Dont le siège social est situé 7-10, rue d’Atalante Hérouville-Saint-Clair (14200) Représentée par ****************, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
ET :
La Fédération des services CFDT Représentée par****************, Agissent en qualité de déléguée syndicale centrale CFDT
La CFTC Représentée par ****************, Agissant en qualité de déléguée syndicale centrale CFTC,
La CGT Représentée par****************, Agissant en qualité de délégué syndical central CGT.
La CFE-CGC Représentée par ****************, Dûment mandaté à cet effet,
La FO, Représentée par ****************, Dûment mandaté à cet effet,
PREAMBULE :
Au sein de la Société LEGALLAIS La représentation du personnel est assurée par :
Deux Comités Sociaux et Économiques d’établissement :
Un établissement dit « SASO » (CSE SASO) regroupant les salariés de son Centre logistique de Saint-André-Sur-Orne (SASO),
Un établissement dit « CITIS » (CSE CITIS) regroupant les salariés de la force de vente, des points de ventes et les fonctions supports.
Et un Comité Social et Économique Central (CSEC).
Les premières élections des CSE au sein de la Société LEGALLAIS se sont déroulées au cours du mois de mai 2019 (1er tour au 14 mai 2019).
Lors de ces élections de 2019, un accord de dialogue social a alors été conclu le 2 avril 2019, pour une durée indéterminée, entre la Société LEGALLAIS et l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise (à savoir : la CFDT, la CFTC et la CGT).
Cet accord n’ayant pas été dénoncé est donc toujours en vigueur.
Les mandats des membres actuels de ces 2 CSE d’établissement auraient dû initialement prendre fin le 14 mai 2023.
Ces mandats ont toutefois été prorogés du fait de la saisine de l’Autorité Administrative pour la fixation, pour les élections des membres des 2 CSE d'Établissement, de la répartition du personnel entre les collèges électoraux et du nombre de sièges attribués à chaque collège.
Le recours devant l’Autorité Administrative a ensuite donné lieu à un recours devant le Tribunal Judiciaire de CAEN.
À la suite la décision du Tribunal Judiciaire de CAEN du 11 juillet 2023, la Direction de la Société a donc invité l’ensemble des organisations syndicales intéressées à venir négocier, à nouveau, sur les modalités pratiques des scrutins.
Cette nouvelle réunion de négociation a eu lieu le 8 septembre 2023.
C’est dans ce cadre qu’a été négocié et conclu le présent accord collectif.
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L 2313-2 et L 2316-8 du Code du Travail.
Article 1 - Rappel du nombre et des périmètres des établissements distincts au sein de la Société LEGALLAIS
Les partenaires sociaux rappellent que la représentation élue du personnel est, au sein de la Société LEGALLAIS, organisée de la manière suivante :
1 Comité Social et Économique pour l’établissement LOGISTIQUE de saint André sur Orne,
1 Comité Social et Économique pour l'établissement CITIS et Points de vente.
1 Comité Social et Economique Central au niveau de l’entreprise.
Article 2 - Composition de la représentation élue du personnel au sein du Comité Social et Économique Central
Conformément aux dispositions de l’accord dit de dialogue social du 2 avril 2019, le nombre de sièges à pourvoir au sein du Comité Social Économique Central est de 8 titulaires et 8 suppléants.
Compte tenu des effectifs respectifs de chacun des deux établissements ces sièges seront répartis de la façon suivante :
Établissement Citis : 6 titulaires et 6 suppléants
Collège Nombre de titulaire(s) Nombre de suppléant(s) Employés (niveau 1 à 4) 1 1 Maîtrises (niveau 5 à 6) 4 4 Cadres (niveau 7 à 10) 1 1
Établissement logistique : 2 titulaires et 2 suppléants
Collège Nombre de titulaire(s) Nombre de suppléant(s) Employés (niveau 1 à 4) 1 1 Maîtrises et Cadres (niveau 5 à 10) 1 1
Article 3 - Durée des mandats des membres du Comité Social et Économique Central
La durée du mandat des membres du comité social économique central d’entreprise est de 4 ans.
Article 4 - Conditions d’éligibilité au Comité Social et Économique Central
Pour être éligible au CSE Central, les candidats devront remplir les conditions cumulatives suivantes :
. être membre élu d’un comité social économique d’établissement . un membre suppléant du comité social économique d’établissement ne peut être élu que membre suppléant du CSE central.
Article 5 - Modalités d’élections des membres du CSE Central
Les délégués au Comité Social et Economique Central seront élus, pour chaque établissement, par le Comité Social et Economique d'Etablissement parmi ses membres.
L’élection des membres du CSE ne pourra donc avoir lieu que postérieurement à l'élection des membres des CSE d’Etablissement.
La date prévisible pour l’élection des membres du CSE Central est fixée au jeudi 14 décembre 2023.
Cette date pourra toutefois être modifiée par la Direction de l’entreprise dans l’hypothèse où les élections des CSE d’Etablissement n’auraient pas encore eu lieu.
Pourront seuls voter aux élections des représentants du personnel au CSE Central, les membres titulaires des comités sociaux et économiques d’établissement, quel que soit leur collège.
Chaque titulaire votera pour l’établissement dans lequel il est élu et pour tous collèges (titulaires + suppléants).
Le temps consacré au vote sera rémunéré comme temps de travail, il en sera de même pour les salariés chargés du contrôle et du dépouillement du vote.
L'élection des délégués au comité central d'entreprise s'effectuera au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats sera proclamé élu.
Les candidatures seront déposées, au plus tard 4 jours avant la date prévue pour l’élection, au service RH par mail ou par une remise en main propre contre décharge. La liste des candidatures sera communiquée par courriel ou note remise en mains propres aux électeurs.
L’organisation matérielle du vote sera assurée par l’employeur.
Les délégués du CSE central d'entreprise seront élus au scrutin secret sous enveloppe. Les bulletins et les enveloppes de vote seront remis en mains propres aux électeurs.
Pour les électeurs distants ou absents un vote par procuration écrite pourra être effectué. Le formulaire sera adressé en même temps que la liste des candidats.
Les bulletins de vote correspondant aux élections des TITULAIRES seront de couleur JAUNE, enveloppe JAUNE . Les bulletins de vote correspondant aux élections des SUPPLÉANTS seront de couleur VERTE, enveloppe VERTE. Le dépouillement du vote aura lieu immédiatement après l’heure fixée pour la fin du scrutin.
Les résultats seront consignés dans un procès-verbal signé par les membres des comités sociaux économiques d’établissement présents lors de la désignation.
Le procès-verbal sera ensuite remis à la Direction qui l’affichera aux emplacements réservés à ses communications et le transmettra à l’Inspecteur du Travail compétent.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 8 septembre 2023
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Directrice des Ressources Humaines
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Déléguée syndicale centrale CFDTDéléguée syndicale centrale CFTC
