDI hors période d’essai.
La prime de productivité se calcule selon les règles suivantes :
1/ Prime de productivité – « Production » :
Population concernée : Tous les salariés dits « productifs » (hors apprentis) sur base individuelle et les chefs d’équipe sur base unité.Rétribution : Trimestrielle M+1
Règle : Productivité mini base 50 85%
Productivité objectif base 100 90%
Productivité maxi base 120 94%
Période de référence : Du 1er Janvier au 31 Décembre 2019 – Tout nouvel entrant pourra bénéficier de la prime de productivité au prorata de sa présence sur la base minimale d’un mois plein.
Productivité
réalisée
en %
Taux d’atteinte
Prime
en %*
Prime versée brute
Trimestrielle
en €
85
50
150
86
60
180
87
70
210
88
80
240
89
90
270
90
100
300
91
105
315
92
110
330
93
115
345
94+
120
360
right
Règle
Absences**
Trimestrielles
Base prime
Jusqu’à 2 jours
100%
3 jours
50%
4 jours
0%
Aucune absence modulation
Règle
Absences**
Trimestrielles
Base prime
Jusqu’à 2 jours
100%
3 jours
50%
4 jours
0%
Aucune absence modulation
2/Prime de productivité – « Administratif » :
Population concernée : Les profils « assistantes » sur base unité 50% et les « assistantes siège » sur base 50% globale.Rétribution : Semestrielle M+1
Règle : Productivité mini base 50 85%
Productivité objectif base 100 90%
Productivité maxi base 120 94%
Période de référence : Du 1er Janvier au 31 Décembre 2019 – Tout nouvel entrant pourra bénéficier de la prime de productivité au prorata de sa présence sur la base minimale d’un mois plein.
Productivité
réalisée
en %
Taux d’atteinte
Prime
en %*
Prime versée brute
Semestrielle
en €
85
50
150
86
60
180
87
70
210
88
80
240
89
90
270
90
100
300
91
105
315
92
110
330
93
115
345
94+
120
360
right
Règle
Absences**
Semestrielles
Base prime
Jusqu’à 4 jours
100%
6 jours
50%
8 jours
0%
Règle
Absences**
Semestrielles
Base prime
Jusqu’à 4 jours
100%
6 jours
50%
8 jours
0%
*Source éléments de % de Productivité avec TeamWork + HP
Indicateur individuel glissant mensuel dans TeamWork et pondéré au trimestre
**Source KELIO
- Article 2-2 : Modalité d’accomplissement de La journée de solidarité 2019
Conformément aux dispositions de l’article L3133-8 du Code du Travail, les parties se sont entendues afin de déterminer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.
Les parties décident que les salariés seront dispensés de l’accomplissement des sept heures dues en 2019 au titre de la journée de solidarité.
Un nouvel accord devra être négocié concernant les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité due au titre de l’année 2020.
- Article 2-3 :
Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La Direction rappelle que la différence entre la représentation des Hommes et celle des Femmes dans l’entreprise s’explique par les métiers à majorité technique qui la composent.
Les parties rappellent que toutes les annonces d’emploi sont libellées à l’attention des Femmes et des Hommes.
- Article 3 - Durée et application de l'accord
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
A l'échéance de son terme cet accord ne continuera donc pas à produire d'effets comme accord à durée indéterminée, ceci en application de l'article L2222-4 du code du travail.
- Article 4 – Aménagement de l’accord et adhésion
Conformément à l'article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi.
Notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée ou remise en main propre, aux parties signataires.
- Article 5 – Révision de l’accord
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec Avis de Réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
Au plus tard dans un délai de trois semaines suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient.
- Article 6 – Publicité de l'accord
Le présent accord sera établi en cinq exemplaires, un exemplaire sera notifié à chacune des parties signataires, deux exemplaires (dont une version électronique) seront envoyés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
Les parties non-signataires recevront une notification de cet accord.
Fait en sept exemplaires originaux à ST SOUPPLETS, le 25/02/2019.
Pour la Société LECAPITAINE TECHNIC, Monsieur :
Pour le syndicat CGT, Monsieur :
Pour le syndicat FO, Monsieur :
Mise à jour : 2019-10-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-10-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir