Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales CFDT et CGT.
Au terme d’une réunion qui s’est tenue le 12 décembre 2023, à laquelle ont participé :
Délégués Syndicaux :
M., DS - CFDT
M., DS - CGT
Représentants de la direction :
M., Directeur Général ; Mme, Chargée des Affaires Sociales ; Mme, Responsable Contrôle de Gestion
Autres représentants du personnel participants : Collège 1 :
Mme (Tit.), Mme (Suppl.), M. (Suppl.)
Collège 2 :
Mme (Tit.), M. (Suppl.)
Les parties sont convenues de ce qui suit :
Temps de travail
En 2024, année bissextile (366 jours), il y a 106 jours de WE et 1 jour férié tombe sur un weekend : le 14 juillet (dimanche) = 10 jours fériés sur des jours ouvrés.
Cadres : Par calcul, le nombre de jours de RTT pour les cadres en 2024 est de 12.
Selles et Samoreau, non-cadres : Le nombre de jours de RTT est fixe : 6.
Etant donné les circonstances, le nombre de jours de RTT annoncé pour Tosse l’est à titre indicatif pour l’année 2024 complète :
Tosse Atelier : Nombre de jours de RTT en 2024 est de 6 RTT, par calcul. Tosse Admin : Nombre de jours de RTT en 2024 est de 19 RTT, par calcul.
En fonction de l’avancée des projets en cours, ces nombres de jours seront recalculés au prorata des temps de travail effectif réalisés.
Ponts et journée de solidarité
Pont de l’Ascension : vendredi 10 mai 2024 . Pour Samoreau, offert historiquement par la Direction. . Pour tous les autres salariés, offert exceptionnellement par la Direction.
Pentecôte : lundi 20 mai 2024 = journée de solidarité. Afin d’en simplifier la gestion, il sera posé pour tous 1 RTT par défaut. Pont de l’Assomption : vendredi 16 août 2024 Nous verrons, selon l’activité, s’il convient de fermer l’un ou l’autre des sites. Le cas échéant, ce pont ne sera pas offert, il conviendra donc de poser une journée de CP/RTT/autre.
Congés
Été : période du 1er juin au 31 octobre
Date limite de dépôt des souhaits de congés d’été : vendredi 29 mars 2024.
Rappels congés d’été :
L’ensemble du personnel de la société a pour obligation de prendre 4 semaines de congés payés (20 jours ouvrés) sur la période du 1er mai au 31 octobre, dont 2 semaines consécutives pleines (10 jours ouvrés).
Les salariés ne respectant pas cette directive ne pourront prétendre à l’obtention de jours de fractionnement.
Dans le cadre des congés mentionnés ci-dessus, la Direction demande que ces 2 semaines consécutives de congés payés soient prises entre le 1er juin et le 30 septembre.
Tous les accords 35h de l’entreprise indiquent une interdiction d’accoler des jours de RTT à des jours de CP. Une dérive a été observée dans la pratique, qu’il conviendrait de limiter, surtout sur la période estivale.
Hiver : période du 1er novembre au 31 mai
Fermeture a minima du mardi 24 décembre 2024 au soir au jeudi 02 janvier 2025 matin. Pour tous, 4 jours de CP/RTT/autres à poser.
Date limite de validation des souhaits : deux mois avant la prise effective des congés.
Rappels CP/RTT/autres :
Les congés payés (25 jours ouvrés par an) s’acquièrent par périodes allant du 1er juin au 31 mai suivant, et peuvent être pris au cours de la période suivante (ou posés sur CET, dans la limite de 5 jours, avant la fin de la période suivante, donc en informer le service RH début mai).
Les jours de RTT s’acquièrent sur la base des heures réellement créditées (celles travaillées au-delà de 35h par semaine) par période allant du 1er janvier au 31 décembre, et doivent être intégralement pris sur l’année en cours, même par anticipation (ou posés sur CET dans la limite de 5 jours, donc en informer le service RH début décembre). Les éventuels reliquats de RTT doivent impérativement être pris dans le trimestre suivant, sous peine d’être perdus.
Les autres congés (congés d’ancienneté, congés spéciaux, …) s’acquièrent par période allant du 1er janvier au 31 décembre, et doivent être intégralement pris sur l’année civile en cours, sous peine d’être perdus. Il n’est pas possible d’en poser sur CET.
Télétravail
La Direction souhaite rappeler les termes de l’accord Télétravail du 13/07/2021 entré en vigueur le 01/09/2021, et surtout la précision apportée par son avenant du 06/07/2022 :
« Il ne s’agit pas de "garantir 2 jours de télétravail par semaine", mais de garantir "3 jours sur site par semaine". En conséquence, toute prise d’un jour de congé (ou jour férié) sur un jour théoriquement travaillé sur site implique, la même semaine, la transformation d’un jour théoriquement télétravaillé en jour travaillé sur site. »
Rentrée scolaire
La Direction maintient pour tous les salariés de l’entreprise cette modalité : Le jour de la rentrée scolaire (post-été) – ou les jours, si ceux-ci sont échelonnés selon le niveau scolaire de la fratrie –, les parents de jeunes enfants souhaitant les accompagner à l’école sont autorisés à arriver plus tard au travail, LEDA prenant en charge cette absence, dans la limite de 2 heures au total.
Prime spéciale pour l’entrepôt à Selles
La Direction consent à accorder, à chacun des salariés de l’entrepôt de Selles-sur-Cher affectés à des tâches de port de charges lourdes, une prime de
250€ bruts maximum, calculée au prorata du temps de présence sur l’année 2023 et de l’affectation à ces tâches, qui sera versée en janvier 2024 aux 9 salariés concernés.
Formation
Dans le cadre de son plan de polyvalence, la Direction s’engage à continuer à favoriser la mise en place d’AFEST (Actions de Formation en Situation de Travail) et à prendre en charge toute formation indispensable.
Un budget Formation prévisionnel pour l’année 2024 sera établi dans les deux premiers mois de l’année.
Politique salariale
Vu la situation économique de l’entreprise, longuement détaillée aux Elus lors des dernières réunions de CSE, les parties s’accordent sur le fait qu’aucune augmentation générale n’est envisageable pour 2024.
Inventaires
Les dates d’inventaires seront déterminées dans le courant de l’année.
Participation et Épargne entreprise
L’accord de participation de 2004 est toujours valide.
Par ailleurs, le Plan d’Épargne Entreprise en vigueur depuis 2004 est toujours valide. Les fonds non encore récupérés sont détenus par l’organisme EPSENS.
Intéressement
La Direction s’étant montrée très ouverte à la mise en place d’un accord d’intéressement et ayant de ce fait encouragé à plusieurs reprises les Élus à lui proposer un système pouvant servir de base à une négociation, ceux-ci ont commencé à travailler sur ce dossier, complexe car bien des paramètres peuvent être mis en jeu.
Égalité de traitement hommes/femmes
Pas de remontées particulières de la part des salariés auprès des organisations syndicales à ce sujet.
L’indice d’égalité femmes/hommes sera déclaré à l’Inspection du Travail avant le 1er mars 2024, après information du CSE.
Discrimination
Pas de remontées particulières de la part des salariés auprès des organisations syndicales à ce sujet.
Handicap
Pas de remontées particulières de la part des salariés auprès des organisations syndicales à ce sujet. La société compte dans ses effectifs plusieurs personnes en situation de handicap et est particulièrement impliquée dans le maintien dans l’emploi de ces personnes.
Le présent accord entrera en vigueur le 01/01/2024 et est conclu pour l’année 2024.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente, d’une part en ligne auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire
