SET TYPEDOC "VA" VAACCORD sur la rémunération, le temps de travail et le partage
de la valeur ajoutée dans l’entreprise au titre de l’année 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Lefebvre Dalloz Compétences, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé 10, place des Vosges, Tour Lefebvre Dalloz, 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de directeur des relations sociales,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le SNEPL CFTC, représenté par Madame X, déléguée syndicale,
Le Synafor CFDT, représenté par Monsieur X, délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.Table des matières
Article 4.1 – Abondement plan d’épargne groupe (PEG) PAGEREF _Toc153813078 \h 6 Article 4.2 – Actionnariat salarié PAGEREF _Toc153813079 \h 6 Article 4.3 – Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) PAGEREF _Toc153813080 \h 6 Article 4.4 – Budget activités sociales et culturelles (ASC) du CSE PAGEREF _Toc153813081 \h 6
Article 5 – Dispositions finales PAGEREF _Toc153813082 \h 7
Article 5.1 – Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord PAGEREF _Toc153813083 \h 7 Article 5.2 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc153813084 \h 7 Préambule Les parties au présent accord ont décidé d’ouvrir de façon anticipée, au mois de novembre 2023, la négociation annuelle pour l’année 2024 portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail. Elles se sont réunies lors de 3 réunions : les 15 novembre, 28 novembre et 7 décembre 2023. Cet accord fait donc suite aux échanges et compromis réciproques trouvés lors de ces discussions. Les membres du comité social et économique (CSE) de l’entreprise seront informés des mesures envisagées par cet accord. Cet accord a été conclu avec la volonté de reconnaître l’engagement des collaborateurs de l’entreprise sur l’année 2023, dans une conjoncture économique complexe et alors même que la croissance du chiffre d’affaires du groupe en France est inférieure à 2 %. En synthèse, cette négociation a abouti, au global, pour l’année 2024, à la fixation d’un budget d’augmentation des rémunérations (directes et indirectes) de 3,3 % de la masse salariale brute annuelle de la société. A ce total s’ajoutent plusieurs dispositifs attractifs dont le passage de l’abondement au plan d’épargne groupe (PEG) Lefebvre Sarrut de 1 000 € à 2 500 € et l’ouverture d’une seconde campagne d’actionnariat salarié avec abondement de l’entreprise. Article 1 – Champ d’application de l’accord Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de Lefebvre Dalloz Compétences. Article 2 – Mesures collectives Article 2.1 – Augmentation générale des salaires Afin de tenir compte de la conjoncture économique externe encore très particulière cette année, les parties sont convenues d’une augmentation générale des salaires de 2 % (calculée sur le salaire fixe + variable théorique et appliquée sur le salaire fixe) au 1er janvier 2024 :
le salaire fixe s’entend comme le salaire de base brut annuel hors primes ;
la rémunération variable s’entend comme la rémunération versée en complément du salaire de base et qui varie en fonction de la performance du salarié.
Sont concernés par cette mesure les salariés en CDI présents dans l’entreprise au 1er juin 2023. Article 2.2 – Garantie d’un salaire minimum « salaire plancher » Le salaire minimum dans l’entreprise, comprenant la partie fixe et variable du salaire sur une base temps plein, est maintenu à 30 000 € bruts par an, soit l’équivalent de 1,4 Smic au 1er mai 2023. Cette garantie de salaire minimum, qui s’inscrit dans la politique de sécurisation des rémunérations les plus basses, s’applique à tous les salariés de l’entreprise quels que soient leur ancienneté et leur contrat dans l’entreprise (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation). Ce salaire minimum, en place dans l’entreprise depuis le 1er janvier 2023, continuera à s’appliquer à tous les recrutements opérés au cours de l’année 2024. Article 2.3 – Titres-restaurant Le montant unitaire des titres-restaurant sera réévalué au sein de l’entreprise au 1er janvier 2024. La valeur totale d’un titre sera portée à 11,52 € pour l’année 2024 :
la part patronale est de 60 %, elle évolue pour passer de 6,50 € à 6,91 € par titre, soit une augmentation de 6 % ;
la part salariale est de 40 % soit 4,61 € par titre.
Cette modalité s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs utilisateurs. Article 3 – Mesures individuelles Article 3.1 – Augmentations individuelles En complément de la mesure d’augmentation générale des salaires prévue au présent accord, une enveloppe représentant un budget de 0,5 % de la masse salariale brute annuelle sera consacrée à des augmentations individuelles. L’objectif de cette mesure est de récompenser l’engagement des salariés suite à :
une extension du périmètre de la fonction du salarié (notamment via un accroissement pérenne des responsabilités et missions confiées) ;
un développement appréciable et significatif des compétences et de l’autonomie du salarié.
La revalorisation doit être ciblée et significative. Elle correspondra, a minima, à environ 3 % de la rémunération brute du salarié (fixe + variable). La mesure s’appliquera au 1er janvier 2024. En l’absence d’une augmentation individuelle, une attention particulière sera portée par les managers aux salariés concernés. Les motifs de cette décision feront l’objet d’une discussion menée par le manager avec son collaborateur. Ces revalorisations individuelles feront l’objet d’une double validation (managers et relations humaines). A cette occasion, la direction des relations humaines portera une attention particulière aux différences éventuelles de salaire entre les femmes et les hommes à poste et expérience identiques ainsi qu’entre salariés ayant des postes équivalents, à statut et ancienneté similaires. Article 3.2 – Primes exceptionnelles Une enveloppe représentant un budget de 0,5 % de la masse salariale brute annuelle sera consacrée à des primes exceptionnelles. L’objectif de cette mesure est de reconnaître une contribution exceptionnelle d’un salarié sur l’année 2023. La prime doit être ciblée et significative. Elle sera a minima de 500 € bruts pour un salarié non-cadre et de 1 000 € bruts pour un salarié cadre. Cette prime, pour les salariés bénéficiaires, sera versée avec le salaire du mois de janvier 2024. Ces primes exceptionnelles feront l’objet d’une double validation (managers et relations humaines). Article 3.3 – Budget spécifique dédié aux salariés du service Inside Sales appels sortants Un budget spécifique sera dédié à la revalorisation des rémunérations variables des collaborateurs du service Inside Sales appels sortants de la société. La partie variable de la rémunération des salariés concernés sera portée à 5 000 € bruts annuels à objectif atteint à 100 %. Le but de cette mesure est d’harmoniser la rémunération variable des salariés de ce service et de maintenir l’attractivité de leur mission et de leurs objectifs de vente.
Article 3.4 – Maternité
Afin de garantir la rémunération des salariées de retour de congé de maternité ou d’adoption dont la situation n’aurait pas été étudiée lors de la revue salariale, il sera fait application d’une revalorisation de salaire (fixe + variable) a minima correspondante au budget fixé dans le présent accord. Ce budget inclut les mesures collectives, les augmentations individuelles et les primes exceptionnelles. Cette mesure ne pourra pas conduire le salarié à bénéficier du budget d’augmentation plus d’une fois dans l’année (dans le cas d’un départ et d’un retour de congé sur la même année 2024). Article 3.5 – Forfait mobilité durable Dans le cadre de la démarche RSE de l’entreprise et afin d’encourager et de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, un forfait mobilité durable est reconduit pour l’année 2024. Ce forfait, d’un montant de 100 € par salarié pour l’année 2024, pourra être utilisé librement, notamment pour :
procéder à l’achat, à l’entretien ou à la réparation de son moyen de mobilité douce ;
financer l’achat d’équipements de sécurité ou destinés à faciliter le déplacement (casque, éclairage, gants, gilet fluorescent, anti-vol, sacoches, etc.) ;
consommer des offres de transport en libre-service, hors abonnement.
Le remboursement de ces dépenses s’effectuera par note de frais sur présentation des factures et d’une attestation sur l’honneur d’un « usage régulier » du moyen de mobilité douce pour réaliser tout ou partie de son trajet domicile – travail. Cette mesure est également valable pour les salariés basés à Lyon. Article 4 – Dispositions complémentaires Article 4.1 – Abondement plan d’épargne groupe (PEG) Le plafond d’abondement de l’entreprise au plan d’épargne du groupe Lefebvre Sarrut sera porté à 2 500 € par bénéficiaire en 2024 (contre 1 000 € actuellement). Les modalités entourant la revalorisation du plafond d’abondement seront définies au sein d’un avenant au bulletin d’adhésion au plan d’épargne du groupe Lefebvre Sarrut au cours de l’année 2024. Article 4.2 – Actionnariat salarié Un dispositif d’actionnariat salarié avec abondement de l’entreprise pouvant aller jusqu’à 1 500 € sera mis en place en 2024 afin d’associer les collaborateurs aux résultats et à la réussite de l’entreprise. Les modalités de ce dispositif seront définies au sein d’un avenant au bulletin d’adhésion au plan d’épargne du groupe (PEG) Lefebvre Sarrut au cours de l’année 2024. Article 4.3 – Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) Afin de permettre aux salariés qui le souhaiteraient d’épargner pour leur retraite, un dispositif de plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) sera mis en place en 2024. Les modalités de ce dispositif seront précisées au sein d’un accord d’entreprise au cours de l’année 2024. Article 4.4 – Budget activités sociales et culturelles (ASC) du CSE Afin de faciliter l’utilisation du budget ASC du CSE, les parties sont convenues d’intégrer la subvention annuelle de 15 000 € dédiée exclusivement à l’organisation d’une fête de fin d’année dans le budget ASC initial du CSE. Cette subvention de 15 000 € sera donc versée avec la subvention annuelle du CSE au 1er trimestre de chaque année. Article 5 – Dispositions finales Article 5.1 – Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de la négociation obligatoire de l’année 2024 (exercice comptable 2024), soit jusqu’au 31 décembre 2024. Article 5.2 – Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire. Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la société, à la DREETS dont relève l’entreprise, selon les modalités légales en vigueur via la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. Un exemplaire du présent accord sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie, le 19 décembre 2023
Pour la Société Lefebvre Dalloz CompétencesMonsieur X
