accord d’entreprise relatif a l’aménagement du temps de travail
ENTRE
La société LECTRA, immatriculée au répertoire SIREN 300702305 représentée par ________________, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines France,
d’une part, Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par ________________, SNA représentée par ________________, d’autre part,
PRÉAMBULE Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2026 sur l’aménagement du temps de travail au sein de Lectra, les parties signataires du présent accord ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de Lectra S.A immatriculée au répertoire SIREN 300702305 définis ci-après.
Article 2 : Objet de l’accord
A compter du 1er février 2026, les salariés soumis à un horaire de 35 heures en moyenne par semaine, à l’exception des collaborateurs travaillant en 2x8, pourront bénéficier d’un assouplissement dans la définition des plages horaires de travail. Cet assouplissement permet de déroger ponctuellement aux plages fixes de travail par une « arrivée retardée » et/ou une « sortie anticipée ». Son utilisation est subordonnée au respect des conditions cumulatives suivantes :
Accord préalable de la hiérarchie ;
Respect de la durée hebdomadaire de travail applicable ;
Dans la limite de 6 dérogations par salarié et par année de référence. Les autorisations spécifiques éventuelles concernant les veilles de fêtes de fin d’année ne sont pas comptabilisées dans cette limite de 6 dérogations.
En outre, le cumul sur une même journée « d’arrivées retardées » et de « sorties anticipées » est possible sans restriction, sous réserve de l’accord préalable de la hiérarchie et du respect d’un délai de prévenance par le salarié concerné, fixé à une semaine, sauf circonstances exceptionnelles.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet à compter du 1er février 2026. Il cessera donc automatiquement et sans formalité de produire tout effet au 31 janvier 2027.
Article 4 : Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord. La révision de l’accord fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 5 : Dépôt et formalités
Un exemplaire signé du présent accord, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux ;
Un dépôt de l’accord sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent accord sera publié sur le site intranet accessible aux équipes de Lectra France.
Fait à Cestas, le 23 janvier 2026, en 4 exemplaires.
Signature Signatures _______________________________________ (SNA Unsa) Directeur ressources humaines France
