accord de prorogation des mandats des membres du chsct
ENTRE
LA DIRECTION de LECTRA SA représentée par,
agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Lectra SA,
d’une part, Et
LES organisations syndicales suivantes :
SNA - affilié UNSA, représentée par, déléguée syndicale,
CFDT, représentée par, délégué syndical,
d’autre part,
PREAMBULE La société Lectra dispose, à la date de signature du présent accord, des institutions représentatives du personnel suivantes :
un Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), dont les membres ont été désignés le 19 décembre 2016 pour une durée de deux ans,
un Comité d’Entreprise (CE), dont les membres ont été élus le 8 juin 2015 pour une durée de quatre ans.
des Délégués du personnel sur le site de Cestas, élus le 8 juin 2015 pour une durée de quatre ans,
des Délégués du personnel sur les sites de Paris-Lyon-Cholet, élus le 22 juin 2015 pour une durée de quatre ans.
Dans le cadre de la prochaine mise en œuvre d’un Comité Social et Economique (CSE), institué par les articles L. 2311-1 et suivants du code du travail, les parties conviennent des modalités ci-après exposées. Article 1 – Prorogation des mandats du CHSCT Les parties conviennent de proroger les mandats des membres du CHSCT jusqu’au terme des mandats des membres du Comité d’entreprise. Le présent accord de prorogation des mandats des membres du CHSCT est conclu en application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. article 2 – dépôt de l’accord, affichage et communication Afin de tenir compte des obligations règlementaires, à l’issue de l’éventuel délai d’opposition l'accord sera déposé électroniquement à l'initiative de la direction de Lectra, Par ailleurs, un exemplaire du texte sera déposé au Conseil de Prud'hommes de Bordeaux. Un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché dans tous les établissements de Lectra SA aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt. article 3 – Durée, dénonciation, révision et renouvellement de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Le présent accord ne peut être dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que celles ayant procédé à sa conclusion. Fait à Cestas, le 26 novembre 2018 en cinq exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE Aquitaine - UT de la Gironde et un pour chaque signataire.
