La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 apporte de nouvelles précisions pour l’activité partielle par le
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 publié au Journal Officiel le 30 Juillet 2020.
Cette mesure est inscrite au cœur du plan de relance du gouvernement, l’activité partielle de longue durée (APLD) est mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.
A cette image, nous nous adaptons en cette période de Covid-19 et devons prendre des décisions afin de préserver la Compagnie économiquement et organisationnellement afin de prévoir la reprise de l’activité, après cette période difficile de confinement et de baisse d’activité qui perdure.
En effet, la Compagnie est en activité partielle depuis le 18 Mars 2020.
L’objectif de cet accord est de maintenir en emploi les compagnons et de permettre une reprise d’activité plus rapidement en fonction des commandes clients.
Cette décision fait suite à l’évolution de l’épidémie de Covid-19, de la baisse des résultats de la Compagnie depuis Mars 2020, et de la baisse d’activité de nos clients.
Suite à notre accord signé en date du 19/08/2020, la DIRECCTE d’Arras nous a demandé de renégocier l’accord collectif afin de tenir compte des dispositions manquantes suite au courrier du 03/11/2020.
Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise au 31 juillet 2020 :
CA HT du 01 janvier au 30 Novembre 2020 : 12 799 Keur.
Ce qui représente un recul de :
Moins 1,924 Meur / CA 2019 sur la même période (- 14 %)
Moins 1 489 Keur / Objectif 2020 sur la même période (- 17%)
De nombreux clients sont toujours en forte réduction d’activité à ce jour, et la présence physique en clientèle de nos commerciaux et spécialistes est difficile, voire impossible chez certaines entreprises.
La saisie de commande au 30 novembre est largement inférieure à celle de l’année 2019 (- 11,24 %) et à l’objectif 2020 (- 12,57 %). Ceci laisse présager une fin d’année difficile en terme de facturation, et un point mort non atteint au 31/12/2020.
Face à ces éléments négatifs, et au manque de visibilité sur une date de reprise économique chez nos clients, il est nécessaire, pour préserver l’entreprise et ses emplois, de mettre en place le présent accord.
ARTICLE 1 : DOMAINE D’APPLICATION
La Compagnie est une entreprise de commerce inter-industriel tournée vers les professionnels en majorité. Les établissements sont prestataires de services pour les industriels. Lors de cette période d’activité partielle, l’activité tarde à reprendre et nous constatons une réduction durable de l’activité qui nous amène à prolonger l’activité partielle. Cet accord est signé entre la Direction de la Compagnie et les Délégués Syndicaux. Il est destiné à s’appliquer à chaque compagnon de la Compagnie, dans tous les établissements, peu importe son activité et sa catégorie socio-professionnelle, pour une première période fixée du 1er Février 2021 au 30 Juin 2021.
Réduction de l’horaire de travail.
Dans ce cadre, l’activité des compagnons pourra être réduite à hauteur de 40% maximum de la durée légale de travail, hors cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative et dans les conditions prévues par l’accord collectif, sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieur à 50% de la durée légale. Exceptionnellement, l’autorité administrative peut accepter une réduction inférieure à 50% selon les difficultés particulières de l’entreprise, pouvant être liées notamment à l’ampleur et à la durée prévisibles de la dégradation de ses perspectives d’activité, ou à l’impact d’éléments exogènes (fluctuation significative du coût des matières premières, liquidation judiciaire d’un client important entrainant une chute du carnet de commandes, etc.).
Indemnisation des compagnons placés en chômage partiel.
Dans le cadre de cet accord, l’indemnisation des compagnons en activité partielle demeurera à 70% de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Information des Délégués Syndicaux et des membres du CSE.
Lors de réunions exceptionnelles, la Direction de la Compagnie tiendra informée les délégués syndicaux et les membres du CSE, sur la mise en œuvre de l’accord, et sur son suivi en termes d’engagements, au moins tous les 3 mois.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
Cette continuation d’activité partielle est soumise à des engagements de la Direction en matière de formation :
La priorité est de mettre à profit les périodes chômées pour conduire des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience afin de maintenir et développer les compétences de tous les compagnons, ces actions seront mises en place en lien avec notre OPCO, le FNE formation et le FSE.
Communiquer à tous les compagnons la procédure pour se connecter à son Compte Personnel de Formation (CPF), les formations devant être diplômantes et certifiantes.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI.
Cette continuation d’activité partielle est soumise à des engagements de la Direction dans le maintien des emplois :
Organiser les congés payés (la Direction et les Responsables) en fonction de l’activité et des chiffres, afin de permettre à chacun de prendre ses congés avant le 31 Décembre 2021. Pour cela, les demandes seront envoyées collectivement par établissement pour planifier l’activité commerciale. Nous prendrons en compte de l’indicateur valeur heure travaillée (VHT), le CA, la marge et l’avancement du chiffre.
Le recours à la possibilité pour les compagnons de travailler sur des postes similaires, sur les établissements de proximité, pourrait être proposé si nécessaire selon le contexte et l’activité. Ce qui pourrait permettre de palier à un accroissement d’activité dans un établissement de proximité, et de ce fait de donner au compagnon sollicité la possibilité de réduire son chômage.
Continuer les investissements de développement et d’amélioration continue de la Compagnie.
Maintenir tous les établissements ouverts, tant que cela est possible, et faire travailler tout le monde par équipe afin que chacun puisse ainsi minorer les pertes de salaire, et éviter l’effet dévastateur économique de fermeture complète d’un établissement.
Fournir aux compagnons les équipements nécessaires pour respecter les mesures d’hygiène et la distanciation sociale.
Poursuivre le recrutement pour les postes stratégiques (ex : remplacement des itinérants en retraite).
Continuer d’approvisionner le stock en adéquation avec les besoins de nos clients, pour respecter les taux de service de chaque établissement de proximité.
Garder les services généraux en interne et ne pas sous-traiter la partie administrative.
Ces engagements permettent sur le long terme de garantir un maintien dans l’emploi des compagnons. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise.
ARTICLE 3 : DUREE ET VALIDITE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE.
Le présent Accord relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée COVID 19, lors de circonstances exceptionnelles « Covid-19 », s’applique à compter du 1er Février 2021, et ce pour une durée de 6 mois renouvelable par avenant sous réserve de l’accord de la DIRECCTE et après présentation à celle-ci d’un bilan portant sur les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mais aussi en matière d’information des signataires. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.
Ce renouvellement ne pourra se faire que dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. Cette durée pouvant permettre de trouver des solutions si la situation perdure.
Au terme de ce délai, l’accord prendra fin.
ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD
Chaque signataire du présent accord peut demander à tout moment l’ouverture d’une négociation pour en réviser tout ou partie du contenu. Cette demande sera formulée par lettre recommandée avec avis de réception et devra être motivée pour comporter le projet de rédaction de la ou des nouvelles clauses. Sous quinzaine de la réception de cette demande, la Direction invitera toute partie ayant compétence d’attribution à se réunir pour ouvrir les négociations.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD.
Dépôt à l’autorité administrative DIRECCTE.
Le présent accord sera déclaré par la compagnie auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée pour validation. Ce dépôt sera accompagné de l’avis rendu par le CSE sur le présent accord.
Dépôt au CPH.
Le présent accord sera déclaré par la Compagnie auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes par recommandé avec AR.
Après information au CSE, l’avis de l’existence du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage réservés aux Institutions Représentatives du Personnel de la Compagnie et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel dans l’intranet « Portail », et de la Direction.
Puis comme énoncé auparavant, au moins tous les 3 mois, les membres élus du CSE et les Délégués Syndicaux seront informés lors de réunions exceptionnelles sur le suivi du présent accord.
Les compagnons seront informés par mail de la signature du présent accord ainsi que de sa validation par l’administration et il le sera indiqué où le retrouver sur le portail intranet.
