Accord de méthodologie du 29 septembre 2023 sur le processus d'adaptation juridique des dispositifs conventionnels applicables dans le groupe Legrand en France
Application de l'accord Début : 25/10/2023 Fin : 30/06/2025
Accord de méthodologie du 29 septembre 2023 sur le processus d’adaptation juridique des dispositifs conventionnels applicables dans le Groupe Legrand en France
Entre :
La société LEGRAND SA, et les filiales françaises du Groupe Legrand, représentées par, Directrice des Ressources Humaines France ;
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées respectivement par leur coordonnateur syndical central :
Pour la CFDT : Pour la CFE-CGC : Pour la CGT : Pour FO :
Il a été convenu ce qui suit,
Objet de l’accord
La branche de la métallurgie a souhaité modifier les sources conventionnelles applicables aux entreprises et aux salariés relevant de son périmètre. Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, l’ensemble du dispositif conventionnel de branche évolue. Ce nouveau référentiel conventionnel confirme le principe légal de la primauté de l’accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement sur les dispositions de branche. Le Groupe Legrand en France est constitué d’entreprises relevant de la Métallurgie mais également d’autres branches professionnelles. L’architecture des normes sociales applicables est structurée en différents niveaux : accords de groupe, accords d’Unité économique et sociale, accords d’entreprise et d’établissement, mais également d’usages et de décisions unilatérales. Le nombre d’accords Groupe a fortement augmenté au cours des quinze dernières années. Ces accords portant sur des sujets de fonds et des attentes sociétales constituent les fondations du référentiel social du Groupe. Pour autant, les négociations au niveau des filiales et des établissements se sont poursuivies et ont maintenu des spécificités locales. Indépendamment de cette évolution de branche au 1er janvier 2024, le Groupe Legrand privilégie la négociation et le dialogue social. Dans ces conditions, les parties signataires du présent accord ont convenu de la méthode qui serait employée pour revisiter les accords du groupe arrivant à échéance, nécessitant une actualisation par rapport aux dispositions conventionnelles de la Métallurgie ou requérant une relecture au regard des attentes sociétales actuelles ou futures.
Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des sociétés du Groupe LEGRAND en France.
Thématiques
Les parties signataires conviennent d’une “feuille de route sociale”. La révision des accords Groupe existants ne relevant pas du même degré de priorité, elles ont convenu d’un calendrier prévisionnel qui sera susceptible d’évolution au regard d’impératifs contraignants.
Années de révision
Thématiques des Accords
2023
Accord du 26 février 2014 du Groupe LEGRAND en France sur le régime de remboursement des frais médicaux pour le personnel affilié à l’AGIRC
Accord du 26 février 2014 du Groupe LEGRAND en France sur le régime de remboursement des frais médicaux pour le personnel non affilié à l’AGIRC
Accord relatif au régime de prévoyance des salariés cotisant à l’AGIRC du 16 mai 2022
Accord relatif au régime de prévoyance des salariés non cotisant à l’AGIRC du 16 mai 2022
Accord d’adaptation conventionnelle du 16 février 2022 (prorogation de certaines mesures)
Accord de prévention et d’insertion du handicap 2021-2023 (prorogation)
2024
Accord du Groupe LEGRAND en France sur le Télétravail du 21 mars 2022
Accord du Groupe LEGRAND en France de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 24 septembre 2014
Accord du Groupe LEGRAND en France du 22 février 2022 sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés
Accord sur la représentation du personnel et des organisations syndicales au sein de l’UES Legrand du 12 octobre 2018
Accord du 12 octobre 2018 sur la composition, les attributions et les moyens du comité de groupe Legrand
Accord du 12 octobre 2018 sur les moyens et les attributions du CSEC de l’UES Legrand et des CSE du Groupe Legrand
Accord du 26 juin 2019 sur le DSC, les moyens d’expression et la gestion de carrière des élus et des mandatés au sein du Groupe Legrand en France
Accord d’adaptation conventionnelle du 16 février 2022
Accord de prévention et d’insertion du handicap 2021-2023
2025
Accord dérogatoire de participation du Groupe LEGRAND en France du 7 juin 2023
Accord d’intéressement du Groupe LEGRAND en France du 7 juin 2023
Le cas échéant, accord du Groupe Legrand en France sur le don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade du 16 janvier 2017
Le cas échéant, accord du Groupe Legrand en France au profit des salariés proches aidants du 17 septembre 2020
Parallèlement, les organisations syndicales et la Direction se sont entendues pour négocier un accord national prévoyant le principe d’un maintien temporaire de dispositions locales rendues inapplicables par la disparition des catégories socio-professionnelles et les classifications issues de l’accord national du 21 juillet 1975 sur la classification et de la convention collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux du 13 mars 1972. Les modalités pratiques aménageant cette mesure seront prévues par accords d’établissement. Compte tenu du caractère temporaire de cet aménagement, les organisations syndicales représentatives et la Direction étudieront les suites qu’ils souhaiteront donner à ces dispositifs, ainsi que potentiellement à d’autres mesures locales devenues par exemple désuètes. Cette réflexion prendra en compte la gestion complexe des particularismes locaux, notamment dans le cadre de la mobilité professionnelle, et les opportunités éventuelles d’amélioration de dispositifs nationaux applicables à l’ensemble des salariés du Groupe en France. Ces réflexions et négociations se baseront sur la durée sur une approche équilibrée entre les aspects économiques, sociaux et sociétaux.
Moyens
Les parties signataires du présent accord souhaitent privilégier une fréquence de négociation régulière afin de limiter la densité des sessions et bénéficier d’un espacement entre chaque rendez-vous plus adapté à la continuité d’échanges constructifs. Un rythme régulier des réunions de négociation permettrait également une meilleure prise en compte des modifications du cadre règlementaire intervenant de manière assez soutenue ces dernières années. Dans ces conditions, une session de négociation sera positionnée approximativement chaque trimestre pendant la durée du présent accord. Afin de faciliter l’organisation des négociations et la stabilité des négociations, les réunions seront organisées selon un mixte de rendez-vous présentiels et distanciels.
Calendrier
Les parties signataires ont convenu des dates de négociation nationales pour la première partie d’application de cet accord.
3ème trimestre 2023 13 septembre, 20 septembre, semaine du 25 au 29 septembre 4ème trimestre 2023 Semaine du 27 novembre 2023 au 1er décembre 2023 1er trimestre 2024 Semaine du 11 au 15 mars 2024 2ème trimestre 2024 Semaine du 10 au 14 juin 2024 3ème trimestre 2024 Semaine du 23 au 29 septembre 2024
Les dates des sessions suivantes seront déterminées si possible dans les six mois précédant et seront communiquées aux DSC à l’occasion d’une réunion de « Coordination DSC ».
Formalités et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et cessera de plein droit le 30 juin 2025. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un avenant à durée indéterminée. Il sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.
Fait à Limoges, le 29 septembre 2023, En 6 exemplaires originaux
Pour la société Legrand SA et ses filiales en France,
Directrice des Ressources Humaines France
Pour les Organisations Syndicales, les coordonnateurs syndicaux centraux, CFDT –CFE-CGC –
