ACCORD d’entreprise relatif à la composition du CSE 2023-2027
ENTRE
La Direction de Lectra représentée par Monsieur,
agissant en qualité de Directeur des ressources humaines France,
d’une part, Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par le délégué syndical,
SNA - affilié UNSA, représentée par la déléguée syndicale,
d’autre part,
PRÉAMBULE :
Les mandats des représentants du personnel de Lectra arrivent à leur terme après quatre premières années de la nouvelle instance CSE. A l’issue de cette expérience, les parties au présent accord conviennent de la nécessité d’amender la composition des collèges électoraux et la durée du prochain mandat.
Ceci étant précisé, il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 : Derogation a la durée du mandat fixée par accord
L’article 2.2 de l’accord sur le fonctionnement du CSE du 21 juin 2019 prévoit une durée de mandat des élus du CSE de 4 ans. Par le présent accord, il est convenu que les mandats des élus CSE en octobre 2023 prendront fin le 17 juin 2027 afin de revenir à l’organisation des élections en fin de premier semestre. Toutes autres dispositions de l’accord du 21 juin 2019 ne se trouvent pas modifiées par le présent accord.
ARTICLE 2 : Colleges electoraux
Conformément aux dispositions de l’article L2314-12 du code du travail ; considérant les effectifs de collaborateurs non cadre et les difficultés rencontrées par les organisations syndicales pour établir des listes de candidats dans le respect de l'article L2314-30 du code du travail, les parties conviennent de l’intérêt de constituer deux collèges électoraux cadre et non cadre. Les organisations syndicales s’engagent à veiller à la représentation des différentes catégories professionnelles non cadre (ouvrier, employé, agent de maitrise, technicien) dans la composition de leur liste de candidats du collège non cadre.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR et duree de L’accord
Cet accord entrera en vigueur au 13 juillet 2023. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 17 juin 2027 à l’issue du mandat des élus du CSE.
ARTICLE 4 : FORMALITÉS DE DÉPÔT
Un exemplaire signé du présent accord, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux ;
Un dépôt de l’accord sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à Cestas, le 13 juillet 2023 en quatre exemplaires originaux.
