ACCORD DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société LECAS INDUSTRIES
RCS Caen 880 563 986
Siege social : 1 rue du Campus 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
Site de production : 6 rue Ampère ZI de Nersac 16440 NERSAC
Représentée par ……
D’UNE PART,
ET :
Les délégués syndicaux de la société LECAS INDUSTRIES
Le syndicat C.G.T.
Représenté par ……., délégué syndical de l’entreprise (majoritaire)
Le syndicat SUD INDUSTRIE
Représenté par …….., déléguée syndicale de l’entreprise
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées « les parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Après négociation entre la Direction et les Délégués Syndicaux de la Société Lecas Industries sas, la décision a été prise par les parties d’instaurer une prime de partage de la valeur dans le cadre des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La présente décision s’applique à tous les salariés de Lecas Industries sas, à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de versement de la prime de partage de la valeur. Conformément aux dispositions de l’article 1-III-1°de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, elle bénéficiera aussi aux éventuels intérimaires et aux travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d'aide par le travail. Leur employeur en sera informé avec copie du présent accord.
Article 2 – Montant de la prime individuelle
Le montant de la prime individuelle sera égal à 300 €uros pour une personne présente à temps complet sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime, soit du 01 août 2023 au 31 juillet 2024 sauf pour les salariés totalement absents sur cette période de référence.
Article 3 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée sur le bulletin de salaire d’août 2024 en un versement unique. Elle sera mentionnée sur le bulletin de salaire correspondant.
Article 4 - Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur
Il est précisé que l’effectif de Lecas Industries sas est de 73 salariés au 1 er juin 2024.
La société Lecas Industries sas est donc couverte par un accord de participation, dont la dernière version a été signée avec les délégués syndicaux le 11 avril 2023.
En conséquence, le régime fiscal et social de la prime de partage de valeur est le suivant :
Exonérée de charges sociales employeur et salarié
Assujettie à la CSG et CRDS
Assujettie à l’impôt sur le revenu et donc soumise au prélèvement à la source
Dans tous les cas, la prime individuelle est incluse dans le montant du revenu de référence.
Article 5 – Non-substitution
Le présent accord est conclu en application de l’accord signé avec les délégués syndicaux dans le cadre de la NAO 2024, laquelle comprend, notamment, des revalorisations salariales.
La présente prime de partage de la valeur ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 6 – Information du personnel et publicité
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 7 – Durée d’application
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.
Il concerne une prime exceptionnelle qui ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
