Le présent accord vise à se mettre en conformité avec les dispositions de la loi « Partage de la valeur ».
Article 1 – Définition
Conformément à l’article L3346-1 du Code du travail, les parties conviennent de la définition d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice de l’entreprise défini au point 1 de l'article L. 3324-1 du Code du travail et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
Le résultat est qualifié d’exceptionnel lorsque le bénéfice fiscal, déduction faite de l’impôt correspondant, tel qu’il est retenu dans le cadre de la formule légale de la participation (article L3324-1 du Code du travail), atteint 10% du chiffre d’affaires de l’exercice.
En cas d’atteinte de ce seuil, l’entreprise ouvrira une négociation ayant pour objet le versement éventuel d’une prime de partage de la valeur.
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Article 2 – Dispositions
2.1 - Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 01.07.2024.
2.2 - Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d'un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, le présent accord sera déposé par la Société :
en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dont une version signée des parties et une version anonymisée destinée à être publiée (c'est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) ;
en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Saverne.
Enfin, les termes de l'accord seront portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage ou tout autre support de communication opportun.
Fait à Molsheim, le 28 Juin 2024,
Pour la FOPour la CFE/CGCPour la CGTPour la CFDT
Pour LEDVANCE SASUPour LEDVANCE SASU Le DRHLe Président
