ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre :
LECAS INDUSTRIES
Société par Actions Simplifiée
Siège social 1 Rue du Campus 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR SIREN : 880 563 986
Représentée par …… , agissant en qualité de Directeur Général
Et
Le syndicat C.G.T.
Représenté par ……., délégué syndical
Le syndicat SUD
Représenté par …….., délégué syndical
D'UNE PART -
D’AUTRE PART -
PREAMBULE
Les parties sus-désignées ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi (rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée – articles L2242-15 et 16 du Code du Travail), dans le respect des principes d’égalité femmes / hommes.
En conséquence, le présent accord vaut également procès-verbal d’ouverture de négociations sérieuses et loyales portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l’article L 2242-6 du code du travail.
Article 1 – Calendrier des négociations
La négociation annuelle obligatoire pour 2024 s’est clôturée sur un constat d’accord à l’issue de la dernière réunion, le 6 juin 2024.
La Direction a convoqué les organisations syndicales présentes dans l’entreprise pour une première réunion, fixée le 21 mars 2024.
Les documents d’information ont été mis à disposition des organisations syndicales au sein de la BDESE, conformément aux dispositions de l’accord interne majoritaire signé le 15 mars 2022.
3 autres réunions ont suivi : -12 avril 2024 -16 mai 2024 -06 juin 2024
Au terme de la dernière réunion, les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation, conformément aux dispositions notamment de l’article L 2242-15 du code du travail.
Article 2 – Etat des propositions respectives FILPAC CGT :
Augmentation générale de 3,5% des salaires au 1er janvier 2024
Amélioration de la prime d’ancienneté conventionnelle en appliquant les % appliqués dans les articles de papeterie et sur la base des salaires réels
Augmentation systématique des salaires proche du SMIC (jusqu’à 1,5 fois le SMIC dès que celui-ci augmente avec une révision des coefficients concernant la grille de classification de Lecas Industries
Réflexion sur les primes qualités/productivités, avec intégration au salaire mensuel et suppression des objectifs individuels
Accorder au moins une fois par trimestre une heure d’information syndicale payée
Ouverture de négociation concernant le travail des seniors et l’égalité homme femme au travail
Limiter la flexibilité et redéfinir l’organisation du travail
Congé menstruel
SUD INDUSTRIE 16:
Augmentation de salaire minimum 200€
Revalorisation de la prime de transport (inflation du prix du carburant) et de la prime de faction
Evolution de la grille des salaires (certains postes taux proche du SMIC 11,27€) et évolution de la qualification (débutant, confirmé, expert)
Qualité de vie au travail : égalité professionnelle et salariale / période des congés (choix prise 5ème semaine)
Mise en place d’un plan sénior
Mutuelle et prévoyance (en cas d’incapacité, invalidité, accident du travail)
Direction de LECAS INDUSTRIES
Malgré un contexte difficile avec la baisse des ventes, la direction a initialement proposé :
Non-cadres : une augmentation de 2,5% du salaire de base au 1er avril 2024
Cadres : une augmentation individuelle à la discrétion de la direction
Augmentation de la prime de transport de 17€ à 25 € par mois selon les modalités de l’accord de substitution
Proposition d’une prime de partage de la valeur (PPV) pour l’année 2024 de 300 €. Les modalités seront précisées dans un accord spécifique.
Proposition d’un accord d’intéressement LECAS INDUSTRIES, à effet de 2024, avec des critères spécifiques et une clé de répartition 25% répartis proportionnellement au temps de présence et 75% répartis proportionnellement au salaire brut. Cela sera dans un accord spécifique.
Ouverture des négociations d’un accord égalité Femme/Homme au premier semestre 2025
Article 3 – Accord intervenu
A l’issue de négociations sérieuses et loyales, il a été convenu :
Personnels non-cadres : augmentation générale de 2,50% du salaire de base avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Mise en œuvre sur le bulletin de paie de juin 2024.
Personnels cadres : augmentation individuelle à la discrétion de la direction. Mise en œuvre sur le bulletin de paie de juin 2024 ou ultérieurement en fonction de la date d’entretien annuel d’évaluation.
Engagement de négociation d’un accord égalité Femme/Homme au premier semestre 2025
Augmentation de la prime de transport de 17€ à 25 € par mois selon les modalités de l’accord de substitution
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord au titre de la négociation annuelle obligatoire 2024 est conclu pour une durée de douze mois.
Article 5 – Publicité
Le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords dans les formes et délais légaux. Il sera affiché dans l’Entreprise sur le tableau des informations de la Direction et mis à disposition dans la BDESE. Fait à Nersac, en 3 exemplaires originaux (un par partie) le 17 juin 2024
