Accord d'entreprise LEDVANCE SASU
Accord NAO 2020
Application de l'accord
Début : 01/07/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/07/2020
Fin : 01/01/2999
32 accords de la société LEDVANCE SASU
Le 22/06/2020
- Autre, précisez
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
A C C O R D P A R I T A I R E
Les parties se sont rencontrées le 22 Juin 2020 en vue de la négociation annuelle prévue à l’article L 2242-8 et à l’article L 2242-6 du Code du Travail. Après discussion, il a été décidé :
1. Accord salarial 2019/2020
Les parties constatent un taux d’inflation de 1,1 % (indice hors tabac) pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2019. Il a été décidé de procéder à une révision générale des rémunérations de base (hors cadres article 4) selon les dispositions suivantes :
- Avec effet au 01.07.2020 : + 0,4 %
2. Durée effective et organisation du temps de travail
L’entreprise a appliqué les dispositions contenues dans l’accord du 25.05.1999 et de l’avenant du 29.11.2000 ainsi que celles contenues dans l’accord du 18.11.2009 et de l’avenant du 1er Décembre 2011.
3. Coefficient
Les coefficients des collaborateurs ayant un coefficient inférieur à 225 seront revalorisés au coefficient de 225 à compter du 1er Octobre 2020 de façon à impacter favorablement leur prime d’ancienneté.
4. Egalité professionnelle
Les parties constatent que des résultats notables ont été atteints ces dernières années en terme d'égalité professionnelle, et s'engagent à poursuivre dans cette voie notamment en respectant les dispositions prévues dans le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail du 11/7/2018. Les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de modifier par voie d’avenant cet accord.
5. Droit à la déconnection
L'usage des outils numériques doit respecter le temps de vie privée du collaborateur. À cet effet, chaque collaborateur, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures consacrées à la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire.
À ce titre, le collaborateur dispose d'un droit à la déconnexion. La hiérarchie s'assurera par son exemplarité du respect de cette mesure. En cas de circonstance particulière, nées de l'urgence et de l'importance des sujets traités, des exceptions à ce principe sont évidemment mises en œuvre.
Ces dispositions pourront faire l’objet d’un point spécifique à la demande du collaborateur lors de l’entretien de suivi, afin d’évoquer les éventuelles difficultés rencontrées.
…/…
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6. Dispositions spécifiques
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément à l'article L 2242-8 du Code du Travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne.
Fait à MOLSHEIM, le 22 Juin 2020
Pour la FO
Pour la CFE/CGC
Pour la CGT
Pour LEDVANCE SASU
Le D.R.H.
Pour LEDVANCE SASU
Le Président
Mise à jour : 2020-08-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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