A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la Société Legrand France / Pyrénées, représentée par M. X en qualité de Responsable de site, d'une part ;
les organisations syndicales C.F.D.T et C.G.T-F.T.M. d'autre part.
Au terme de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 14 décembre 2023, 18 janvier 2024 et 8 février 2024, les parties au présent accord ont convenu des dispositions suivantes.
Chapitre 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 1 – Rémunérations
1-1Pour les Ouvriers et ETAM
Ce personnel bénéficiera en 2024 : - d’une augmentation générale au 1er mars 2024 selon le barème progressif suivant : Somme salaire de base + ancienneté mensuelle Salaire inférieur ou égal à 2200€ De 2201€ à 2600€ inclus De 2601€ à 3000€ inclus De 3001€ à 3500€ inclus Salaire supérieur à 3500€ AG en % 4,1% 3,6% 3,1% 2,6% 2,1% Le salaire pris en compte est base temps plein. Dans l’ancienneté mensuelle est pris en compte le différentiel de prime d’ancienneté. - d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0.7%. Les augmentations individuelles seront appliquées à partir du 1er avril 2024 ; - d’une enveloppe spécifique de 0.4%, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)
Un bilan annuel sur les éventuelles exceptions sera présenté aux organisations syndicales lors de la NAO pour 2025. Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle. La Direction des Ressources Humaines France et la hiérarchie concernée organiseront un entretien pour tous les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis au moins quatre ans et sous réserve de l’accord des intéressés.
1-2Pour les Cadres
Ce personnel bénéficiera en 2024 : - d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,3% au 1er juin 2024 - d’une enveloppe spécifique de 0.4%, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle) Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.
1-3 Déplacements professionnels
A compter du 1er mars 2024, les tarifs de remboursements des frais engagés dans le cadre de déplacements professionnels sont revalorisés selon les modalités suivantes.
1-3-1 Repas Les plafonds de remboursement sur justificatif des frais de repas sont réévalués :
Paris : 37 euros par repas
Province : 32 euros par repas
1-3-2 Hotels Les plafonds de remboursement sur justificatif des frais d’hôtel, comprenant le petit déjeuner et la taxe de séjour sont réévalués :
Paris : 177 euros par nuitée
Province : 125 euros par nuitée.
1-3-3 Indemnités kilométriques La Direction a étudié les conséquences de la hausse du carburant sur le barème de remboursement des indemnités kilométriques pour en réévaluer le taux. A compter du 1er mars 2024, ce taux passera à 0,66 euros du kilomètre.
Article 2 – Indemnités de départ à la Retraite
Le barème d'indemnités de départ à la retraite est défini par la convention collective applicable. Par exemple, un salarié avec quarante ans d’ancienneté bénéficierait d’une indemnité de départ volontaire à la retraite de 6 mois (pour carrière longue ou à l’âge légal). Dans le cadre du présent accord, le barème est amélioré pour les départs volontaires en retraite entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025 (date de sortie des effectifs), selon les modalités suivantes :
Années d’ancienneté
Départ volontaire pour carrière longue
Départ volontaire dès l’âge légal de la retraite atteint
moins de deux ans
de 2 ans révolus à moins de 5 ans 3 mois 1,5 mois de 5 ans révolus à moins de 10 ans 4,5 mois 2 mois de 10 ans révolus à moins de 15 ans 5 mois 3 mois de 15 ans révolus à moins de 20 ans 6 mois 4 mois de 20 ans révolus à moins de 25 ans 7 mois 5 mois de 25 ans révolus à moins de 30 ans 7,5 mois 5 mois de 30 ans révolus à moins de 35 ans 8,5 mois 6 mois de 35 ans révolus à moins de 40 ans 9,5 mois 7 mois 40 ans révolus et + 10,5 mois 8 mois
Chapitre 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail
Article 1 – Egalité professionnelle
La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre la mise en œuvre, de l’accord du Groupe Legrand en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.
Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.
Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement. Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.
Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2024. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés. Dans le cadre de la prévention d’éventuelles discriminations, les garants sont susceptibles de s’autosaisir de dossiers sans qu’il y ait eu de demande préalable.
Article 2 – Frais de santé
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du groupe ont mis en place un régime de frais de santé Famille unique pour l’ensemble des salariés, améliorant ainsi significativement les niveaux de remboursement du régime de base pour les salariés non-agirc mais modifiant pour ces mêmes salariés le barème de cotisation dès lors qu’ils ne justifient pas d’une dispense. A titre temporaire pour l’année 2024 uniquement, la Direction versera, aux salariés cotisant au 31 décembre 2023 en « Non Agirc isolés » et n’ayant pas fourni de dispense, un complément mensuel de rémunération de 68€ bruts par salarié concerné qui sera inscrit sur une ligne temporaire en haut du bulletin de paie. Ce dispositif appliqué à compter de mars 2024 conduira à un rattrapage sur la paie de mars 2024 pour les mois de janvier et février 2024.
Article 3 – Droit à la déconnexion
La Direction réaffirme sa volonté de faire respecter ce droit au sein de l’entreprise. Cette volonté s’est notamment traduite par la signature de l’accord sur les bonnes pratiques dans la relation managériale du 4 décembre 2014 et de la Charte des 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie ratifiée en juin 2015 ainsi que l’accord Groupe sur la qualité de vie au travail du 28 septembre 2017.
Article 4 – Dotation au CSE
Une dotation exceptionnelle de 6000 € sera accordée pour l'année 2024 au CSE de l'établissement de Pau au titre des activités sociales et culturelles.
Chapitre 3 – Formalités
Article 1 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 2- Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau. Fait à Pau, le 13 février 2024 En 3 exemplaires originaux
Pour la DirectionPour les organisations syndicales
