Accord sur la mise en place et le fonctionnement du cse DE lectra
ENTRE
LA DIRECTION de LECTRA SA représentée par,
agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Lectra SA,
d’une part, Et
LES organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par , délégué syndical,
SNA - affilié UNSA, représentée par, déléguée syndicale,
d’autre part,
Sommaire
TOC \o "1-2" \h \z \u 1.ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET PERIMETRE DU CSE UNIQUE PAGEREF _Toc10800820 \h 4
1.1Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc10800821 \h 4 1.2Périmètre du CSE unique PAGEREF _Toc10800822 \h 4
2.ARTICLE 2 : COMPOSITION DU CSE ET DUREE DES MANDATS PAGEREF _Toc10800823 \h 5
2.1Composition du CSE PAGEREF _Toc10800824 \h 5 2.2Durée des mandats des membres du CSE PAGEREF _Toc10800825 \h 5 2.3Règles de suppléance PAGEREF _Toc10800826 \h 5
3.ARTICLE 3 : ATTRIBUTIONS DU CSE PAGEREF _Toc10800827 \h 6
3.1Attributions générales PAGEREF _Toc10800828 \h 6 3.2Périodicité et modalités des consultations récurrentes PAGEREF _Toc10800829 \h 6
4.ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc10800830 \h 7
4.1Les participants aux réunions du CSE PAGEREF _Toc10800831 \h 7 4.2Bureau du CSE PAGEREF _Toc10800832 \h 8 4.3Réunions du CSE PAGEREF _Toc10800833 \h 8 4.4Première réunion du CSE PAGEREF _Toc10800834 \h 9 4.5Règlement intérieur du CSE PAGEREF _Toc10800835 \h 10 4.6Confidentialité des membres du CSE PAGEREF _Toc10800836 \h 10
5.ARTICLE 5 : COMMISSIONS DU CSE PAGEREF _Toc10800837 \h 10
5.1Désignation des membres des commissions PAGEREF _Toc10800838 \h 11 5.2La commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc10800839 \h 11 5.3La commission égalité professionnelle PAGEREF _Toc10800840 \h 12 5.4La commission formation PAGEREF _Toc10800841 \h 13 5.5La commission logement PAGEREF _Toc10800842 \h 13 5.6La commission restauration PAGEREF _Toc10800843 \h 13 5.7La commission œuvres sociales PAGEREF _Toc10800844 \h 14
6.1Budget de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc10800846 \h 14 6.2Budget des activités sociales et culturelles du CSE PAGEREF _Toc10800847 \h 14 6.3Locaux et équipements du CSE PAGEREF _Toc10800848 \h 14 6.4Communications du CSE PAGEREF _Toc10800849 \h 14 6.5Formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE PAGEREF _Toc10800850 \h 15 6.6Formation économique des membres du CSE PAGEREF _Toc10800851 \h 15
7.ARTICLE 7 : LES HEURES DE DELEGATION PAGEREF _Toc10800852 \h 15
8.ARTICLE 8 : FRAIS DE DEPLACEMENT PAGEREF _Toc10800853 \h 15
9.ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc10800854 \h 16
12.ARTICLE 12 : FORMALITES DE DEPÔT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc10800857 \h 16
PREAMBULE :
La réforme du droit du travail, engagée par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise » et la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, modifient en profondeur les règles du dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel. Cette ordonnance institue une nouvelle instance représentative du personnel : le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à concentrer des pouvoirs jusque-là disséminés entre les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Le nouveau droit de la représentation du personnel laisse une large place au contrat collectif, et notamment pour définir la mise en place et le fonctionnement du CSE. Les entreprises doivent mettre en place le CSE lors du renouvellement des anciennes Instances Représentatives du Personnel (IRP) et au plus tard le 31 décembre 2019. Concernant Lectra, les mandats des anciennes IRP ont été prorogés jusqu’à la tenue des prochaines élections professionnelles qui détermineront les membres élus de cette nouvelle instance. Ainsi, le but du présent accord est de déterminer le cadre de mise en place du CSE et de préciser les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance. Après plusieurs réunions de négociation, les partenaires sociaux et la Direction de Lectra ont convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET PERIMETRE DU CSE UNIQUE Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements français de la société Lectra. Périmètre du CSE unique Conformément au droit en vigueur et compte tenu de l’autonomie de gestion des établissements de Lectra, il est convenu entre les parties qu’un CSE unique pour l’ensemble des établissements sera institué sur le site principal de Cestas.
ARTICLE 2 : COMPOSITION DU CSE ET DUREE DES MANDATS Composition du CSE Le CSE est composé :
de l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs (3 au maximum) ;
de représentants du personnel élus, titulaires ou suppléants ;
éventuellement, de représentants syndicaux au CSE.
Le nombre de représentants du personnel élus au CSE est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et suppléants défini selon l’effectif de l’entreprise. Le nombre d’élus pour chaque cycle électoral sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral (PAP). S’il est constaté qu’eu égard au minimum légal, le nombre d’élus titulaires à élire est pair alors il sera attribué un siège supplémentaire afin de prévenir les situations de blocage lors des délibérations de l’institution. A défaut d’accord, le nombre d’élus sera déterminé dans la décision unilatérale suivant les directives de la DIRECCTE. Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise peut, par ailleurs, en application des dispositions règlementaires, désigner un représentant syndical au CSE. Durée des mandats des membres du CSE Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats des membres du CSE de Lectra est fixée à 4 ans. En application des dispositions règlementaires, le nombre de mandats successifs par élu est limité à 3. Règles de suppléance Durant l’exercice d’un mandat, il est possible qu’un membre titulaire du CSE ne puisse pas continuer à tenir ses fonctions de manière définitive ou, soit temporairement absent. Dans ces hypothèses, il est alors remplacé par un des membres suppléants du CSE, élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire à remplacer. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. Dans le cas d’un remplacement définitif, s'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté dans la même liste par l’organisation syndicale. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu du CSE n'appartenant pas à l'organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution (article L. 2314-37 du Code du travail). Par ailleurs, lorsqu’un suppléant deviendra titulaire ou ne pourra plus tenir ses fonctions de façon définitive, il sera alors remplacé par un candidat non élu appartenant à la même organisation syndicale sans qu’il soit impérativement tenu compte de sa catégorie professionnelle. Dans le cas où des sièges de suppléants resteraient vacants et selon le nombre, il sera organisé conformément aux dispositions légales applicables, des élections professionnelles partielles. Il est rappelé que les élections partielles ne sont organisées que s’il reste moins de la moitié des représentants du personnel ou si un collège se retrouve sans représentant. Pour assurer le bon fonctionnement de l’instance, les parties conviennent qu’à la réception de la convocation et de l’ordre du jour à une réunion du CSE, si un membre titulaire du CSE avait connaissance qu’il ne pourrait assister à cette réunion il s’assurera, en application des modalités décrites ci-dessus, que l’un des suppléant(s) de son organisation syndicale puisse le remplacer pour ladite réunion. Il en informera alors le secrétaire du CSE ainsi que le président du CSE. ARTICLE 3 : ATTRIBUTIONS DU CSE Attributions générales Conformément à l’article L. 2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle;
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Périodicité et modalités des consultations récurrentes Conformément à l’article L. 2312-7 du Code du travail, Le CSE doit être informé et consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et enfin sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. L’article L. 2312-19 indique quant à lui qu’un accord d’entreprise peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE, tout en précisant que cette périodicité ne peut être supérieure à trois ans. Suivant ces dispositions, les parties au présent accord se sont accordés sur ce qui suit : Afin de se rapprocher au plus près de la périodicité des plans élaborés par l’entreprise, les 3 consultations seront désormais triennales. Si des expertises sont demandées par les membres du CSE dans le cadre de ces consultations, ces dernières seront financées à 100% par l’employeur. Comme l’indique le tableau ci-dessous, les 3 consultations triennales seront organisées de telle manière qu’une consultation sera à réaliser par an : Consultation N N+1 N+2 Orientations stratégiques
consultation
Information Information Situation économique et financière Information
consultation
Information Politique sociale, conditions de travail et emploi Information Information
consultation
Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de communication par l’employeur des informations nécessaires à la consultation. Toutefois si les consultations ont lieu en juillet ou novembre, les délais sont reportés à deux mois, compte tenu de l’absence de réunion ordinaire en août et en décembre. En cas d’intervention d’un expert, le délai de consultation est porté à 2 mois. L’expert remettra à la Direction une lettre de mission et un devis pour approbation. La lettre de mission sera communiquée au secrétaire du CSE pour information. Pour ne pas faire l’objet de contestation, ce devis devra tenir compte des pratiques de la profession en matière d’expertise, de l’historique et du dimensionnement de l’entreprise. L'expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration des délais de consultation du CSE. ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DU CSE Les participants aux réunions du CSE Participent aux réunions du CSE :
Les membres élus titulaires du CSE. En principe, le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Cependant, un suppléant par organisation syndicale représentée pourra assister aux réunions du Comité, y compris en présence de tous les titulaires. Par ailleurs, si un titulaire le souhaite, il pourra décider d’inviter un suppléant à le remplacer.
L’employeur ou son représentant qui peut être assisté de collaborateurs (2 au maximum).
Les représentants syndicaux au CSE.
Peuvent être présents aux réunions du CSE un certain nombre d’intervenants extérieurs tel que prévu par les textes en vigueur. Bureau du CSE Le CSE, par un vote à la majorité des membres présents titulaires, désigne lors de sa première réunion un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage appartenant à l’organisation syndicale la plus représentative est désigné. Le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier sont désignés parmi les membres titulaires. Réunions du CSE Périodicité et nombre des réunions ordinaires du CSE Le CSE tient 10 réunions « mensuelles » par an sur convocation du Président. Ces réunions ont lieu le dernier jeudi de chaque mois à 9h30 et si possible, en dehors des vacances scolaires. Par ailleurs, il n’y a pas de réunion ordinaire en août et décembre. Au moins 4 des 10 réunions devront être consacrées en tout ou partie aux attributions du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail. Ces réunions se dérouleront en janvier, avril, juillet et octobre, un ordre du jour spécifique sera établi pour les questions santé et sécurité, à 9h30. A ces occasions, les réunions ordinaires du CSE auront lieu à partir de 14h. Par ailleurs, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire, conformément aux textes en vigueur. Réunions des commissions Le temps passé par les membres du CSE aux réunions et séances des commissions est payé comme du travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation, dans la limite d'une durée annuelle globale. Cette limite est fixée à 60 heures de réunion par an. Par dérogation, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est toujours rémunéré comme du temps de travail et n'est jamais déduit des heures de délégation. Convocation, ordre du jour et documentation Le secrétaire et le président établissent conjointement l’ordre du jour du CSE conformément aux dispositions de l’article L. 2315-29 du Code du travail et suivants. La convocation, l’ordre du jour et les documents sont communiqués par voie dématérialisée aux membres du Comité et aux représentants syndicaux au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. Déroulement des réunions du CSE
Visioconférence :
La visioconférence pourra être utilisée pour les réunions du CSE à raison de 3 fois par année civile. Au-delà, le recours à cette technique devra être autorisé par un accord entre l’employeur et les représentants du personnel au CSE.
Délibérations :
Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont admis à voter les membres élus du CSE disposant d’une voix délibérative (titulaires ou suppléant remplaçant un titulaire empêché). Procès-verbal des réunions du CSE Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé sous la responsabilité du secrétaire. Le secrétaire le transmet aux élus et au président dans les délais afin que ce dernier en prenne connaissance et puisse échanger avec le secrétaire. Le procès-verbal des réunions est transmis par le secrétaire aux membres et est ensuite soumis à approbation du CSE lors de la séance suivante. En cas de désaccord sur le procès-verbal, les remarques sont exprimées lors de la réunion suivante et notées au procès-verbal. Le procès-verbal ne peut faire l’objet d’une diffusion par le secrétaire avant approbation par le CSE. Pour leurs élaborations, le CSE pourra recourir à l’externalisation de la rédaction des procès-verbaux. Temps de réunion Il est rappelé que le temps passé en réunion, convoqué par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres disposent. Première réunion du CSE Le CSE nouvellement créé ou nouvellement réélu n'a pas encore désigné son secrétaire. L'employeur fixe donc unilatéralement l'ordre du jour de cette première réunion. Lors de celle-ci, il devra impérativement être évoqué :
la désignation du secrétaire, du secrétaire adjoint, du trésorier et du trésorier adjoint du CSE ;
les habilitations du trésorier et/ou du secrétaire à utiliser le compte en banque du CSE ;
la remise et la présentation par la direction d'une documentation juridique, économique et financière sur l'entreprise ;
le compte rendu de gestion de l'ancien comité ;
Lors de la mise en place de l’instance, la dévolution du patrimoine du CE et l’information sur le transfert des biens, droits et obligations du CE vers le CSE ;
le montant et les modalités de versement de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles ;
l’adoption d'un nouveau règlement intérieur du CSE ;
la constitution des différentes commissions et en priorité de la commission santé, sécurité et conditions de travail ;
la nomination des représentants du CSE au Conseil d’administration et aux Assemblées Générales des actionnaires, conformément aux articles L. 2312-72 et L. 2312-77 du Code du travail ;
la nomination du référant harcèlement sexuel et agissements sexistes.
Règlement intérieur du CSE Le CSE détermine dans un règlement intérieur, adopté à la majorité des présents, les modalités de son fonctionnement pour l’exercice des missions qui lui sont confiées dans la limite des champs définis règlementairement. L’adoption du règlement intérieur doit être portée à l’ordre du jour de la première réunion du CSE. En tant que président, l’employeur est amené à participer au vote pour l’adoption de ce règlement intérieur. Confidentialité des membres du CSE Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres du CSE sont tenus à la confidentialité relativement :
aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;
aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.
ARTICLE 5 : COMMISSIONS DU CSE Au sein du CSE de Lectra, sont mises en place :
une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
une commission égalité professionnelle ;
une commission formation ;
une commission logement ;
une commission restauration ;
une commission œuvres sociales.
Désignation des membres des commissions Les membres des différentes commissions du CSE seront désignés parmi les élus titulaires et suppléants au moyen d’une représentation proportionnelle à scrutin de liste. La commission santé, sécurité et conditions de travail Attributions de la CSSCT La CSSCT est une émanation du CSE. Elle est compétente par délégation du CSE, pour les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, telles que définies à l’article L. 2312-9 du Code du travail, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE. La CSSCT est également appelée à venir en appui du CSE en matière de prévention et de réflexion dans les domaines relevant de sa compétence. Ce faisant, elle peut être réunie pour travailler en amont de la réunion du CSE sur tout dossier nécessitant la consultation de ce dernier. Elle procède en outre à l’étude préalable des dossiers de recherche de reclassement suite à une déclaration d’inaptitude médicale avant avis du CSE. Composition et désignation des membres de la CSSCT La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut décider si nécessaire, d’être assisté de tout collaborateur en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Conformément à la règlementation en vigueur, la CSSCT est composée d’un minimum de 3 membres issus des membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un membre de la catégorie des cadres. Compte tenu des effectifs de Lectra, il est attribué à la CSSCT un 4ème membre. Dans l’éventualité où les effectifs dépasseraient les 1000 salariés, alors un 5ème siège serait attribué à la CSSCT. La désignation des membres de la CSSCT résulte d’un vote intervenant lors de la première réunion du CSE après sa constitution ou son renouvellement. Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE. Un rapporteur de la CSSCT sera désigné par les membres de la commission lors de la première réunion de cette commission. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage appartenant à l’organisation syndicale la plus représentative est désigné. Ce rapporteur est chargé de coordonner, organiser et planifier les travaux de la commission et de rédiger les éventuels comptes-rendus que la CSSCT estimerait nécessaires. Crédit d’heures de délégation pour les membres de la CSSCT Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit de 8 heures de délégation par mois afin de leur permettre d’accomplir leurs missions. Ce crédit d’heures n’est pas mutualisable. Fonctionnement de la CSSCT La CSSCT est convoquée par son président au minimum 4 fois par an, avant les réunions du CSE devant traiter de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. La convocation est adressée 8 jours calendaires avant la réunion de la Commission. Le rapporteur de la CSSCT est convié aux réunions permettant l’établissement des plans de prévention. Il ou elle peut se faire remplacer par un membre de la CSSCT en cas d’indisponibilité. Des réunions extraordinaires pourront également être organisées si nécessaire, et notamment au besoin pour procéder :
à l’étude de tout dossier ayant un impact important en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
aux enquêtes après accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque ou une maladie professionnelle grave ;
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité.
A ces occasions et conformément aux dispositions légales, le médecin du travail, ou son délégataire, ainsi que le responsable du service de sécurité et des conditions de travail, ou une personne de son équipe, assistent aux réunions. Doivent aussi être invités l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT territorialement compétents. La commission égalité professionnelle Conformément aux dispositions légales, la commission égalité professionnelle du CSE est chargée d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Elle a notamment pour mission de préparer les délibérations du CSE relatives au rapport annuel concernant la situation comparée entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. Elle n’a pas voix délibérative. Elle a également pour rôle d'assurer le suivi de l’application de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur au sein de l’entreprise. Elle est composée :
d’un président, représentant de la Direction, assisté éventuellement d’un collaborateur ;
de 4 membres désignés par le CSE.
La commission se réunit au moins une fois par an. Un rapporteur de la commission sera désigné par les membres de la commission lors de la première réunion de cette commission. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage appartenant à l’organisation syndicale la plus représentative est désigné. La commission formation Conformément aux dispositions légales, la commission formation du CSE a pour mission de préparer les délibérations du CSE en matière de formation, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine. Elle n’a pas de voix délibérative. Elle est composée :
d’un président, représentant de la Direction, assisté éventuellement d’un collaborateur ;
de 4 membres désignés par le CSE.
La commission se réunit au moins une fois par an. Un rapporteur de la commission sera désigné par les membres de la commission lors de la première réunion de cette commission. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage appartenant à l’organisation syndicale la plus représentative est désigné. La commission logement La Commission Logement a pour objet de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation destinés à leur usage personnel. Elle est composée :
d’un président, représentant de la Direction, assisté éventuellement d’un collaborateur ;
de 2 membres désignés par le CSE.
La commission se réunit au moins une fois par an. Un rapporteur de la commission sera désigné par les membres de la commission lors de la première réunion de cette commission. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage appartenant à l’organisation syndicale la plus représentative est désigné. La commission restauration Les membres de cette commission sont invités aux réunions organisés par les services de Lectra chargés de la gestion de la restauration. Ils peuvent à ce titre remonter les observations des salariés sur la qualité et le coût de la restauration, participer aux différents appels d’offres lorsqu’ils ont lieu, formuler des propositions sur l’équilibre des repas ou encore sur l’organisation d’évènements (repas de Noel par exemple). La commission restauration du CSE peut si elle le juge nécessaire rédiger un rapport afin d’exposer des revendications ou observations. Elle est composée :
d’un président, représentant de la Direction, assisté éventuellement d’un collaborateur ;
de 2 membres désignés par le CSE.
La commission se réunit au moins une fois par an. Un rapporteur de la commission sera désigné par les membres de la commission lors de la première réunion de cette commission. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage appartenant à l’organisation syndicale la plus représentative est désigné. La commission œuvres sociales La commission œuvres sociales a pour mission de proposer une politique sociale et culturelle dans l’entreprise et d’en rendre compte au CSE. Elle est composée :
de 5 membres désignés par le CSE.
La commission se réunit au moins une fois par an. Un rapporteur de la commission sera désigné par les membres de la commission lors de la première réunion de cette commission. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage appartenant à l’organisation syndicale la plus représentative est désigné. ARTICLE 6 : MOYENS ALLOUES AU CSE Budget de fonctionnement du CSE Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, l'employeur doit verser au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à deux mille salariés. Dans le cas où la rédaction des PV serait externalisée, le CSE de Lectra bénéficiera d’une augmentation de ce budget pour arriver à un montant annuel équivalent à 0,24% de la masse salariale brute. Budget des activités sociales et culturelles du CSE Le CSE reçoit une contribution au titre des activités sociales d’un montant annuel équivalent à 1,1% de la masse salariale brute. Locaux et équipements du CSE En application des dispositions réglementaires, les moyens alloués au CSE sont fixés en concertation avec la direction de l’entreprise. Communications du CSE Pour la gestion des œuvres sociales, le CSE dispose d’une adresse de messagerie électronique générique « cse@lectra.com » utilisée par ses assistantes dans le but de communiquer aux salariés les évènements et forums d’informations organisés par le CSE. Cette adresse permet également de gérer les demandes individuelles des salariés relevant des activités sociales et culturelles. Formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE Conformément aux dispositions règlementaires, les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient de la formation, d’un minimum de 5 jours, nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par un décret, soit par un des organismes de formation rattachés aux organisations syndicales, soit par des instituts spécialisés. Cette formation a pour but :
de développer l’aptitude du bénéficiaire à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
de l’initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Formation économique des membres du CSE Les membres titulaires et suppléants du CSE peuvent bénéficier d’un stage de formation économique. Un nombre total de jours de formation correspondant à 3 fois le nombre de membres du CSE sera octroyé. Ces jours de formation sont mutualisés par organisation syndicale, sans qu’un membre du CSE puisse bénéficier de plus de 5 jours de formation. Le temps consacré à cette formation économique est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. ARTICLE 7 : LES HEURES DE DELEGATION Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures. Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail, les élus titulaires du CSE bénéficient d'un total d'heures de délégation de 24 fois le nombre d'élus titulaires qui constitue un pot pouvant être mutualisé. Chaque mois, les élus titulaires du CSE peuvent répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent. Toutefois, un élu ne peut disposer au cours d’un mois d’un nombre d’heures supérieur à 1,5 fois son propre crédit d’heures. L’employeur doit être informé par un document écrit, précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisés au cours du mois et ce au moins 5 jours avant l’utilisation des heures. Les représentants syndicaux au CSE bénéficient quant à eux d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures. Pour les membres au forfait jours, 4 heures de délégation correspondent à une demi-journée de délégation. ARTICLE 8 : FRAIS DE DEPLACEMENT Les frais de déplacement des membres du CSE pour se rendre aux réunions tenues à l'initiative de l'employeur sont à la charge de ce dernier. Cette règle s'applique également lorsque la réunion est tenue à la demande de la majorité des membres du comité. Les frais de déplacement engagés pour se rendre à une réunion non tenue sur convocation de l'employeur ne sont pas à la charge de ce dernier. ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du premier tour des élections professionnelles de 2019. ARTICLE 10 : REVISION Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires. Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. ARTICLE 11 : DENONCIATION Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. ARTICLE 12 : FORMALITES DE DEPÔT ET PUBLICITE Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de Lectra et déposé par la Direction des Ressources Humaines. Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux et un exemplaire sera transmis à l'Inspection du Travail. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. Fait à Cestas, le 21/06/2019 en cinq exemplaires originaux. SignatureSignatures (CFDT) Directeur des Ressources Humaines France
