AVENANT A L’ACCORD sur la MISE EN PLACE ET lE FONCTIONNEMENT DU CSE DE LECTRA
ENTRE
La société LECTRA, société anonyme, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 300 702 305, dont le siège social est situé 16 rue Chalgrin 75016 Paris, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines Lectra,
Ci-après également dénommée « Lectra »,
d’une part, Et
LES organisations syndicales REPRESENTATIVES suivantes :
SNA - affilié UNSA, représentée par Madame, déléguée syndicale,
CFDT, représentée par Monsieur, délégué syndical,
Ci-après également dénommées les « organisations syndicales représentatives »,
d’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
PREAMBULE :
La Direction de la société Lectra et les instances représentatives du personnel se sont entendus récemment sur le co-financement de la rénovation des locaux du CSE dont les travaux devraient débuter à partir de 2026. Cette rénovation s’inscrit dans une démarche commune des Parties de renforcer le sentiment d’appartenance des collaborateurs, en leur offrant un espace dédié, moderne et fonctionnel. Ce projet s’inscrit pleinement dans les valeurs de Lectra, qui place le collectif, le bien-être au travail et « l’expérience employé » au cœur de sa politique Ressources Humaines. Dans ce contexte, le CSE a souhaité partager aux Parties les constats suivants :
une hausse du budget des activités sociales et culturelles (ASC) permettrait notamment de l’aider à financer des travaux du local du CSE dans l’objectif de disposer des meilleures installations possibles au bénéfice des collaborateurs. Ce projet contribuera notamment à l’amélioration des conditions de vie et de travail du personnel et de leur famille.
plus largement, le CSE a observé que son budget de fonctionnement, qui est supérieur au budget minimum de 0,20% de la masse salariale brute fixé par la loi, n’était souvent pas utilisé en totalité, un reliquat subsistant en fin d’année.
Le CSE a ainsi émis le souhait d’engager une réflexion à plus long terme sur la « répartition » des budgets, estimant qu’une diminution du budget de fonctionnement au profit d'une augmentation du budget des ASC permettrait d’apporter une réponse constructive à l’ensemble de ces constats. Les Parties ont estimé que cette position était à la fois cohérente et pertinente, raison pour laquelle elles ont souhaité négocier en ce sens. Le présent avenant révise donc l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE de Lectra du 21 juin 2019, concernant les modalités de calcul des budgets de fonctionnement et des ASC. Cet avenant a été conclu à l’issue d’une réunion de négociations qui s’est tenue le 17 novembre 2025. Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l’ensemble de la société Lectra SA.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 6.1 « Budget de fonctionnement du CSE »
Le paragraphe suivant :
« Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, l'employeur doit verser au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à deux mille salariés. Dans le cas où la rédaction des PV serait externalisée, le CSE de Lectra bénéficiera d’une augmentation de ce budget pour arriver à un montant annuel équivalent à 0,24% de la masse salariale brute. »
Est remplacé par :
« Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, le CSE reçoit une subvention au titre de son fonctionnement, versée par l’employeur, d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute au sens de l’article susvisé.»
MODIFICATION DE L’ARTICLE 6.2 « Budget des activités sociales et culturelles du CSE »
Le paragraphe suivant :
« Le CSE reçoit une contribution au titre des activités sociales d’un montant annuel équivalent à 1,1% de la masse salariale brute. »
Est remplacé par :
« Le CSE reçoit une subvention au titre des activités sociales et culturelles, versée par l’employeur, d’un montant annuel équivalent à 1,14% de la masse salariale brute au sens de l’article L. 2312-83 du Code du travail. »
DUREE DE L’AVENANT ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026, c’est-à-dire que les budgets du CSE de Lectra, au titre de l’année 2026, seront calculés sur la base du présent avenant.
PORTEE DE L’AVENANT
Conformément aux dispositions légales, les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit à celles de l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE de Lectra du 21 juin 2019 visées ci-avant, qu’il vient réviser. Les autres stipulations de l’accord du 21 juin 2019 susvisé demeurent inchangées, en ce qu’elles ont de non contraires au présent avenant.
EVOLUTION DE L’ENVIRONNEMENT LEGAL OU REGLEMENTAIRE
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative au présent accord s’appliquerait de plein droit à cet avenant. Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent avenant, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent avenant. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
SUIVI DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent d’organiser le suivi du présent avenant avec le CSE, pendant la durée de l’accord. Un point relatif au suivi de l’avenant sera inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du CSE, la première année d’application, puis à la demande de l’une des parties au-delà. Lors de cette réunion du CSE, la Direction pourra présenter le bilan de l’application de l’avenant au titre de la période écoulée.
REVISION
Durant la période d’application de l’avenant, chacune des parties pourra en demander la révision en tout ou partie, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Cette demande devra être motivée et notifiée par écrit à l’ensemble des parties signataires. En cas de demande de révision, les parties se réuniront dans un délai de trois mois afin de négocier un éventuel avenant de révision. A défaut de parvenir à conclure un tel avenant, le présent avenant continuera de s’appliquer. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions qu’il modifie.
DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les Parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’avenant par courrier recommandé avec AR. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail.
FORMALITES DE DEPÔT ET PUBLICITE
Un exemplaire signé du présent accord, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux ;
Un dépôt de l’accord sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un affichage sera, en outre, réalisé sur l’intranet de l’entreprise. Le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée ne comportant pas le nom et prénoms des négociateurs et des signataires) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Fait à Cestas, le 17 novembre 2025 en quatre exemplaires originaux. Signatures (CFDT)
Directeur des ressources humaines France(SNA UNSA)
