accord d’entreprise relatif a l’aménagement du temps de travail
ENTRE
LA DIRECTION de LECTRA S.A représentée par XXX,
agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France, d’une part, Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par XXX, délégué syndical, SNA - affilié UNSA, représentée par XXX, déléguée syndicale, d’autre part,
PREAMBULE Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019 et à l’issue des deux premières réunions qui ont eu lieu les 10 et 18 janvier 2019, un accord a été trouvé concernant l’aménagement du temps de travail à Lectra. Les parties signataires du présent accord sont donc convenues des dispositions suivantes.
Article 1 :
A compter du 1er février 2019, il est convenu de laisser aux salariés soumis à un horaire de 35 heures en moyenne par semaine, y compris ceux soumis à des contraintes horaires d’arrivée ou de départ et bénéficiant d’une certaine souplesse à l’heure du déjeuner, la possibilité de bénéficier d’un assouplissement dans la définition des plages horaires de travail. Cet assouplissement pourra donner lieu, avec l’accord préalable de la hiérarchie, à des « arrivées retardées » ou des « sorties anticipées », dans le respect de la durée hebdomadaire de travail applicable dans l’entreprise, et dans la limite de 6 fois par année de référence (le nombre de 6 par année civile n’est pas cumulatif avec les veilles de fêtes de fin d’année). La Direction tient à rappeler que cet assouplissement n’est pas cumulatif et ne peut en aucun cas donner lieu à des journées entières d’absence par le cumul avec des demi-journées de repos (CP, RTT ou autres). La Direction accepte cependant le cumul d’une arrivée retardée et d’une sortie anticipée, sous réserve de l’accord de la Direction et du respect d’un délai de prévenance par le salarié concerné, fixé à une semaine, sauf circonstances exceptionnelles.
Article 2 :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet à compter du 1er février 2019. Il cessera donc automatiquement et sans formalité de produire tout effet au 31 janvier 2020.
Article 3 :
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise Lectra S.A définis dans l’article 1 ci-dessus et à l’ensemble de ses établissements. Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord, notamment s’il advenait des modifications d’organisation du travail permettant d’ouvrir, le cas échéant, les dispositions du présent accord aux salariés dont les horaires sont, à ce jour, fixes. La révision de l’accord fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 4 :
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Il fera ensuite l’objet des formalités de dépôt prévues par la règlementation (dépôt d’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes, et dépôt sur la plateforme de télé-procédure officielle : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) . A l’issue des formalités de dépôt, les salariés seront informés par affichage d’un avis indiquant l'existence de l'accord, dans tous les établissements de Lectra aux endroits habituels, pendant un mois complet.
Fait à Cestas, le 23 janvier 2019, en 5 exemplaires.
