AVenant n°2 a L’Accord COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE RELATIF A L’ORGANISATION DU SERVICE SPARC ADV TRANSPORT
ENTRE
LA SOCIETE LECTRA FRANCE
Société Anonyme au capital de 32 511 651 €, sise 16-18, rue Chalgrin – 75016 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 300 702 305 représentée par __________ agissant en qualité de Directeur des ressources humaines France , ci-après désignée « LECTRA » ou « La Société », d’une part,
Et
Les organisations syndicales repRESENTATIVES suivantes :
CFDT, représentée par _____________, délégué syndical,
SNA - affilié UNSA, représentée __________, délégué syndical,
d’autre part,
PREAMBULE : Il est préalablement rappelé : Au sein de la Société, les collaborateurs soumis à l’horaire hebdomadaire légal de travail de 35 heures bénéficient d’une durée hebdomadaire moyenne de travail de 36 heures et 37 minutes et en conséquence de 10 jours de congés complémentaires (jours de RTT). Les collaborateurs bénéficient d’un aménagement du temps de travail souple, organisé, sous conditions, en horaires individualisés, sous condition. En 2012, les missions et le fonctionnement du service « Sparc ADV Transport » ont nécessité l’aménagement spécifique de son activité, formalisé par accord d’entreprise du 26 juillet 2012, modifié par avenant le 8 mars 2021. Cet accord avait pour objet de préserver la possibilité pour les collaborateurs concernés de bénéficier d’horaires individualisés, tout en répondant aux impératifs continus et quotidiens d’organisation et de fonctionnement liés à l’organisation des transports. En 2026, l’organisation de l’activité de transport a évolué, entraînant une nouvelle organisation du service Import-export dans lequel l’équipe Sparc Adv Transport se trouve. Cette évolution va conduire à la disparition définitive des sujétions spécifiques ayant justifié la mise en place de l’accord précité pour les salariés de l’équipe SPARC.
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de constater la caducité de l’accord d’entreprise du 26 juillet 2012, modifié par avenant le 8 mars 2021, du fait de la disparition définitive de son objet. Les permanences sur des plages fixes étendues précédemment assurées par les collaborateurs de l’équipe SPARC afin de répondre aux besoins du service en matière de transport seront intégralement transférées à l’équipe Transport à compter du 1er mai 2026. Les besoins ayant justifié l’accord précité seront désormais exclusivement couverts par cette équipe.
Effets de la caducité
La disparition définitive de l’objet de l’accord emporte sa caducité et entraîne la cessation de l’ensemble de ses effets à compter du 30 avril 2026 au soir. En conséquence, à compter du 1er mai 2026, les salariés de l’équipe SPARC ne seront plus sollicités pour assurer les permanences prévues par l’accord devenu caduc et la prime de contrainte directement et exclusivement associée à ces sujétions cesse d’être versée à compter de cette même date.
Accompagnement spécifique
L’entreprise s’engage à accompagner deux salariées concernées par la perte du bénéfice de la prime de contrainte, par le versement d’une prime brute compensatoire, dégressive, qui maintiendra leur rémunération brute au niveau du salaire de référence, dans les conditions définies par une lettre‑avenant nominative précisant les circonstances.
Durée de l’avenant et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant annule et remplace toutes les dispositions de l’accord de 2012 modifié par avenant en 2021. Il entrera en vigueur à compter de sa signature pour la durée définie en objet.
Fait à Cestas, le 30 avril 2026 en quatre exemplaires originaux.
__________Directeur des ressources humaines France
