Accord COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE RELATIF A L’ORGANISATION DU SERVICE IMPORT EXPORT lectra
ENTRE
LA SOCIETE LECTRA FRANCE
Société Anonyme au capital de 32 511 651 €, sise 16-18, rue Chalgrin – 75016 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 300 702 305 représentée par ________________________, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines France , ci-après désignée « LECTRA » ou « La Société », d’une part,
Et
Les organisations syndicales repRESENTATIVES suivantes :
CFDT, représentée par _____________, délégué syndical,
SNA - affilié UNSA, représentée ___________, délégué syndical,
d’autre part,
Sommaire
TOC \o "1-4" \h \z \u Article 1.Objet de l’accord PAGEREF _Toc227859131 \h 4 Article 2.Salariés concernés PAGEREF _Toc227859132 \h 4 Article 3.Organisation des permanences PAGEREF _Toc227859133 \h 5 Article 3.1Raison des contraintes horaires PAGEREF _Toc227859134 \h 5 Article 3.2Définition des contraintes horaires PAGEREF _Toc227859135 \h 5 Article 3.3Organisation des contraintes horaires PAGEREF _Toc227859136 \h 5 Article 3.4Population concernée par les contraintes horaires PAGEREF _Toc227859137 \h 6 Article 4.Prime de Contrainte Horaire PAGEREF _Toc227859138 \h 6 Article 5.Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc227859139 \h 7 Article 6.Révision PAGEREF _Toc227859140 \h 7 Article 7.Formalité de dépôt et publicité PAGEREF _Toc227859141 \h 7 Article 8.Affichage et communication PAGEREF _Toc227859142 \h 7
PREAMBULE : Il est rappelé : Au sein de la Société, les collaborateurs soumis à l’horaire hebdomadaire légal de travail de 35 heures bénéficient d’une durée hebdomadaire moyenne de travail de 36 heures et 37 minutes et en conséquence de 10 jours de congés complémentaires (jours de RTT). L’amplitude de travail (période durant laquelle le collaborateur peut effectuer sa journée de travail) est fixée de 07h30 à 20h30, répartie sur 5 jours, du lundi au vendredi. Les collaborateurs bénéficient d’un aménagement de leur temps de travail souple, organisé en horaires individualisés, dans le respect des conditions suivantes :
Ne pas appartenir aux services soumis à des contraintes opérationnelles et fonctionnelles rendant impossible l’application d’horaires individualisés
Répondre aux impératifs d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise se situant entre 8 heures 30 minutes et 18 heures.
Respecter les plages de présence fixe commune de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h30.
Toutefois, le fait de répondre aux impératifs inhérents à la poursuite de l’activité peut nécessiter une organisation et un fonctionnement spécifique au niveau d’une équipe ou d’un service et altérer de manière durable et continue la liberté pour les collaborateurs concernés d’aménagement leur temps de travail. Ainsi des contraintes continues de plages fixes d’activité peuvent être instaurées durablement par la Direction. Les collaborateurs réalisant ces contraintes bénéficient d’une prime « de contrainte horaire ». C’est dans ce contexte que les parties ont convenu et arrêté ce qui suit : Objet de l’accord Le présent accord vise à préserver la possibilité pour les collaborateurs concernés, de continuer à bénéficier d’horaires individualisés tout en répondant aux impératifs continus et quotidiens d’organisation et de fonctionnement. Salariés concernés Les collaborateurs concernés par les dispositions de cet accord sont les salariés du service Import-export de la société LECTRA SA. Organisation des permanences Raison des contraintes horaires Afin d’assurer le meilleur service à nos clients, un traitement optimal du transport de l’ensemble des flux du site de Cestas doit être assuré chaque jour ouvré. Pour répondre à cet impératif continu de fonctionnement, l’activité d’Import-Export doit être organisée en conséquence. Il est donc convenu l’application d’horaires fixes et décalés de façon à étendre les plages de travail fixes du service assurant l’activité de transport pour répondre à ces enjeux.
Définition des contraintes horaires Dans le respect de l’amplitude horaire journalière de 07h30 à 20h30, la réalisation de l’activité par au moins un collaborateur devra être assurée dans les plages horaires énoncées ci-dessous :
De 11h30 à 12h30 les jours ouvrés
De 16h30 à 18h00 les jours ouvrés
Sauf en cas d’absence et de dérogation particulière, la personne qui assure la permanence de 18h00 assure également la permanence de la pause méridienne ci-dessus. Ces horaires seront susceptibles de modification par le manager dans le respect des conditions suivantes :
Les modifications envisagées doivent répondre à une évolution pérenne des besoins du service
Être communiquées dans un délai suffisant de prévenance (1 mois minimum)
Ne pas modifier l’horaire de contrainte indiqué ci-dessus de plus de 30 minutes.
Organisation des contraintes horaires Le planning sera établi en concertation avec les collaborateurs concernés. Cette répartition entre les membres du service, des plages de travail fixes étendues, sera communiquée à l’ensemble des collaborateurs concernés et permet la visibilité quant aux contraintes demandées à chacun. En cas de nécessité d’arbitrage, la Direction prendra la décision finale pour répartir équitablement les contraintes de ces permanences entre les membres de l’équipe. Les plannings de permanence seront archivés sur une durée minimale de 36 mois et seront accessibles aux salariés concernés. Pour l’application des règles en matière de télétravail, les parties renvoient à l’« Accord collectif d’entreprise - modalités du télétravail régulier » du 19 Juillet 2022 et tout accord ou avenant s’y substituant sur ce thème.
Population concernée par les contraintes horaires 1°) Population régulièrement soumise aux contraintes horaires Les permanences sont assurées de manière régulière par les collaborateurs relevant de la catégorie ETAM, affectés de façon permanente à l’activité Transport, et soumis à un décompte du temps de travail en heures, pour lesquels l’organisation du travail rend nécessaire la mise en place de plages fixes étendues. Afin de veiller au maintien d’un effectif suffisant pour absorber la charge de travail en lien avec ces contraintes, un suivi via des indicateurs permettant d’identifier les évolutions de la charge à la baisse ou à la hausse, sera réalisé par la Direction, afin d’adapter les ressources en conséquence. 2°) Intervention ponctuelle et limitée d’autres collaborateurs du service À titre exceptionnel, ponctuel et temporaire, et afin de garantir la continuité de l’activité, d’autres collaborateurs du service Import-Export pourront être amenés, sur instruction de la Direction, à assurer certaines permanences, notamment en cas d’absence imprévue ou de surcharge temporaire d’activité. Cette intervention : •ne peut avoir pour effet de créer une contrainte horaire régulière ou permanente pour le collaborateur, •demeure limitée dans sa durée et sa fréquence. Dans ce cadre, l’entreprise veille à ce que les collaborateurs concernés bénéficient des actions nécessaires au développement ou au maintien de la polyvalence et reçoivent les consignes utiles leur permettant d’assurer ces permanences dans des conditions garantissant leur autonomie et la continuité du service. Prime de Contrainte Horaire En compensation de la réalisation des permanences visées à l’article 3.4-1°) du présent accord, les collaborateurs soumis à l’horaire hebdomadaire légal de travail, dont la rémunération est inférieure à 125 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), effectivement présents sur les plages de travail fixes étendues en application des directives de la Direction, bénéficieront d’une prime forfaitaire « Prime de contrainte horaire ». Cette prime brute, sera égale à 4 % du salaire de base brut du salarié, sans qu’elle puisse être inférieure à 4 % du PMSS. Elle sera versée mensuellement au prorata du temps de travail.
Si un collaborateur assure des permanences dans le cadre de l’article 3.4-2°) du présent accord, il sera éligible à la prime de contrainte horaire mentionnée ci-dessus, si les conditions ci-après sont réunies :
Le collaborateur est soumis à un horaire hebdomadaire légal de travail de 35 heures
La contrainte est réalisée durant plus d’une semaine par mois calendaire,
Aussi, un collaborateur soumis au forfait jours ne sera pas éligible à la prime de contrainte horaire. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er mai 2026. Révision Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires. Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les Parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Formalité de dépôt et publicité Un exemplaire signé du présent accord, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux ;
Un dépôt de l’accord sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Affichage et communication Le présent accord sera publié sur le site intranet accessible aux salariés de Lectra.
Fait à Cestas, le 30 avril 2026 en quatre exemplaires originaux.
